Stéphane Dubois
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Profession: Membre de la Haute Cour Constitutionnelle, chargé du recensement, de la Commission Électorale et de l'ISO
Parti ou tendance politique: Devoir de réserve
 | | Sujet: S10 - Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale Mer 14 Juin - 17:22 | |
| - Citation :
Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale
Titre I : Des généralités
Article 1-01 : Est créé par le présent texte le Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale, ci-après abrégé en "SNLFF".
Article 1-02 : L'objectif du SNLFF est de lutter contre toute fraude, toute action illégale visant à payer moins d'impôts et de taxes, de tout détournement de fonds publics, et d'une manière générale, toute action illégale visant à l'enrichissement personnel ou non.
Il n'a pas pour objectif d'être lucratif mais de faire respecter la loi et le droit ostariens.
Article 1-03 : Le SNLFF est entièrement indépendant des entreprises et des intérêts des entreprises privées, contrôlé dans son intégralité par l'État. Nulle partie du SNLFF ne saurait être cédée à toute autre personne morale ou physique.
Titre II : Des moyens
Article 2-01 : Le SNLFF remplit ses objectifs par différents moyens. Il est autorisé à procéder à des contrôles fiscaux aléatoires ou non, à des évaluations du patrimoine et à accéder à toutes les informations pouvant être utiles à l'enquête. Les informations classées "secret défense" ne sont cependant pas accessibles autrement qu'avec avis favorable du Président de la République.
Article 2-02 : Toute personne ne souhaitant pas que le SNLFF soit autorisé à procéder aux mesures citées à l'article 4 du présent texte sur elle-même ou une personne dont elle est la représentante légale doit se signaler à la justice. La requête sera soumise à la justice ostarienne.
Titre III : De l'organisation
Article 3-01 : Les activités du SNLFF sont publiques. Elles font l'objet de rapports publiés par celui-ci.
Article 3-02 : Sont embauchés dès que le présent texte sera en vigueur 50 000 personnes dans le SNLFF.
Article 3-03 : Le directeur du SNLFF gère le SNLFF. Le Ministre du Développement Économique le nomme et met fin à ses fonctions.
Mesdames, Messieurs les députés, le vote est ouvert pendant 48 heures. | |
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Christian Duroux
Président de l'Assemblée Nationale
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| | Sujet: Re: S10 - Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale Mer 14 Juin - 17:40 | |
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Louis Chaldon
Député
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Parti ou tendance politique: Alliance Démocratique
| | Sujet: Re: S10 - Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale Mer 14 Juin - 17:41 | |
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Stéphane Dubois
Membre de la Haute Cour Constitutionnelle
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Parti ou tendance politique: Devoir de réserve
| | Sujet: Re: S10 - Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale Ven 16 Juin - 17:35 | |
| - Citation :
- Le vote est clos.
102 pour
98 abstentions
Le projet de loi est adopté à la majorité absolue des voix. | |
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| | Sujet: Re: S10 - Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale | |
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