S10 - Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale

Citation :: Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale

Titre I : Des généralités

Article 1-01 : Est créé par le présent texte le Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale, ci-après abrégé en "SNLFF".

Article 1-02 : L'objectif du SNLFF est de lutter contre toute fraude, toute action illégale visant à payer moins d'impôts et de taxes, de tout détournement de fonds publics, et d'une manière générale, toute action illégale visant à l'enrichissement personnel ou non.
Il n'a pas pour objectif d'être lucratif mais de faire respecter la loi et le droit ostariens.

Article 1-03 : Le SNLFF est entièrement indépendant des entreprises et des intérêts des entreprises privées, contrôlé dans son intégralité par l'État. Nulle partie du SNLFF ne saurait être cédée à toute autre personne morale ou physique.

Titre II : Des moyens

Article 2-01 : Le SNLFF remplit ses objectifs par différents moyens. Il est autorisé à procéder à des contrôles fiscaux aléatoires ou non, à des évaluations du patrimoine et à accéder à toutes les informations pouvant être utiles à l'enquête. Les informations classées "secret défense" ne sont cependant pas accessibles autrement qu'avec avis favorable du Président de la République.

Article 2-02 : Toute personne ne souhaitant pas que le SNLFF soit autorisé à procéder aux mesures citées à l'article 4 du présent texte sur elle-même ou une personne dont elle est la représentante légale doit se signaler à la justice. La requête sera soumise à la justice ostarienne.

Titre III : De l'organisation

Article 3-01 : Les activités du SNLFF sont publiques. Elles font l'objet de rapports publiés par celui-ci.

Article 3-02 : Sont embauchés dès que le présent texte sera en vigueur 50 000 personnes dans le SNLFF.

Article 3-03 : Le directeur du SNLFF gère le SNLFF. Le Ministre du Développement Économique le nomme et met fin à ses fonctions.

J'invite M. le Ministre du Développement Économique Christian Duroux à venir présenter ce texte.
S'en suivra un débat de 72 heures.

M. le Président de l'Assemblée Nationale,
Mesdames, Messieurs les députés,

Nous vous proposons la création d'un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale - ou SNLFF -
afin d'anéantir cette vaste tricherie.
Dans tous le pays, des gens tentent de ne pas payer d'impôts, et sur qui cela pèse ? Sur les honnêtes citoyens qui doivent, en contrepartie, en payer plus. Et c'est contre cela que nous voulons nous battre ! C'est ce vice qu'il faut détruire.

Avec ce nouveau service, en plus de fournir des emplois à tant de gens, nous pourrons enfin voir la justice fiscale régner dans notre pays. Et aider à maintenir les caisses de l'État dans le vert sans pour autant créer un matraquage fiscal contre les personnes les plus honnêtes en faveur de celles qui le sont le moins.

Je vous remercie.

M. le Président de l'Assemblée Nationale,
Mesdames, Messieurs les députés,

Je suis d'accord avec vous sur ce point, M. le Ministre. Mais j'aimerais préciser une chose. Croyez-vous qu'un ouvrier qui gagne 1 200 O$ta par mois va faire de la fraude fiscale ? Assurément non ! Ce sont les grandes banques, le grand patronat, les hommes les plus riches ... dont je ne doute pas que l'un de ceux-ci se trouve dans cet hémicycle en ce moment-même ...

Je vous remercie.

Le débat est clos. Passons au vote.

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