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 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II

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Jérôme Plassel
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MessageSujet: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptySam 4 Mar - 17:11

Bonjour et bienvenue à ce conseil des ministres.

Entrons toute de suite dans le vif du sujet : le précédent Conseil des Ministres aura créé des projets de loi qui n'ont pas encore été mis au vote - nous attendions les élections, car nous pensions que nous allions gagner, mais ... - Bon, alors voici deux projets de loi et un traité qui pourraient vous intéresser :


Citation :
Texte portant sur la création d'Air Ostaria et de la Société Ostarienne du Transport Ferroviaire

Titre I : Air Ostaria

Article 1 : Air Ostaria est une entreprise s'occupant de transport aérien national et international.

Article 2 : Air Ostaria est une entreprise publique. Les trois quarts au moins des actions appartiennent à l'Etat.

Article 3 : Air Ostaria n'organise des vols internationaux qu'avec l'accord de la nation concernée.

Article 4 : Air Ostaria est sous contrôle du Ministère du Développement Humain.

Titre II : Société Ostarienne du Transport Ferroviaire

Article 5 : La Société Ostarienne du Transport Ferroviaire (ci-après nommée SOTF) est une entreprise s'occupant de transport ferroviaire national et international.

Article 6 : La SOTF est une entreprise publique. Les trois quarts au moins des actions appartiennent à l'Etat.

Article 7 : La SOTF n'organise des liaisons ferroviaires internationales qu'avec l'accord de la nation concernée.

Article 8 : La SOTF est sous contrôle du Ministère du Développement Humain.

Voilà également le projet de loi sur la retraite :

Citation :
Loi portant à la création d'une pension de retraite

Titre I : De la retraite

Article 1 : Toute personne, quel que soit son âge, peut se déclarer à la retraite. La personne concernée doit se rendre à la mairie.

Article 2 : Pour recevoir la pension de retraite mentionnée au titre II, la personne se déclarant à la retraite doit prouver le travail effectué durant sa vie, ainsi que le salaire moyen obtenu durant la période de travail.

Article 3 : A partir du moment où la personne à la retraite a un emploi rémunéré, elle n'est plus concernée par la pension de retraite et doit refaire sa demande si elle veut à nouveau en bénéficier.

Titre II : De la pension de retraite

Article 4 : Est versée à toute personne à la retraite une pension de retraite destinée à vivre dignement chaque mois.

Article 5 : Le montant de la pension de retraite est le produit du nombre d'années de travail et de 1,5 % du salaire moyen durant la période de travail.

Article 6 : Toute fraude destinée à recevoir une pension de retraite tout en ayant un emploi ou destinée à recevoir une pension de retraite plus élevée que celle à laquelle est normalement éligible la personne concernée est punie d'interdiction de toucher toute allocation ou pension, de 5 ans de prison et de 500 000 O$ta d'amende.

Article 7 : La montant de la pension de retraite ne peut excéder 2 500 O$ta.

Et voilà un traité de reconnaissance mutuelle avec le Skotinos :

Citation :
Premier Titre - Reconnaissance mutuelle

Article 1.-
Skotinos reconnaît les frontières d'Ostaria ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Ostaria comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2.-
Ostaria reconnaît les frontières du Skotinos ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Skotinos comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Deuxième Titre - Ambassades

Article 3.-
Il est permis d'établir une Ambassade du Skotinos sur le territoire d'Ostaria.

Article 4.-
L'ambassadeur du Skotinos auprès d'Ostaria est nommé par procédure interne au Skotinos. Il peut s'inscrire au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités ostariennes informées des actualités du Skotinos.

Article 5.-
Il est permis d'établir une Ambassade d'Ostaria sur le territoire du Skotinos.

Article 6.-
L'ambassadeur d'Ostaria auprès du Skotinos est nommé par procédure interne ostarienne. Il peut s'inscrire au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités du Skotinos informées des actualités de l'état ostarien.

Article 7.-
Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par procédure interne respective à leur pays d'origine.

Article 8.-
Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Article 9.-
Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux états s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.



Troisième Titre - Engagements mutuels

Article 10.-
Skotinos et Ostaria proclament leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Elles s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Article 11.-
Skotinos et Ostaria proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 12.-
En cas de crise ou de conflit, elles s'engagent à s'offrir mutuellement une aide et un soutien diplomatique.

Article 13.-
Les deux états s'engagent à développer les projets de coopération culturelle, sportive, écologique, universitaire et touristique entre eux.

Article 14.-
Le développement de partenariats d'ordre géopolitique ou économique, s'effectue par l'adoption de traités complémentaires.

Article 15.-
a) Si l'Autorité Judiciaire de l'une des parties contractantes demande l'extradition de criminels reconnus coupables par sa juridiction, alors l'extradition est exécutée sans délai après réception si l'étude de la motivation par l'autre partie contractante est jugée recevable.
b) l'alinéa précédent est nul et non-avenu dans le cas unique où l'une des parties contractantes n'extrade pas ses propres citoyens.

Quatrième Titre - Application et révision

Article 16.-
Le présent traité entre en application dès qu'il a été ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles.
Ledit traité devient caduque à la disparition d'une des deux parties contractantes.

Article 17.-
D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Article 18.-
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions.
Le présent traité est rendu public selon les procédures internes aux deux parties contractantes.

Article 19.-
La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation entre Skotinos et Ostaria. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Article 20.-
Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

Fait le 6 février 2017
à Facilitae
par
Jérôme Plassel, Président de la République d'Ostaria
et
Brasidas Spyros, Président de la République du Skotinos.

En ce qui concerne la réforme des institutions que vous avez proposée, voici une Constitution et un Code électoral "alternatifs", issus de notre propre projet, avec quelques modifications, bien sûr :

Constitution:

Code électoral:

Bien entendu, ce dernier chapitre sera supprimé en cas de victoire du "oui" au référendum portant sur le code électoral.

Je crois avoir tout dit. Qu'en pensez-vous ?
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Philippe Lacroix

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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptySam 4 Mar - 21:05

Monsieur le président,
Madame le premier ministre
Mesdames et messieurs les ministres

Je suis honoré de me trouver avec vous aujourd'hui.

Tout d'abord, et puisque cela semble concerner mon ministère, je souhaiterai avoir quelques éclaircissement concernant le texte sur la création d'Air Ostaria et de la Société Ostarienne du Transport Ferroviaire.
Quand vous dites, Les trois quarts au moins des actions appartiennent à l'Etat. cela reste vague, qui a le reste et quel pourcentage exact ? Et quid des compagnies privées ?

En suite pour ce qui est de la loi sur les retraites, je pense qu'il est nécessaire de différencier la pension en fonction du genre de retraite, retraite normale, retraite anticipée ou tardive. le montant devra alors être différents pour chacune. Et par ailleurs, pour quelle raison le montant de la pension de retraite ne peut excéder 2 500 O$ta ?

Et enfin, pourrai-je savoir quelles sont les quelques modifications apportées à la constitution et au code électoral s'il vous plait ?  
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Jérôme Plassel
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyDim 5 Mar - 13:38

Reprenons dans l'ordre.

Dès la création d'Air Ostaria et de la SOTF, l'Etat aura l'intégralité des actions. L'établissement d'une limite des trois quarts - c'est une limite minimale, afin, qu'on garde un certain contrôle dessus - signifierait que nous sommes ouverts à une privatisation partielle.

La pension de retraite, si vous regardez bien, dépend en partie du nombre d'années de travail. Il y a donc une différence de montant entre une période de travail courte et une autre longue. En ce qui concerne le plafond de 2 500 O$ta, il s'agissait d'une proposition de mon ancien ministre, Louis Chaldon, qui, comme vous le savez, est sensiblement à gauche. Il a pour objectif de limiter les abus, car des chefs de grandes entreprises ou de sportifs de haut niveau - par exemple - pourraient avoir une pension de retraite énorme et mettre en danger le budget de l'Etat, même sans avoir tellement justifié cette somme. Pour ma part, je suis favorable à une augmentation de cette limite, car elle me semble excessive, mais j'ai jugé bon de vous faire parvenir la version d'origine.

En ce qui concerne la réforme des institutions, il y a beaucoup de changements, issus de vos propres propositions comme des nôtres.

Les pouvoirs du Premier Ministre seront accordés au Président de la République et ce poste sera supprimé, car il ne permet pas une juste séparation des pouvoirs - puisque l'Assemblée Nationale et lui-même sont automatiquement de la même couleur politique. Vous aviez proposé durant la campagne une "réflexion" sur cette proposition, et je vous laisse maintenant vous prononcer.

Le Sénat sera supprimé, nous sommes tous ici pour il me semble, je n'ai donc pas besoin d'argumenter.

Il y aura des restrictions pour l'accès aux mandats : le Président de la République ne pourra avoir aucun autre mandat ou fonction et ne devra jamais avoir commis de crime ou de délit de classe A, B, C, D ou E. S'il en commet durant son mandat, il est destitué. Même mesure pour les députés, mais eux auront le droit d'exercer un autre mandat et/ou une autre fonction.

Le Président de la République pourra déclarer la guerre à un autre pays, mais uniquement avec l'accord de l'Assemblée Nationale.

L'Assemblée Nationale aura un nouveau rôle : le contrôle du gouvernement. Elle pourra interroger des ministres ou le Président de la République sur leur action.

Les juges de la Cour Suprême ne doivent jamais avoir commis de crime ou de délit et n'avoir jamais affiché publiquement des opinions politiques.

La Cour Suprême sera saisie automatiquement pour contrôler que les projets de loi adoptés à l'Assemblée Nationale respectent effectivement la Constitution.

La Constitution et le Code électoral ne pourront être modifiés seulement par un référendum. Ainsi, ces projets y seront également soumis.


(HRP : La modification d'une faute qui disait qu'il fallait avoir la nationalité frôceuse et non ostarienne pour voter.)

En cas de décès ou d'empêchement d'un candidat ayant déposé sa candidature ou ayant publiquement annoncé son intention de le faire 7 jours plus tôt, l'élection est reportée.

Le vote blanc sera considéré comme un suffrage exprimé. Si plus de 50 % des suffrages exprimés sont des votes blancs, l'élection est reportée et les candidats ont l'interdiction de se représenter à celle-ci (mais ils pourront se présenter à une échéance électorale du même type ultérieurement).

Le mandat des maires sera de trois mois au lieu de deux, celui du Président de la République, de six mois, celui des députés aussi.

Aux élections municipales, les listes ayant obtenu au moins 10 % (et non 15 %) des suffrages exprimés pourront se présenter au second tour. Dans tous les cas, les deux listes en tête le peuvent.

Il est précisé, à chaque élection, les mesures à prendre en cas d'égalité, je vous laisse regarder dans le chapitre de chaque élection.

Au second tour des élections régionales, les candidats ayant obtenu au moins 25 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour (les deux premiers dans tous les cas).

Il n'y aura plus de prime majoritaire aux élections législatives et les députés pourront choisir de donner leurs voix au(x) citoyen(s) (tant qu'il aurait pu se présenter aux élections législatives) de leur choix.

Voilà, je crois avoir tout dit. Comme je l'ai dit précédemment, la suppression du chapitre 7 est tout à fait possible, selon le résultat au référendum.

Des questions ?
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyLun 6 Mar - 10:58

Alors plusieurs choses. Pour le texte sur les transports et l'accord mutuel, je suis tout à fait d'accord et je n'ai aucune objection.
Pour le texte sur les retraites, je propose de l'ajourner pour faire un texte beaucoup plus complet. Une vraie réforme des retraites c'est ce que je souhaite. Le texte actuel est trop peu dense.
Enfin, pour la Constitution, il y a beaucoup trop d'éléments pour lesquels je suis en défaveur. Je vais donc vous proposer une nouvelle Constitution en fin de semaine avec les suggestions qui sont les vôtres, mais toutes ne pourront être incluses.
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Philippe Lacroix

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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyLun 6 Mar - 13:30

Merci pour ces éclaircissements monsieur le Président,

Donc cette potentielle privatisation partielle ne concerne que ces deux sociétés ? Rien n’empêche d'autres entreprises privées de créer leurs propres compagnies de transport qui viendraient concurrencer celles de l'Etat ? Si c'est bien cela, alors je n'y suis pas opposé.

Pour le reste, je souhaiterai voir les propositions que madame le premier ministre va faire avant.
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Jérôme Plassel
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyLun 6 Mar - 18:03

Non, non, toute entreprise privée pourra concurrencer la SOTF et Air Ostaria. Cette privatisation ne concerne que ces deux sociétés, effectivement.

En ce qui concerne la retraite et la Constitution, j'attends vos propositions. J'avais déjà moi-même fait des concessions sur la réforme des institutions, mais je sens que je vais devoir en faire bien plus ...
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Mathilde Picvaux

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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyJeu 9 Mar - 12:01

Citation :
Projet de Constitution

Préambule :

Le peuple ostarien déclare par la présente Constitution son existence. Il constitue la nation ostarienne. Le peuple ostarien proclame son attachement à la République et à la Constitution. Les dirigeants tiennent leurs pouvoirs du peuple et n'en sont que des représentants. Ils doivent respecter l'avis du peuple ostarien.

La nation ostarienne assure l'égalité de tout citoyen ostarien, sans distinction d'origine, de sexe, d'opinions politiques et religieuses ou de couleur de peau.

Titre premier : De l'identité de la nation ostarienne

Article premier : La langue de la nation ostarienne est le français. Tout document officiel doit être rédigé dans cette langue, sous peine de n'avoir aucune valeur et de ne pas pouvoir être légalement appliquée.

Article 2 : La monnaie de la nation ostarienne est l'O$ta. Toute transaction financière sur le territoire ostarien doit être fait avec cette devise. L'O$ta est pleinement sous contrôle de la nation ostarienne.

Article 3 : La devise de la nation ostarienne est : "Egalité, Paix, Unité". La fête nationale est fixée au 15 février.

Article 4 : La nation ostarienne se proclame République. Elle est démocratique. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens majeurs des deux sexes. Toutes les élections sont organisées au suffrage universel, égal et secret. Le fonctionnement du système électoral est déterminé dans le code électoral, qui ne peut être modifié que par un référendum.

Article 5 : Les partis politiques ostariens se forment et exercent leur activité librement, dans les conditions déterminées par la loi. La nation ostarienne garantit à tous le droit d'avoir des opinions divergentes.

Titre II : Du Président de la République

Article 6 : Le Président de la République est le chef de la nation ostarienne. Il est le représentant du peuple ostarien. Il est le garant de la présente Constitution et de l'indépendance nationale. Sa fonction est incompatible avec tout autre mandat ou profession. Un Président de la République ne peut avoir commis de délit de catégorie A, B, C, D ou E ou de crime. S'il en commet durant son mandat, il est destitué par la Cour suprême.

Article 7 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral.

Article 8 : En cas de vacance, d'empêchement ou d'absence de plus d'une semaine du Président de la République, le Vice-président est appelé à le remplacer.
En cas d'absence de plus de deux semaines, la Cour suprême est appelée à organiser une nouvelle élection afin d'élire un nouveau Président de la République.

Article 9 : Le Président de la République nomme et met fin aux fonctions des ministres. Il préside le conseil des ministres.

Article 10 : Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de dix jours suivant l'accord de la Cour suprême.

Article 11 : Toutes les lois sont publiées au Journal officiel.

Article 12 : Le Président de la République transmet les est à l'origine des projets de loi présentés par le Premier Ministre et les Ministres à l'Assemblée Nationale.

Article 13 : Le Président de la République est le chef des armées. Son accord est nécessaire à l'emploi d'armes reconnues comme non-conventionnelles.

Article 14 : Lorsque la République, la nation ostarienne, ou le peuple ostarien sont menacés, le Président de la République peut demander à l'Assemblée Nationale la proclamation de l’état d’urgence sur tout ou une partie du territoire. L’état d’urgence permet au Président de la République et aux préfets de recourir au couvre-feu, de créer des zones d’exclusion, de prohiber les réunions de nature à entretenir le désordre et d’autoriser les perquisitions nocturnes.
Le décret de proclamation de l’état d’urgence a une durée de validité maximale de dix jours, pour obtenir sa prolongation, le Président de la République doit obtenir le consentement de l’Assemblée Nationale via un vote sans débat.
Le Président de la République peut mettre un terme à l’état d’urgence à tout moment. Si l’état d’urgence est appliqué plus de vingt jours, la Cour suprême est appelée à se réunir toutes les semaines afin de vérifier si les circonstances ayant mené à son application sont toujours valides et si le Président de la République fait bon usage de cet état d'urgence. Si la Cour suprême estime que l’application de l’état d’urgence ne se justifie plus, elle mettra un terme à celui-ci.

Article 15 : Le Président de la République est responsable devant l'Assemblée Nationale.

Article 16 :Le gouvernement comprend :
- le ministre des Affaires Etrangères et de la Défense.
- le ministre des Affaires Régaliennes : justice, décentralisation, sécurité intérieure, affaires intérieures.
- le ministre du Développement Économique : économie, finances publiques, travail, affaires sociales.
- le ministre du Développement Durable : environnement, énergie, transports, agriculture, industrie, infrastructures.
- le ministre du Développement Humain : santé, recherche, éducation nationale, culture, sports.

Chaque ministre peut nommer au maximum 2 secrétaires d’Etat. Les secrétaires d’Etat ne siègent au conseil des ministres que si le Président de la République les y a formellement invités.

Article 17 : Avant d'entrer en fonctions, le Président de la République élu prête serment sous contrôle du Président de la Cour Suprême.
Lors de la cérémonie d'investiture, si son état physique le permet, il prononce le serment suivant : « Moi, [Prénom et Nom du Président de la République-élu], [Quantième] Président de la République de la République d'Ostaria, jure solennellement de respecter les principes énoncés par la Constitution et m'engage à faire de mon mieux pour assurer l'équilibre et la continuité des institutions. »

Titre III : De l'Assemblée Nationale et des lois

Article 18 : L'Assemblée Nationale vote les lois. Elles est composée de deux cents députés et d'un nombre de représentants parlementaires dont le mode d'élection est déterminé par le code électoral. Un député ne peut avoir commis de délit de catégorie A, B, C, D ou E ou de crime. S'il en commet durant son mandat, il est destitué par la Cour suprême.

Article 19 : Un projet ou une proposition de loi ou un traité international est approuvée par l'Assemblée Nationale lorsque au moins la moitié des voix exprimées sont en faveur de ce texte.
Tout député peut proposer l'organisation d'un référendum sur un texte, s'il obtient le soutien d'au moins 15 % de l'Assemblée Nationale.

Article 20 : Le Président de l'Assemblée Nationale est un représentant parlementaire élu par les membres de l'Assemblée Nationale au suffrage uninominal à deux tours pour toute la durée de la législature. Il est chargé d’assurer la discipline au sein de l’hémicycle, d'organiser et animer les débats et les votes de l'Assemblée Nationale. Il conserve ses droits et devoirs de représentant parlementaire. Son mode d'élection est fixé par le code électoral.
Le Président de l'Assemblée Nationale nomme un Vice-Président qui le remplace en cas d'absence temporaire.
En cas d'absence imprévue, d'incompétence grave ou d'abus de pouvoir, la Cour suprême peut prononcer la destitution du Président de l'Assemblée Nationale.
Dans le cas où le Président de l'Assemblée Nationale démissionne ou est destitué en cours de législature, le Vice-Président de l'Assemblée Nationale ou à défaut le président de la Cour suprême est chargé d'organiser immédiatement une nouvelle élection pour la présidence de l'Assemblée Nationale et d'organiser les votes et débats en suspens.

Article 21 : Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Le compte-rendu de ces séances est publié au Journal officiel.

Article 22 : La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Article 23 : Les lois organiques fixent les règles concernant notamment :
- le régime électoral du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales; ces points ne sont fixés que par le code électoral.
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables
- la procédure pénale
- le régime militaire
- la réglementation du travail
- les règles en matière civile
- la Diplomatie
- les règles économiques
- les règles de déontologie de la police nationale
- les collectivités territoriales
- l'amnistie

Article 24 : L'initiative des lois appartient au Président de la République et aux députés. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi doivent formuler un argumentaire devant l'Assemblée Nationale.

Article 25 : Le Président de la République peut proposer une déclaration de guerre à une autre nation reconnue ou non par la nation ostarienne. L'Assemblée Nationale doit la voter au même titre que les textes de loi.

Article 26 : L'Assemblée Nationale se réunit pour des périodes de contrôle du gouvernement où chaque député peut poser une ou plusieurs questions au Président de la République et/ou à un ou plusieurs ministres concernant leurs actions.

Article 26.1: Le Président de la République n'a pas la possibilité de voter à l'Assemblée Nationale. Il ne peut accéder à l'hémicycle qu'en cas de nécessité absolue étant sous ses prérogatives (déclaration de guerre, état d'urgence) ou sur demande émanant d'au moins 1/3 des députés.

Titre IV : Des traités internationaux

Article 27 : Un traité international peut-être un accord entre la nation ostarienne et :
- une ou plusieurs autres nations reconnues par la nation ostarienne.
- une ou plusieurs organisations internationales reconnues par la nation ostarienne.

Article 28 : Aucun traité international ne peut être pris s'il entre en contradiction avec la loi ostarienne, sauf dans le cas d'un référendum. Si le peuple approuve ce changement par référendum, la loi est modifiée ou abolie, selon le cas, et le traité entre en vigueur.
Dans le cas d'un référendum, la population doit être avertie des modifications nécessaires dans la législation ostarienne.

Article 29 : Tout traité international se doit d'être voté par l'Assemblée Nationale dans les 5 jours, après proposition du Président de la République. Les députés ne peuvent pas proposer un traité international à l'Assemblée Nationale.

Article 30 : Une décision négative de l'Assemblée Nationale entraîne la non-reconnaissance du traité par la nation ostarienne.
Une décision positive du Congrès Parlementaire entraîne la reconnaissance du traité par la nation ostarienne.

Titre V : Des référendums

Article 31 : Un référendum est une question posée à la population, qui peut répondre uniquement par "oui" ou par "non". Il s'agit d'un scrutin au suffrage universel organisé par la Commission électorale.
Un référendum d'initiative générale est un référendum organisé suite à une pétition recueillant au moins 2 % de la population ostarienne.
Un référendum local est un référendum organisé seulement sur une partie du territoire.
Un référendum d'initiative générale local est un référendum organisé suite à une pétition recueillant au moins 2 % de la population d'une partie du territoire, annoncé par les auteurs de la pétition. Le référendum doit obligatoirement être organisé dans toutes les communes ayant au moins 2 % de leur population ayant signé cette pétition.

Article 32 : Aucune décision ne peut être prise si un référendum a précédemment rejeté cette proposition. Si un référendum a approuvé une proposition, cette proposition doit obligatoirement être organisée. Si les référendums précédemment cités sont locaux, cet article ne s'applique que sur la partie du territoire ayant eu la possibilité de voter à ces référendums.

Article 33 : Toute modification de la Constitution ou du code électoral implique l'organisation d'un référendum. Cependant, le Président de la République peut en provoquer un pour tout projet de loi ou traité international.

Titre VI : De la Cour suprême

Article 34 : La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés et révoqués par le Président de la Cour suprême. Un juge à la Cour suprême ne peut avoir commis de délit ou de crime et ne doit jamais avoir affiché publiquement ses opinions politiques. S'il le fait durant son mandat, il est destitué par la Cour suprême.

Article 35 : Les juges de la Cour suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours sous peine de destitution.

Article 36 : La Cour Suprême veille à la régularité des opérations électorales. Elle examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 37 : Tous les lois et traités doivent être transférés à la Cour suprême dans un délai de trois jours après leur adoption par l'Assemblée Nationale par le Président de la République. La Cour suprême doit statuer dans un délai de trois jours. Si aucune décision n'est publiée soixante-douze heures après le dépôt du texte à la Cour suprême, la loi sera reconnue comme conforme.

Article 38 : Tout citoyen ostarien non privé de ses droits civiques peut demander la saisie de la Cour suprême sur une loi ou un traité déjà promulgué. La Cour suprême doit statuer dans un délai de trois jours à partir de la demande de saisie. Si une loi ou un traité n'est effectivement pas constitutionnel, la Cour suprême déclare le texte inconstitutionnel.

Article 39 : Une disposition issue d’un texte en vigueur déclarée inconstitutionnelle ou contraire au droit international est abrogée dès la publication de la décision de la Cour Suprême ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci.

Titre VII : Du Vice-président

Article 40 : Le mode d'élection du Vice-président est précisé par le code électoral.
Le Vice-président est le premier sur la ligne de succession présidentielle. La fonction de Vice-président est incompatible avec toute fonction judiciaire. Le Vice-président s'engage, par son action et ses propos à ne pas nuire à la stabilité des institutions et de l'État. Le Vice-président peut cumuler tout autre mandat ou profession.
Le Vice-président assure l'intérim lorsque le Président de la République est en déplacement à l'international.

Article 41 : Avant d'entrer en fonction, il prête serment à la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : « Moi, [Prénom et Nom Vice-Président de la République-élu], [Quantième] Vice-Président de la République, de la République d'Ostaria, jure solennellement de respecter les principes énoncés par la Constitution et m'engage à faire de mon mieux pour assurer l'équilibre et la continuité des institutions. »

Par contre je ne retrouve pas du tout le passage avec les rôles du Premier Ministre. Ils ont déjà été supprimées de la Constitution?
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyJeu 9 Mar - 16:25

Sur notre projet de Constitution, les passages du Premier Ministre ont été supprimés, puisqu'il n'aurait plus existé.

Pour l'article 12, tout ministre pourrait déposer un projet de loi ?

Je suis d'accord avec l'article 26.1. Mais autant le nommer article 27, car ce projet de Constitution n'est pas simplement une modification, elle a été complètement réécrite.
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyJeu 9 Mar - 19:06

Ah d'accord. Je vais donc remodifier encore une fois pour y ajouter le poste de Premier Ministre et ses modifications.
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyVen 10 Mar - 11:47

Je suis en train de modifier la constitution. Ce que je souhaite changer sont les éléments suivants:
-le maintien de la prime pour le premier parti arrivé aux élections législatives
-le maintien du poste de Premier Ministre. Son rôle aura pour seul objectif de diriger le gouvernement et d'exécuter le programme du Président de la République. Je n'imagine en effet pas un gouvernement sans Premier Ministre.
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyVen 10 Mar - 16:26

Le problème est que c'est le Premier Ministre qui dépose les projets de loi à l'Assemblée Nationale. Cela peut sembler anecdotique, mais cela a toute son importance : en cas de désaccord entre le Premier Ministre et le Président de la République, c'est donc lui (qui n'est pas élu directement) qui a le dernier mot.

Le Premier Ministre étant automatiquement de la même couleur que l'Assemblée Nationale, il n'y a pas de réelle séparation des pouvoirs, le parti contrôlant l'exécutif contrôlant obligatoirement également le pouvoir législatif.

Pourrais-je savoir pourquoi la prime majoritaire devrait rester en place ? Avec elle, l'Assemblée Nationale ne représente pas la volonté du peuple, car une liste avec une seule voix de plus qu'une autre peut se voir attribuer 25 ou 26 sièges de plus !
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Philippe Lacroix

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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyVen 10 Mar - 16:31

Si je puis me permettre, je suis également favorable à un régime purement présidentiel. et ceci passe avant tout par une stricte séparation des pouvoirs législatifs et exécutifs, de fait, il n'y aura plus de place pour un Premier Ministre, le président sera seul habilité à diriger l'action de l’exécutif avec l'aide de ses collaborateurs, appelez les ministres ou secrétaires d'états, ou n'importe quel autre nom qui vous plaira.

Ceci étant, là ou je ne suis d'accord ni avec monsieur le Président ni avec madame le Premier Ministre, c'est qu'aucun des deux pouvoirs ne doit sembler avoir l'ascendant sur l'autre, de fait, je pense que l’exécutif ou les ministres ne peuvent être défaits avec un vote de défiance, mais en contre-partie le président ne peut dissoudre le parlement, ce sont deux pouvoirs distincts dont les membres ont été élus par le peuple. Et chacun doit respecter cela, ils doivent coexister dans le respect de la constitution et des lois qui régissent notre pays.
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyVen 10 Mar - 17:32

Je suis contre la dissolution de l'Assemblée Nationale et le vote de défiance, je suis tout à fait d'accord avec cela.
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptySam 11 Mar - 11:10

Mme Picvaux, suite aux manifestations, en tant que ministre des Affaires Régaliennes, vous devriez faire intervenir les forces de l'ordre, car les organisateurs n'ont pas respecté la législation en vigueur (la loi autorisant les mouvements de grève).
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyDim 12 Mar - 17:07

Ou peut-on trouver cette loi ? et que vient faire le droit à la grève dans ce cas ?
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyDim 12 Mar - 18:24

Comme toutes les lois, elle se trouve au Journal Officiel, onglet "Economie, finances et travail".

Regardez les articles 20 et 24, qui stipulent que les manifestations doivent être prévenues 5 ou 7 jours à l'avance, selon le cas.


http://republique-ostaria.pro-forums.fr/t649-loi-autorisant-les-mouvements-de-greve-02-02-2017
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyDim 12 Mar - 19:09

Merci, mais sauf votre respect monsieur, je trouve qu'il y a un certain mélange, on parle de manifestations dans un chapitre qui a pour titre Les mouvements de grève, et dans un texte qui se rapporte à la grève, or ce sont deux choses complètement différentes, donc il faut comprendre par là qu'il s'agit de manifestations en rapport avec une action des grévistes, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.  
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyDim 12 Mar - 19:48

Il n'est pas écrit qu'il s'agit de manifestations de grévistes ... il est seulement précisé "manifestations". Il s'agit donc des manifestations en général.

C'est bien le cas, n'est-ce pas Mme la Premier Ministre ? Après tout, c'est vous qui l'avez écrit.
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyDim 12 Mar - 20:00

Dans un texte parlant de grève et un chapitre parlant de mouvement de grève, c'est une manifestation en rapport avec la grève.

C'est un texte de loi spécial, et on ne peut déduire des règles générales d'une loi spéciale. donc si un texte fait référence à une manifestation dans une loi qui parle de grève, alors cette manifestation est en rapport avec la grève puisque le texte est supposé régir tout ce qui est en rapport avec les grèves.

C'est toute la différence entre les lois générales et les lois spéciales, et d'où l’intérêt de les différencier d'ailleurs.

Loin de moi l'idée de vouloir donner raison aux manifestants, je suis un homme de droit et de fait, je pense que nous devons assumer les vides juridiques qu'il y a dans nos lois. Je propose même de les combler par des arrêtés en cas d'urgence en attendant que des textes complets soient proposés à l'Assemblée Nationale.  
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyLun 13 Mar - 17:44

Vous devez sûrement avoir raison ... soit. Mme Picvaux, nous le confirmez-vous ?

Un tout autre sujet : nous avons trouvé ... de quoi monter une enquête. L'ayant découverte le dimanche même de l'élection législative et étant donné que cela concerne Solène Loyal, qui était alors ministre des Affaires Régaliennes - pas de remaniement pour une demi-journée -, nous avons choisi d'attendre un peu que ce gouvernement soit en place. Je devais vous en parler dès la discussion avec le Président de la République terminée, mais nous n'avons finalement pas eu le temps.

Nous avons obtenu des autorités armaréennes une copie du dossier d'obtention de la carte d'identité, à comparer avec la nôtre.


Citation :
Demande de renouvellement de la carte d'identité ostarienne de Solène Loyal

Nom : Loyal
Prénom : Solène
Nom et prénom usuel : Solène Loyal
Lieu de Naissance : Londal
Nationalité : Ostarien
Date de Naissance : 09 janvier 1982

Sexe : F
Taille : 1.75m
Poids : 55 Kg
Fonction : Politicienne.
Lieu de Résidence : Londal
Situation : Célibataire

Nom et prénom de votre Avatar IRL : Ségolène Royal

Citation :
Demande de renouvellement de la carte d'identité armaréenne de Solène Loyal

- Nom: Loyal
- Prénom(s): Solène, Marie
- Prénom(s) et nom usuels : Solène Loyal
- Sexe : Femme
- Date de Naissance: 09/01/1987
- Lieu de Naissance : Laredo
- Autre Nationalité : -

- Nationalités des Parents: Armaréens
- Situation Maritale: Mariée
- Nom et Prénom du Conjoint: Donald Loyal

- Photo (avatar définitif): Ségolène Royal
- Province de résidence : Etat de Missina
- Métier souhaité : Politicienne

Nous n'en avons pas discuté avec les autorités armaréennes pour l'instant, mais je pense que Mme Duharnais s'en chargera bientôt. On ne peut nier les différences évidentes entre les deux dossiers.
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyMar 14 Mar - 14:37

Désolé de mon absence. Je suis peu présente en ce moemnt mais beaucoup de choses IRL.

En ce qui concerne la Constitution je vous fournirai un texte plus tard, le temps que je réfléchisse comment inclure le poste de Premier Ministre auquel je suis très attachée.

Pour les manifestations, le texte que j'ai écrit comprend bien les manifestations et les grèves, je ne les ai pas différenciés. La manifestation n'a effectivement pas respecté la loi et je vais donc faire intervenir les forces de l'ordre.

En ce qui concerne Madame Loyal, que proposez-vous Monsieur Duroux? Une expulsion du territoire?
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyMar 14 Mar - 17:30

Philippe soupira et regarda le Premier Ministre qui selon lui n'avait non seulement émis aucun argument pour le contredire mais s'était contentée de dire qu'elle l'avait voulu ainsi et de passer à autre chose.

Soit, et bien je peux dire que j'ai appris une chose aujourd'hui, l'interprétation des lois repose sur la volonté de celui qui les écrit et non pas sur les textes et les articles en eux même.

En ce qui concerne Solène Loyal, la Loi encadrant la carte d'identité, ne parle pas des doubles nationalités, et encore moins d'expulsion, surtout si rien ne vient étayer cette expulsion.

Donc ce que je vous propose au vu de ce qu'elle a présenté comme informations, c'est de la poursuivre au pénal pour Faux et usage de faux, qui est un délit de catégorie D dans le code pénal. Et si elle est reconnue coupable et qu'il s'avère qu'elle a menti pour avoir la nationalité alors elle n'est pas Ostarienne et dans ce cas le Code de l'Immigration peut s'appliquer puisqu'il stipule dans l'article 17 que tout migrant condamné par la justice Ostarienne peut être reconduit à la frontière dans un préavis de trois mois.

Bien entendu, je dis cela en me basant sur nos textes, j'ignore qu'elle était la volonté de l'auteur en les écrivant.
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyMar 14 Mar - 17:45

Ne le prenez pas mal, M. Lacroix. Simplement, il n'est pas écrit que ces règles ne s'appliquent qu'aux manifestations à la suite de grèves. La loi repose bien sur les textes et articles en eux-mêmes.

J'allais proposer la même chose que vous en ce qui concerne l'affaire Loyal.

Mais je souhaite attendre un moment, avertir les autorités armaréennes et enquêter sur ce sujet. En effet, il n'est pas de notre ressort de la poursuivre en justice si elle a menti seulement dans le dossier armaréen.
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyMar 14 Mar - 17:46

Dois-je prévenir les autorités armaréennes tout de suite ?
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MessageSujet: Re: 1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II   1er Conseil des Ministres, gouvernement Picvaux II EmptyMar 14 Mar - 17:56

Je ne le prends pas mal monsieur le Vice Président, ceci étant, je fais la différence entre lois spéciales et lois générales, je vous conseillerai cependant qu'à partir de maintenant vous y réfléchissiez à deux fois avant de donner des titres à vos lois et que vous mettiez des choses qui nont aucun rapport avec dedans. Quoi qu'il en soit je comprends que ce n'est pas moi qui prend les décisions, donc je m'incline seulement pour ce dernier fait et non pas parce que vous avez raison.  

Et il va de soi que la marche républicaine est elle illégale également puisqu'elle n'a pas respecté les délais.

Edit : (HRP, ça n'a rien avoir mais Solène Loyal veut subir une chirurgie pour changer de tête et peut-être fuir la justice Laughing )
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