Stéphane Dubois Membre de la Haute Cour Constitutionnelle
Messages : 408 Date d'inscription : 28/03/2017 Age : 65
Feuille de personnage Profession: Membre de la Haute Cour Constitutionnelle, chargé du recensement, de la Commission Électorale et de l'ISO Parti ou tendance politique: Devoir de réserve
| Sujet: S10 - Modification du Code de l'Immigration Mer 14 Juin - 17:23 | |
| - Citation :
- Code de l'Immigration
Titre I - Conditions d'accueil
Article 1: Le Service du Recensement est l'organisme en charge de l'accueil des étrangers sur le territoire d'Ostaria.
Article 2: Le Service du Recensement délivre trois types de cartes: la carte d'identité, la carte de séjour ou visa touristique et la carte diplomatique.
Article 3: La carte d'identité ne peut être délivré que dans les conditions prévues par le Code civil. suivantes: -Être né sur le territoire d'Ostaria ou résider de manière régulière depuis 5 ans sur le territoire d'Ostaria. -Payer ses impôts de manière régulière depuis au moins 3 ans. -Ne pas être fiché sur les registres d'Interpol et d'interdiction de séjour en Union Européenne.
Article 4: La carte de séjour ou visa touristique ne peut être délivré que dans les conditions suivantes:
-Ne pas être fiché sur les registres d'Interpol et d'interdiction de séjour en Union Européenne. - Avoir des raisons valables de séjourner sur le territoire d'Ostaria.
-Ne pas séjourner plus de 3 mois sans raisons valables sur le territoire d'Ostaria.
-Disposer d'une carte d'identité ou d'un passeport du pays d'origine valable. - Ne pas posséder la nationalité d'un pays reconnu par la République d'Ostaria.
Article 4.1: La carte touristique de séjour ou visa n'est pas obligatoire pour les citoyens suivants: mineurs scolarisés en République d'Ostaria.
-Citoyens de l'Union Européenne ne séjournant pas plus de 6 mois sur le territoire d'Ostaria.
-Citoyens de l'Union Européenne ayant un emploi en République d'Ostaria ou étant en étude dans un établissement scolaire Ostarien.
-Etudiants bénéficiant du programme ERASMUS.
Article 5: La carte diplomatique ne peut être délivrée que dans les conditions suivantes: -Représentant officiel d'une nation du Micromonde Monde reconnue par la République d'Ostaria.
-Représentant officiel n'étant pas interdit sur le territoire de l'Union Européenne. -Représentant officiel en fonction lors de la demande au Service du Recensement.
Article 6: Toute personne ne répondant pas ou plus aux conditions énumérées dans les articles précédents se verra remettre à la Justice Ostarienne.
Titre II - Immigration
Article 8: L'immigration clandestine est formellement interdite sur le territoire d'Ostaria. Tout clandestin peut être reconduit à la frontière sans délais par les forces de l'ordre et interdit de séjour en République d'Ostaria à vie.
Article 9: L'immigration est fixée par le Service du Recensement selon les motivations suivantes: immigration sélective et choisie.
Article 10: Le nombre de migrants accueilli chaque année en République d'Ostaria est fixé par le Service du Recensement.
Article 11: Le nombre de migrants accueillis pour l'année 2016 est fixé à 10.000.
Article 12: L'immigration familiale est proscrite, sauf en cas de justificatif d'emplois et de logements pour l'ensemble des demandeurs.
Article 13: Les demandes d'asile politiques sont acceptées conjointement par le Service du Recensement et le Ministère de l'Intérieur des Affaires Régaliennes.
Article 14: Les demandeurs d'asile politique peuvent être accepté selon les conditions suivantes: -Fuir un état en guerre ou une zone de conflits avérés -Répondre aux critères d'opposants politiques à un régime autoritaire -Être en danger personnellement pour des prises de positions sociétales ou politiques
Article 15: Les demandes d'asile politique sont revues et actualisées tous les 3 ans mois par le Ministère de l'Intérieur des Affaires Régaliennes et le Service du Recensement.
Article 16: Les migrants ne peuvent obtenir de bourses de l'Etat avant d'avoir trouvé un emploi et un logement.
Article 17: Tout migrant condamné par la justice ostarienne pour un crime ou un délit peut être est reconduit à la frontière dans un préavis de trois mois immédiatement et est interdit de séjour en République d'Ostaria à vie.
Article 18:Il est composé un fichier recensant l'ensemble des entrées de migrants sur le territoire par le Service du Recensement.
Titre III - Espace Schengen Des frontières de la République d'Ostaria
Article 19: La police des frontières est en charge du contrôle des frontières. Toute personne entrant ou sortant du territoire doit passer par les contrôles prévus à ces effets. La police se réserve le droit de refuser une entrée ou sortie du territoire.
Article 20: La République d'Ostaria refuse d'intégrer l'espace Schengen. Toute intégration doit être évaluée par une commission d'enquête et un vote à l'Assemblée Nationale.
Mesdames, Messieurs les députés, le vote est ouvert pendant 48 heures. | |
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Christian Duroux Président de l'Assemblée Nationale
Messages : 252 Date d'inscription : 20/04/2016 Age : 32
Feuille de personnage Profession: Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ; président de l'Assemblée Nationale Parti ou tendance politique: Mouvement Uni pour la République
| Sujet: Re: S10 - Modification du Code de l'Immigration Mer 14 Juin - 17:40 | |
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Louis Chaldon Député
Messages : 180 Date d'inscription : 12/09/2016 Age : 34
Feuille de personnage Profession: Député Parti ou tendance politique: Alliance Démocratique
| Sujet: Re: S10 - Modification du Code de l'Immigration Mer 14 Juin - 17:41 | |
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Stéphane Dubois Membre de la Haute Cour Constitutionnelle
Messages : 408 Date d'inscription : 28/03/2017 Age : 65
Feuille de personnage Profession: Membre de la Haute Cour Constitutionnelle, chargé du recensement, de la Commission Électorale et de l'ISO Parti ou tendance politique: Devoir de réserve
| Sujet: Re: S10 - Modification du Code de l'Immigration Ven 16 Juin - 17:34 | |
| - Citation :
- Le vote est clos.
102 pour 98 abstentions
Le projet de loi est adopté à la majorité absolue des voix. | |
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| Sujet: Re: S10 - Modification du Code de l'Immigration | |
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