Alex Colin
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 | | Sujet: S01 - Loi sur la peine de mort Mer 19 Oct - 9:49 | |
| - Citation :
Loi interdisant l'usage de la peine de mort
Article 1.- La peine de mort consiste à mettre à mort un condamné suite à une décision de justice en lui administrant des doses létales mortelles.
Article 2.- L'utilisation de la peine de mort est proscrite par la justice et interdite sur l'ensemble du territoire de la République d'Ostaria dès promulgation de ce texte.
Article 3.- L'utilisation de la peine de mort est interdite pour l'ensemble des crimes peu importe leur gravité. Aucune exception ne peut être faite de cette règle.
Article 4.- Toutes les condamnations à mort en cours sont suspendues. Les dossiers seront renvoyés devant les cours de justice pour une nouvelle condamnation en accord avec la loi.
Article 5.- La peine de mort est remplacée par les peines suivantes:
-peine de prison ferme à perpétuité
-assignation à résidence ou dans un centre sécurisé à perpétuité
-liberté conditionnelle sous réserve de travaux d'intérêts généraux à perpétuité et port du bracelet électronique constant
Article 6.- La République d'Ostaria refuse toute extradition d'étrangers dans leurs pays d'origine si ces derniers encourent un risque avéré de condamnation à la peine de mort.
Mathilde Picvaux, Premier Ministre en charge des Affaires Régaliennes
François Dickson, Président de la République Le vote est ouvert pendant 48 heures. | |
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Jérôme Plassel
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| | Sujet: Re: S01 - Loi sur la peine de mort Mer 19 Oct - 12:42 | |
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Christian Duroux
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| | Sujet: Re: S01 - Loi sur la peine de mort Mer 19 Oct - 12:45 | |
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Louis Chaldon
Député
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Parti ou tendance politique: Alliance Démocratique
| | Sujet: Re: S01 - Loi sur la peine de mort Mer 19 Oct - 12:47 | |
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Mathilde Picvaux
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| | Sujet: Re: S01 - Loi sur la peine de mort Jeu 20 Oct - 12:05 | |
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L'État Ostarien
Membre de la Haute Cour Constitutionnelle
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Date d'inscription : 09/07/2015
| | Sujet: Re: S01 - Loi sur la peine de mort Jeu 29 Déc - 18:30 | |
| Texte adopté par l'assemblée nationale. | |
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| | Sujet: Re: S01 - Loi sur la peine de mort | |
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