S03 - Projet de loi organique relative au droit de vote des citoyens ostariens

Citation :

Proposition de loi organique relative au droit de vote des citoyens ostariens

Vu la Constitution de la Troisième République Ostarienne, plus particulièrement en son article 4,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1er
Les citoyens ostariens ayant atteint l’age de la majorité civile sont électeurs et ce sans autre condition d’age et de sexe.

Article 2e
Les citoyens ostariens dont l’état de santé psychologique et mental est reconnu comme altéré par un médecin ostarien peut voir son droit de vote suspendu sur arrêté du Ministre en charge des affaires intérieures. Cette suspension est révisée par le Ministre en charge des affaires intérieures tout les deux mois qui peut décider de lever la suspension sur avis médical.

Article 3e
Les citoyens ostariens reconnus coupables du crime de haute trahison peuvent être privés de leurs droits civiques aux mêmes titres qu’aux autres dispositions énoncées dans le Code Pénal. Cette privation de droits civiques doit être régulièrement prononcée par un tribunal ostarien et peut être sujette a un appel devant la Cour Suprême.

Article 4e
Il ne pourra être promulgué de loi limitant ou modifiant l’accès au statut d’électeur pour des citoyens ostariens. De même, les autorités ostariennes, quel qu’en soit le niveau, ne peuvent utiliser la réglementation pour limiter l’accès au vote à tout ou une fraction du corps électoral.

Article 5e
En cas de dangers imminents empêchant la tenue ordinaire d’une élection, le Gouvernement peut déplacer la date d’une élection a un moment plus propice. En aucun cas, le mandat des représentants du Peuple Ostarien ne peut être tronqué, le déplacement de la date d’une élection ne pouvant alors se faire qu’au-delà de la fin réglementaire du mandat et a titre exceptionnel sur décret du gouvernement visé par la Cour Suprême.

J'invite M. Alexandre de Brétigny, Premier Ministre de la République, à présenter le projet de loi. S'ensuivra un débat de 72 heures.

Brétigny : Ce projet de loi s'inscrit dans une série de lois organiques proposées par le Gouvernement afin d'encadrer et de compléter les dispositions constitutionnelles. Il a vocation a apporter des premiers cadrages au droit électoral et a garantir le droit de vote aux citoyens ostariens.

Peu partisan, il rappelle également la possibilité d'exclusion du corps civique et permet d'exclure les citoyens coupables de haute trahison de la participation aux charges publiques.

Je me tiens à la disposition des honorables députés pour répondre à toutes questions à ce sujet.