Jérôme Plassel Président de la République
Messages : 1266 Date d'inscription : 02/02/2016 Age : 50
Feuille de personnage Profession: Président de la République Parti ou tendance politique: Mouvement Uni pour la République
| Sujet: Loi autorisant l'avortement et la contraception; 11/04/2017 Mar 11 Avr - 15:45 | |
| Vu la Constitution, Vu le vote de l'Assemblée Nationale, Le Président de la République promulgue le texte suivant : - Citation :
Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement I. Définitions :
Article 1 : L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme.
Article 2 : La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.
II. Législation
Article 3 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse.
Article 4 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque.
Article 5 : L'État ostarien assure le remboursement de la contraception à 100%.
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