Code décison cour suprême

[centrer]République Ostarienne
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Égalité - Paix- Unité
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AU NOM DU PEUPLE D'OSTARIA

COUR SUPRÊME[/centrer]

[i]Vu la Constitution,
[/i]

CHAMBRE PÉNALE DE LA COUR SUPRÊME :

La Cour,

[b]Sur le cas d'espèce ;[/b]



[b]Sur le premier moyen du défendeur :[/b]


Sur le moyen unique du demandeur :


Sur les conclusions de la Cour :



PAR CES MOTIFS EST DÉCIDÉ ;

[LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME]

Pour la Cour,
Éric Wallas, président de la Cour Suprême,
John Wilkilson, co-président de la Cour Suprême,[/quote]