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 Décision de la Cour Suprême

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2 participants
AuteurMessage
François Dickson
Membre de la Haute Cour Constitutionnelle
François Dickson


Messages : 1005
Date d'inscription : 08/01/2016
Age : 32

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MessageSujet: Décision de la Cour Suprême   Décision de la Cour Suprême EmptyMer 15 Nov - 18:25

Retrouvez ici toutes les décisions émanant de la Cour Suprême
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Anne Wagner
Président de la Cour Suprême
Anne Wagner


Messages : 36
Date d'inscription : 20/11/2017
Age : 67

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MessageSujet: Re: Décision de la Cour Suprême   Décision de la Cour Suprême EmptyVen 1 Déc - 9:58

Citation :

REPUBLIQUE D'OSTARIA

COUR SUPREME

DECISION n°17-01


AU NOM DU PEUPLE OSTARIEN




La Présidente de la Cour Suprême,


Vu la Constitution royale du 20 septembre 2017, texte faisant foi pour l'examen de l'affaire en cours,
Vu le Code Pénal en vigueur,
Vu la requête déposée par monsieur Damien Carmel,
Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Alexandre de Brétigny,


Considérant l'état de la législation ostarienne actuelle en matière d'organisation de la justice et de procédure judiciaire, lesquelles accusent d'importants manquements,

Considérant les rôles qui échoient à la Cour Suprême par la Constitution royale du 20 septembre 2017 et qui excluent l'instruction des plaintes au titre d'une cour pénale,

PREND LA RESOLUTION SUIVANTE



La Cour Suprême d'Ostaria a enregistré la plainte de monsieur Damien Carmel alors même que ce dernier n'avait en aucun cas justifié le fait que son recours se soit exercé par la Cour Suprême.

La Cour Suprême, en observant les faits qui lui ont été soumis, tant du coté du plaignant que de celui du défendeur, a pris la résolution que l'affaire, si elle devait être observée par une cour, ne pouvait l'être par la Cour Suprême qui n'est pas compétente en matière pénale dans les procès relevant du droit commun.

Les articles 25 et 26 de la Constitution royale du 20 septembre 2017 cadrent le rôle et les domaines d'intervention de la Cour Suprême et ses missions ne lui donnent aucune mission particulière relative au jugement de l'affaire soumise par monsieur Damien Carmel.


ET DECIDE


La plainte, qui n'a pas été étayée par des preuves, ne peut être renvoyée devant une autre institution judiciaire, aucun fait répréhensibles n'ayant pu être reproché à Maître Alexandre de Brétigny.

La Cour Suprême, n'ayant pas compétence pour juger des affaires relevant du droit pénal, ne peut instruire la plainte formulée par monsieur Damien Carmel. Celle ci est classée sans suite par la Cour Suprême.

Pour la Cour Suprême d'Ostaria,

L'Honorable Anne Wagner
Présidente de la Cour Suprême

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Anne Wagner
Président de la Cour Suprême
Anne Wagner


Messages : 36
Date d'inscription : 20/11/2017
Age : 67

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MessageSujet: Re: Décision de la Cour Suprême   Décision de la Cour Suprême EmptyMar 5 Déc - 9:40

Citation :
REPUBLIQUE D'OSTARIA

COUR SUPREME

DECISION n°17-02


AU NOM DU PEUPLE OSTARIEN





La Présidente de la Cour Suprême,


Vu la Constitution royale du 20 septembre 2017, texte faisant foi pour l'examen de l'affaire en cours,
Vu le Code Pénal en vigueur,
Vu la Décision 17-01 de la Cour Suprême en date du 1er décembre 2017,
Vu la requête déposée par monsieur Tommen Delfrous et ses réponses déposées auprès de la Cour,
Vu le mémoire en réponse déposé par monsieur Pierre Jourdan et ses réponses supplémentaires,


Considérant que le rôle de la Cour Suprême ne se situe pas dans la résolution des affaires pénales,

Considérant que la plainte a été enregistrée de manière irrégulière et sans enquête préliminaire,

Considérant que les preuves apportées ne font état d'aucun rapprochement entre l'assassinat d'Albert II, Roi d'Ostaria et une participation supposée de Pierre Jourdan,

Considérant enfin que la disparition de la monarchie ostarienne amène de fait la disparition de la Chancellerie Royale et donc de l'institution plaignante.

DECIDE


La plainte, qui n'a pas été étayée par des preuves, ne peut être renvoyée devant une autre institution judiciaire, aucun fait répréhensibles n'ayant pu être reproché à Monsieur Pierre Jourdan.

La Cour Suprême, n'ayant pas compétence pour juger des affaires relevant du droit pénal, ne peut instruire la plainte formulée par l'ancienne Chancellerie Royale. Celle ci est classée sans suite par la Cour Suprême.

Pour la Cour Suprême d'Ostaria,


L'Honorable Anne Wagner
Présidente de la Cour Suprême


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MessageSujet: Re: Décision de la Cour Suprême   Décision de la Cour Suprême Empty

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