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 S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement

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Louis Chaldon
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Louis Chaldon


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MessageSujet: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement EmptyDim 9 Avr - 16:11

Citation :
Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement

I. Définitions :

Article 1 : L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme.

Article 2 : La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.

II. Législation

Article 3 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse.

Article 4 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque.

Article 5 : L'État ostarien assure le remboursement de la contraception à 100%.

Mesdames, Messieurs les députés, le vote est ouvert pendant 48 heures.
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Louis Chaldon
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Louis Chaldon


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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement EmptyDim 9 Avr - 16:14

18 pour
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Christian Duroux
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Christian Duroux


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Profession: Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ; président de l'Assemblée Nationale
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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement EmptyDim 9 Avr - 17:31

55 pour
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Louis Chaldon
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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement EmptyMar 11 Avr - 14:29

73 POUR
127 ABSTENTIONS


La proposition de loi est adoptée par l'Assemblée Nationale.
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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement Empty

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