Louis Chaldon Député
Messages : 180 Date d'inscription : 12/09/2016 Age : 34
Feuille de personnage Profession: Député Parti ou tendance politique: Alliance Démocratique
| Sujet: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement Dim 9 Avr - 16:11 | |
| - Citation :
Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement I. Définitions :
Article 1 : L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme.
Article 2 : La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.
II. Législation
Article 3 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse.
Article 4 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque.
Article 5 : L'État ostarien assure le remboursement de la contraception à 100%.
Mesdames, Messieurs les députés, le vote est ouvert pendant 48 heures. | |
|
Louis Chaldon Député
Messages : 180 Date d'inscription : 12/09/2016 Age : 34
Feuille de personnage Profession: Député Parti ou tendance politique: Alliance Démocratique
| Sujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement Dim 9 Avr - 16:14 | |
| | |
|
Christian Duroux Président de l'Assemblée Nationale
Messages : 252 Date d'inscription : 20/04/2016 Age : 32
Feuille de personnage Profession: Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ; président de l'Assemblée Nationale Parti ou tendance politique: Mouvement Uni pour la République
| Sujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement Dim 9 Avr - 17:31 | |
| | |
|
Louis Chaldon Député
Messages : 180 Date d'inscription : 12/09/2016 Age : 34
Feuille de personnage Profession: Député Parti ou tendance politique: Alliance Démocratique
| Sujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement Mar 11 Avr - 14:29 | |
| 73 POUR 127 ABSTENTIONS
La proposition de loi est adoptée par l'Assemblée Nationale. | |
|
Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement | |
| |
|