Jérôme Plassel Président de la République
Messages : 1266 Date d'inscription : 02/02/2016 Age : 50
Feuille de personnage Profession: Président de la République Parti ou tendance politique: Mouvement Uni pour la République
| Sujet: Charte de l'ONA Mar 3 Jan - 19:32 | |
| J'aimerais saisir la Cour suprême à propos de l'adoption de la charte de l'ONA sans passage au congrès parlementaire, ce qui constitue une violation de l'article 50 de la Constitution. - Citation :
- Tous traités internationaux se doivent d'être voté par le congrès parlementaire dans les 5 jours.
J'aimerais donc que cette charte soit soumise au vote du congrès parlementaire. Merci. | |
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John Wilkilson Juge à la Cour Suprême
Messages : 114 Date d'inscription : 14/06/2016 Age : 46
| Sujet: Re: Charte de l'ONA Mar 3 Jan - 20:02 | |
| Monsieur Plassel votre demande est prise en compte, une réponse vous sera transmis dans 2H.
Cordialement, John wilkilson, Président de la Cour Suprême. | |
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John Wilkilson Juge à la Cour Suprême
Messages : 114 Date d'inscription : 14/06/2016 Age : 46
| Sujet: Re: Charte de l'ONA Mar 3 Jan - 22:55 | |
| - Citation :
République Ostarienne --- Égalité - Paix- Unité --- AU NOM DU PEUPLE D'OSTARIA
COUR SUPRÊME
Vu la Constitution adoptée le 01/01/2017, Vu les articles 12,13 et 16, Vu les articles 40,41 de la cour Suprême
CHAMBRE PÉNALE DE LA COUR SUPRÊME :
La Cour,
Sur le cas d'espèce ; Saisis de la Cour Suprême par, Monsieur Plassel après Ratification de la Charte ONA par Ordonnance du Président de la République, François Dickson en accord avec le chef du gouvernement, Mathilde Picvaux.
Sur le premier moyen du défendeur : ---
Sur le moyen unique du demandeur : Monsieur Plassel évoquant une violation à l'article 50 de la constitution et sollicite que celui-ci soit soumis à la Représentation Parlementaire.
Sur les conclusions de la Cour : Considérant La Charte de l'ONA n'est en aucun cas un Traité de reconnaissance, commercial, libre échange, ainsi l'article 50 n'est guère mis en cause. Considérant qu'une ordonnance n'est reconnue de droit par une loi permettant de définir son rôle et ses limites, permettant une promulgation immédiate sans le consentement de l'assemblée Nationale, Considérant que la représentation nationale à pour rôle de voter les lois établis par la constitution,
PAR CES MOTIFS EST DÉCIDÉ ;
L'annulation immédiate de la Ratification concernant la charte de l'ONA promulguée. La Charte de l'ONA devra être soumise et voté directement par la représentation nationale dans un délai de 5 jours au delà de cela, la charte de l'ONA est ratifié de facto.
Possibilité de faire appel de la décision sous 48H.
Pour la Cour, John Wilkilson, Président de la Cour Suprême, | |
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| Sujet: Re: Charte de l'ONA | |
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