Propositions de loi

En tant que Président de l'Assemblée Nationale, je suggère de soumettre cette proposition de règlement de l'Assemblée Nationale au vote des députés :

Citation :

Règlement de l'Assemblée Nationale

I. Généralités

Article 1 : Le règlement de l'Assemblée Nationale s'applique à l'ensemble des députés. Élus, ils s'engagent à le respecter dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Le Président de l'Assemblée Nationale est le garant du respect du règlement de l'Assemblée Nationale.

Article 3 : Tout changement du présent règlement doit être voté par une majorité relative de députés. Sa publication doit être faite par le Président de l'Assemblée Nationale.

Article 4 : Un projet de loi est un texte s'appliquant à l'ensemble du territoire ostarien déposé à l'Assemblée Nationale par le Gouvernement.
Une proposition de loi est un texte s'appliquant à l'ensemble du territoire ostarien déposé à l'Assemblée Nationale par un ou plusieurs députés.

II. Des mesures du débat

Article 5 : Après dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi à l'Assemblée Nationale par un député ou par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée Nationale lance un débat sur ce texte.
Ce débat ne peut avoir une durée inférieure à 72 heures et peut être prolongé sur décision du Président de l'Assemblée Nationale.
Le débat débute par une présentation du texte par le Ministre auquel est rattaché le domaine de compétences du texte s'il est un projet de loi ou par le député ayant assuré le dépôt du texte s'il est une proposition de loi.
Aucun débat n'est organisé pour un projet de traité international délivré par le Gouvernement.

Article 6 : La parole est ouverte à l'ensemble des députés de l'Assemblée Nationale ainsi qu'à tous les membres du Gouvernement lors du débat, dans le respect de la loi. Le Président de l'Assemblée Nationale a pour charge de faire respecter le dialogue et d'empêcher des réactions physiques ou verbales violentes.
Il est défendu pour un député de prendre la parole par deux fois consécutives.

Article 7 : Tout citoyen est autorisé à assister aux débats. Cependant, il ne lui est pas donné la permission d'intervenir s'il n'est pas membre de l'Assemblée Nationale.

III. Des mesures du vote

Article 8 : Le vote d'un texte est ouvert après la clôture du débat pour un projet ou une proposition de loi ou immédiatement après son dépôt pour un traité internationale.
Le vote d'un texte est un scrutin aux bulletins non secrets auquel ne peuvent participer que les députés.
La sincérité du vote est garantie par le Président de l'Assemblée Nationale et deux autres députés tirés au sort. Les députés sont appelés à voter dans l'ordre alphabétique de leur nom de famille.
Le vote d'un texte ne peut être d'une durée inférieure à 48 heures. Il est prolongé de 24 heures si moins de la moitié des députés a voté une fois ce délai passé.

IV. Du respect au sein de l'Assemblée Nationale

Article 9 : L'Assemblée Nationale est un lieu de respect et d'échange entre les représentants du peuple. Nul insulte, geste obscène ou intolérant ou discrimination ne peut y être accepté. La loi doit y être appliquée.
La parole d'un député ne peut être coupée pour d'autre raison que celles énumérées au premier alinéa du présent article.
Un non-respect trop fréquent de ces règles peut entraîner un rappel à l'ordre de la part de la présidence de l'Assemblée Nationale pouvant conduire à une action en justice en cas d'obstination.

Article 10 : Un député s'engage, par sa candidature à l'élection qui l'a vu élire, à être présent à toutes les séances de l'Assemblée Nationale. Des absences répétées peuvent faire l'objet d'un rappel à l'ordre de la part de la présidence de l'Assemblée Nationale.

Qu'en pensez-vous ?

Spoiler:

Bonjour monsieur Duroux !

Je me permets de faire quelques remarques en marge. Toutefois je tiens a saluer votre effort, le texte est de bonne qualité tout en étant court ce qui est une excellente chose !

Citation :

Article 3 : Tout changement du présent règlement doit être voté par une majorité relative de députés. Sa publication doit être faite par le Président de l'Assemblée Nationale.

Pourquoi une majorité relative ? Si une proposition d'amendement au Règlement est faite, il n'y peut y avoir que quatre options de vote normalment : Pour, contre, abstention, refus de participer au vote

Sur ces quatre options, deux seulement (pour et contre) rentre dans le calcul de vote et le résultat qui dépasse le seuil de majorité (la moitié des voix exprimée +1) est gagnant.

De fait, la présence d'une majorité relative dans un calcul comme celui ci n'a pas de sens. Aussi, je demande un éclaircissement sur la chose

Citation :

Article 5 : Après dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi à l'Assemblée Nationale par un député ou par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée Nationale lance un débat sur ce texte.
Ce débat ne peut avoir une durée inférieure à 72 heures et peut être prolongé sur décision du Président de l'Assemblée Nationale.
Le débat débute par une présentation du texte par le Ministre auquel est rattaché le domaine de compétences du texte s'il est un projet de loi ou par le député ayant assuré le dépôt du texte s'il est une proposition de loi.
Aucun débat n'est organisé pour un projet de traité international délivré par le Gouvernement.

Je propose de permettre les débats sur le vote des traités ou tout du moins de permettre les justifications de vote. Il est important à mon sens que la représentation nationale puisse s'exprimer sur l'intérêt ou le non intérêt d'un traité.

Si l'on permet un débat, je propose toutefois que l'on indique dans l'article que les amendements sont impossibles (puisqu'il s'agit d'un traité et qu'il ne peut être présenté à l'AN qu'après avoir été conclu).

Citation :

Article 6 : La parole est ouverte à l'ensemble des députés de l'Assemblée Nationale ainsi qu'à tous les membres du Gouvernement lors du débat, dans le respect de la loi. Le Président de l'Assemblée Nationale a pour charge de faire respecter le dialogue et d'empêcher des réactions physiques ou verbales violentes.
Il est défendu pour un député de prendre la parole par deux fois consécutives.

Serait il possible d'avoir une explication du texte sur la dernière phrase de l'article ?

Citation :

Article 7 : Tout citoyen est autorisé à assister aux débats. Cependant, il ne lui est pas donné la permission d'intervenir s'il n'est pas membre de l'Assemblée Nationale.

Je propose de remplacer "membre de l'Assemblée Nationale" par "députés", ce qui est plus juste et précis.

Citation :

Article 8 : Le vote d'un texte est ouvert après la clôture du débat pour un projet ou une proposition de loi ou immédiatement après son dépôt pour un traité internationale.
Le vote d'un texte est un scrutin aux bulletins non secrets auquel ne peuvent participer que les députés.
La sincérité du vote est garantie par le Président de l'Assemblée Nationale et deux autres députés tirés au sort. Les députés sont appelés à voter dans l'ordre alphabétique de leur nom de famille.
Le vote d'un texte ne peut être d'une durée inférieure à 48 heures. Il est prolongé de 24 heures si moins de la moitié des députés a voté une fois ce délai passé.

Il faudra simplement revoir la première phrase si on ouvre les débats sur les traités internationaux.

Citation :

Article 9 : L'Assemblée Nationale est un lieu de respect et d'échange entre les représentants du peuple. Nul insulte, geste obscène ou intolérant ou discrimination ne peut y être accepté. La loi doit y être appliquée.
La parole d'un député ne peut être coupée pour d'autre raison que celles énumérées au premier alinéa du présent article.
Un non-respect trop fréquent de ces règles peut entraîner un rappel à l'ordre de la part de la présidence de l'Assemblée Nationale pouvant conduire à une action en justice en cas d'obstination.

Je propose d'introduire dans cet article la possibilité pour le président de l'AN de pouvoir exclure temporairement un député si celui ci empêche une tenue correcte des débats. Nous pourrions indiquer qu'une exclusion ne pourra excéder une certaine durée (10 ou 15 jours grand max).

Je ne suis pas sur de comprendre l'intérêt de compter les abstentionnistes dans le décompte final. S'abstenir c'est ne pas vouloir voter et ne pas vouloir que son vote soit intégré dans le décompte. Donc compter les abstentions dans un résultat de vote au parlement me semble peu cohérent.

D'autant plus si il est question, par exemple, d'un vote sur une loi de finance ou sur une motion de défiance. D'ailleurs je remarque qu'aucun article encadre la procédure de motion de défiance ou celle du vote de confiance. Est-ce prévu ?

Il est vrai que la question du droit d'amendement m'avait échappée tant elle me paraissait évidente ! Mais il faut intégrer cette possibilité à la procédure parlementaire et l'encadrer. De même, la procédure de vote doit intégrer d'une part le vote des amendements séparés ou puis du texte global.

Spoiler:

Pour l'article 9, l'idée de faire intervenir immédiatement la justice me dérange. Déjà, si la justice intervient, elle doit le faire pour une bonne raison. Or, faire le con à l'assemblée n'est pas un délit et j'aurais même tendance à penser que si la justice peut intervenir dans les débats du parlement pourrait apparaitre comme l'ingérence du pouvoir judiciaire dans le fonctionnement du pouvoir législatif. Ce qui constituerait potentiellement une atteinte à la Constitution.

Par contre, confier au président de l'Assemblée, élu par ses pairs, le soin de garantir la discipline dans l'assemblée par un pouvoir disciplinaire reconnu au président élu par ce règlement voté par tous n'est en rien une violation des droits du parlement.

Ainsi, le pouvoir législatif régule lui même son fonctionnement interne pour continuer d'être efficace. Si les députés estiment que le président de l'Assemblée abuse de ses prérogatives, nous pourrions envisager une procédure de remplacement du président. Je suggère toutefois d'encadrer fortement cette procédure de remplacement. Le poste de président de l'assemblée est un poste important mais il n'est pas le poste qui est politiquement le plus exposé donc inutile de rendre trop facilement possible son remplacement.

Vous craignez l'abus de pouvoir et je le comprends. Mais je pense que les députés peuvent contourner les tentatives d'abus par elle même. Parce que l'abus de pouvoir peut aussi se manifester par l'intrusion des juges dans le fonctionnement de l'assemblée. Je ne fait que proposer la solution qui constituera a terme le moindre mal en restant dans les limites de la Constitution.

Ceci étant dit, le gouvernement ou l'assemblée pourrait envisager de poser officiellement la question à la Cour Suprême sur la possibilité d'engager des poursuites judiciaires contre des députés ou des ministres en fonction pour des motifs politiques.

Citation :

La confiance et la défiance ne seront pas votés par l'Assemblée Nationale. Ce n'est pas prévu par la Constitution et cela ne va pas dans l'esprit que, justement, l'Assemblée Nationale ne peut interférer dans la composition de l'exécutif, comme l'exécutif ne peut renverser le législatif.

C'est une vision politique dangereuse que de considérer que le pouvoir exécutif est indépendant. C'est d'ailleurs l'une des seules failles de la Constitution qui peut potentiellement mettre la démocratie en danger. Et si la Constitution ne prévoit pas de mécanisme de contrôle, elle ne les interdit pas non plus. Ce qui laisse une marge d'interprétation. En ma qualité de chef du gouvernement, il me parait normal que le gouvernement rende des comptes à l'Assemblée Nationale.

Citation :

En tout cas, je ne suis pas favorable à l'instauration d'une expulsion d'un député ... Peut-être une retenue sur salaire ou autre chose du même genre ?

Si un parlementaire empêche le parlement de travailler, il en va de la responsabilité du président de l'assemblée nationale de prendre les mesures nécessaires au retour de la sérénité. Une retenue sur salaire n'est en rien une menace. L'expulsion temporaire qui ne remet donc pas en cause les droits du député (qui pourrait voter par procuration) permettrait de trancher.

Spoiler: