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 [S4] Modification du Code Electoral

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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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[S4] Modification du Code Electoral Empty
MessageSujet: [S4] Modification du Code Electoral   [S4] Modification du Code Electoral EmptyLun 6 Juin - 13:45

Citation :
Modification du fonctionnement des élections législatives

L'article 3502 est modifié comme suit:
Article 3502 : Les élections législatives sont un scrutin proportionnel plurinominal à un tour.

L'article 3505 est abrogé.

L'article 3506 est abrogé.


Le vote est ouvert pour 48 heures.
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Mickaël Ruiz
Député
Mickaël Ruiz

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MessageSujet: Re: [S4] Modification du Code Electoral   [S4] Modification du Code Electoral EmptyLun 6 Juin - 13:45

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Hector Johnson

Hector Johnson

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MessageSujet: Re: [S4] Modification du Code Electoral   [S4] Modification du Code Electoral EmptyLun 6 Juin - 17:11

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Mathilde Picvaux

Mathilde Picvaux

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[S4] Modification du Code Electoral Empty
MessageSujet: Re: [S4] Modification du Code Electoral   [S4] Modification du Code Electoral EmptyLun 6 Juin - 17:18

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Erce Klinton

Erce Klinton

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MessageSujet: Re: [S4] Modification du Code Electoral   [S4] Modification du Code Electoral EmptyLun 6 Juin - 22:17

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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: Re: [S4] Modification du Code Electoral   [S4] Modification du Code Electoral EmptyMer 8 Juin - 16:47

RESULTATS DES VOTES

200 Pour

Le projet de loi est adopté.
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MessageSujet: Re: [S4] Modification du Code Electoral   [S4] Modification du Code Electoral Empty

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