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 [S4] Contrat Etat-Delfious

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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: [S4] Contrat Etat-Delfious   [S4] Contrat Etat-Delfious EmptyLun 6 Juin - 13:43

Citation :
Contrat Etat - Delfious


Article 1: Ce présent contrat est établi entre l'Etat, représentée par le Ministre de l'Economie, et l'entreprise Delfious, représentée par son Président Directeur Général.

Article 2: L'Etat Ostarien décide la mise en vente de 200km² de montagnes dans la région de Ménargues pour 15.6 milliards d'euros, au profit de l'Entreprise Delfious.

Article 3: L'Etat Ostarien se réserve le droit de toute visite d'entreprise et de surveillance des activités de l'Entreprise Delfious sur l'ensemble du territoire vendu.

Article 4: L'entreprise Delfious est autorisée de survoler le territoire Ostarien. Le survol est interdit au dessus de toutes les villes de plus de 50.000 habitants.

Article 5: L'autorisation de survol est revu chaque année par le gouvernement.

Article 6: Tout survol non autorisé rendra caduc ce présent contrat.

Article 7: L'Etat ne sera en aucun cas responsable d'un problème survenu dans le territoire montagneux octroyé à l'entreprise Delfious ou par le survol aérien d'un appareil de l'entreprise Delfious.

Article 8: Les territoires cédés par l'Etat ne peuvent en aucun cas être repris, sauf en cas de vente de la part de l'entreprise Delfious

Mathilde Picvaux, Premier Ministre
Albert Delfrous, PDG de l'entreprise Delfious
François Dickson, Président de la République

Le vote est ouvert pour 48 heures.
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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: Re: [S4] Contrat Etat-Delfious   [S4] Contrat Etat-Delfious EmptyLun 6 Juin - 13:43

53 abstentions
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Hector Johnson

Hector Johnson

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MessageSujet: Re: [S4] Contrat Etat-Delfious   [S4] Contrat Etat-Delfious EmptyLun 6 Juin - 17:12

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Mathilde Picvaux

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MessageSujet: Re: [S4] Contrat Etat-Delfious   [S4] Contrat Etat-Delfious EmptyLun 6 Juin - 17:18

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Erce Klinton

Erce Klinton

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MessageSujet: Re: [S4] Contrat Etat-Delfious   [S4] Contrat Etat-Delfious EmptyLun 6 Juin - 22:17

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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: Re: [S4] Contrat Etat-Delfious   [S4] Contrat Etat-Delfious EmptyMer 8 Juin - 16:46

RESULTATS DES VOTES

147 Pour
53 Abstentions

Le contrat est adopté.
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