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 Bureau textes de loi à promulguée (archive)

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François Dickson
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François Dickson

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MessageSujet: Bureau textes de loi à promulguée (archive)   Bureau textes de loi à promulguée (archive) EmptyJeu 2 Juin - 17:22

Dans ce bureau, le Prédident de l'Assemblée National ou à défaut le Vice-président de l'assemblée national des textes de lois adopté par l'Assemblée National.
Celles-ci sont immédiatement signé et promulguée dans le journal officiel, par le Président de la République ou à défaut par la personne prévue par la Constitution en vigueur.

_________________
Fondateur du Mouvement "Ensemble !"
Président d'honneur du Mouvement "Ensemble !"
Président du Conseil National Mouvement "Ensemble !"
Président Délégué de la Région Brifalle

-----------------------------
Candidat Tête de Liste - Régional Brifalle
Candidat Tête de Liste - Municipal Condail
------------------------------

Ancien 1er président de la république & intérim d'Ostaria
Ancien Ministre des Affaires Étrangères - Gouvernement Plassel II 
Ancien président du Parti Ostarien  du Peuple
Ancien président du parti Les Démocrates
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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée (archive)   Bureau textes de loi à promulguée (archive) EmptyJeu 2 Juin - 17:33

Citation :
Code de l'Immigration

Titre I - Conditions d'accueil

Article 1: Le Service du Recensement est l'organisme en charge de l'accueil des étrangers sur le territoire d'Ostaria.

Article 2: Le Service du Recensement délivre trois types de cartes: la carte d'identité, la carte de séjour ou visa et la carte diplomatique.

Article 3: La carte d'identité ne peut être délivré que dans les conditions suivantes:
-Être né sur le territoire d'Ostaria ou résider de manière régulière depuis 5 ans sur le territoire d'Ostaria.
-Payer ses impôts de manière régulière depuis au moins 3 ans.
-Ne pas être fiché sur les registres d'Interpol et d'interdiction de séjour en Union Européenne.

Article 4: La carte de séjour ou visa ne peut être délivré que dans les conditions suivantes:
-Ne pas être fiché sur les registres d'Interpol et d'interdiction de séjour en Union Européenne.
-Avoir des raisons valables de séjourner sur le territoire d'Ostaria.
-Ne pas séjourner plus de 3 mois sans raisons valables sur le territoire d'Ostaria.
-Disposer d'une carte d'identité ou d'un passeport du pays d'origine valable.

Article 4.1: La carte de séjour ou visa n'est pas obligatoire pour les citoyens suivants:
-Citoyens de l'Union Européenne ne séjournant pas plus de 6 mois sur le territoire d'Ostaria.
-Citoyens de l'Union Européenne ayant un emploi en République d'Ostaria ou étant en étude dans un établissement scolaire Ostarien.
-Etudiants bénéficiant du programme ERASMUS.

Article 5: La carte diplomatique ne peut être délivrée que dans les conditions suivantes:
-Représentant officiel d'une Nation du Monde reconnue par la République d'Ostaria.
-Représentant officiel n'étant pas interdit sur le territoire de l'Union Européenne.
-Représentant officiel en fonction lors de la demande au Service du Recensement.

Article 6: Toute personne ne répondant pas ou plus aux conditions énumérées dans les articles précédents se verra remettre à la Justice Ostarienne.

Titre II - Immigration

Article 8: L'immigration clandestine est formellement interdite sur le territoire d'Ostaria. Tout clandestin peut être reconduit à la frontière sans délais par les forces de l'ordre.

Article 9: L'immigration est fixée par le Service du Recensement selon les motivations suivantes: immigration sélective et choisie.

Article 10: Le nombre de migrants accueilli chaque année en République d'Ostaria est fixé par le Service du Recensement.

Article 11: Le nombre de migrants accueillis pour l'année 2016 est fixé à 10.000.

Article 12: L'immigration familiale est proscrite, sauf en cas de justificatif d'emplois et de logements pour l'ensemble des demandeurs.

Article 13: Les demandes d'asile politiques sont acceptées conjointement par le Service du Recensement et le Ministère de l'Intérieur.

Article 14: Les demandeurs d'asile politique peuvent être accepté selon les conditions suivantes:
-Fuir un état en guerre ou une zone de conflits avérés
-Répondre aux critères d'opposants politiques à un régime autoritaire
-Être en danger personnellement pour des prises de positions sociétales ou politiques

Article 15: Les demandes d'asile politique sont revues et actualisées tous les 3 ans par le Ministère de l'Intérieur et le Service du Recensement.

Article 16: Les migrants ne peuvent obtenir de bourses de l'Etat avant d'avoir trouvé un emploi et un logement.

Article 17: Tout migrant condamné par la justice Ostarienne peut être reconduit à la frontière dans un préavis de trois mois.

Article 18:Il est composé un fichier recensant l'ensemble des entrées de migrants sur le territoire par le Service du Recensement.

Titre III - Espace Schengen

Article 19: La police des frontières est en charge du contrôle des frontières. Toute personne entrant ou sortant du territoire doit passer par les contrôles prévus à ces effets. La police se réserve le droit de refuse une entrée ou sortie du territoire.

Article 20: La République d'Ostaria refuse d'intégrer l'espace Schengen. Toute intégration doit être évaluée par une commission d'enquête et un vote à l'Assemblée Nationale.

Fait à Lunont,
François Dickson, Président de la République
Mathilde Picvaux, Premier Ministre

Citation :
Projet de loi : Energie durable

I. Définition des énergies renouvelables et non renouvelables.

Article 1 : Sont considérées comme énergies renouvelables :
- l'énergie solaire thermique
- l'énergie solaire photovoltaïque
- l'énergie éolienne
- l'énergie hydraulique
- la biomasse
- l'énergie géothermique

Article 2 : Sont considérées comme énergies non renouvelables :
- l'énergie nucléaire
- les énergies fossiles

Article 3 : Est définie par le terme "énergie solaire thermique", une énergie captée par des panneaux solaires, qui utilise la chaleur du rayonnement du Soleil pour chauffer directement de l'eau ou des locaux ou
indirectement pour de produire de la vapeur afin de produire de l'énergie électrique.

Article 4 : Est définie par le terme "énergie solaire photovoltaïque", une énergie captée par des panneaux photovoltaïques, qui utilise le rayonnement du Soleil pour produire directement de l'électricité par des cellules photovoltaïques.

Article 5 : Est définie par le terme "énergie éolienne", une énergie produite par des éoliennes, due à l'énergie mécanique produite par le déplacement des masses d'air à l'intérieur de l'atmosphère.

Article 6 : Est définie par le terme "énergie hydraulique", une énergie possédée par la vapeur d'eau, captée et transformée par des barrages hydroélectriques, une énergie produite par le mouvement des vagues, une énergie produite par le mouvement de l'eau dû aux marées, une énergie utilisant les courants marins, une énergie produite en exploitant la différence de température entre les eaux superficielles et les eaux profondes de l'océan ou une énergie qui se sert du phénomène d'osmose qui se produit lors du mélange d'eau de mer et d'eau douce.

Article 7 : Est défini par le terme "biomasse", une énergie solaire stockée sous forme organique grâce à la photosynthèse et exploitée par combustion ou métabolisation, dont les quantités brûlées n’excèdent pas les quantités produites.

Article 8 : Est définie par le terme "énergie géothermique",une énergie qui consiste à extraire l’énergie géothermique contenue dans le sol pour l’utiliser sous forme de chauffage ou pour la transformer en électricité ou qui consiste à exploiter la chaleur de la couche superficielle du sol, qui provient du soleil et du ruissellement de l'eau de pluie.

Article 9 : Est définie par le terme "énergie nucléaire", une énergie produite par la fission des atomes d'uranium qui produit de la chaleur, qui transforme de l'eau en vapeur et met en mouvement une turbine reliée à un alternateur qui produit de l'électricité.

Article 10 : Sont considérées comme énergies fossiles :
- le pétrole
- le charbon
- le gaz naturel

Article 11 : Sont considérées comme énergies propres :
- l'énergie solaire thermique
- l'énergie solaire photovoltaïque
- l'énergie éolienne
- l'énergie hydraulique
- l'énergie géothermique

II. Des énergies

Article 12 : Les citoyens sont autorisés à acheter une ou plusieurs éoliennes, un ou plusieurs panneaux photovoltaïques, un ou plusieurs panneaux solaires.

Article 13 : Les barrages hydroélectriques ont pour obligation d'avoir des passes à poissons afin de ne pas nuire aux populations de poissons.

Article 14 : Les barrages hydroélectriques doivent être placés dans des zones spécifiques afin d'inonder le moins de terre possible.

Article 15 : Une subvention peut être allouée aux utilisateurs d'énergie propre. Cette subvention est fixée chaque mois par le Conseil Ecologique et peut être différente selon le type d'énergie utilisée et la quantité d'énergie produite.

Article 16 : Les possesseurs d'éoliennes, de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïques devront faire une demande au Conseil Ecologique afin de recevoir la subvention qui leur est due.

Article 17 : Le Président de la République fixe le budget du Conseil Ecologique.

Article 18 : Toutes les éoliennes doivent être des éoliennes à axe vertical, afin de limiter le nombre d'animaux tués par les éoliennes.

Article 19 : Les utilisateurs d'énergie non renouvelable seront contraints de payer la "Taxe Energétique" chaque mois, dont les recettes serviront à donner des subventions aux utilisateurs d'énergie propre (voir II-15 et II-16). Le montant de cette taxe sera fixée par le Conseil Ecologique. Si le montant des recettes de la Taxe Energétique dépasse le montant des subventions allouées, l'excédent est ajouté au budget de l'Etat.

III. Energie Ostarienne

Article 20 : Energie Ostarienne est une entreprise, un service public fournisseur d'énergie.

Article 21 : L'Etat doit conserver la totalité des actions de Energie Ostarienne.

Article 22 : Energie Ostarienne doit fournir de l'énergie provenant au moins à 75 % des énergies renouvelables.

Article 23 : Les autres fournisseurs d'énergie sont libres de fournir leur énergie à tous les foyers ostariens en faisant la demande.

Article 24 : Energie Ostarienne alimente tous les foyers Ostariens, excepté les citoyens ayant demandé de ne plus être alimentés.

Article 25 : Le Président de la République nomme le Président-Directeur Général de Energie Ostarienne. Le chef de l'Etat est libre d'en choisir un autre pendant son mandat s'il le veut.


Citation :
Conseil National de Sécurité


Article 1: Un Conseil National de Sécurité est créé. Il sera caractérisé par l'acronyme suivant: CNS.

Article 2:Le CNS a les prérogatives suivantes:
-Evaluer le niveau de menace terroriste sur le territoire
-Proposer des améliorations dans la sécurité du pays et des infrastructures
-Proposer des recommandations pour améliorer la sécurité
-Émettre des réserves sur la tenue de certains événements
-Établir une série de mesures en cas de menace imminente

Article 3: Le CNS est composé de:
-15 Experts en sécurité
-L'Etat Major de la République d'Ostaria
-2 députés de la Majorité et 2 députés de l'Opposition
-Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense

Article 4: Le CNS prévoit une évaluation de la menace terroriste tous les mois. En cas de menace imminente, une évaluation est prévue tous les jours.

Article 5: Le CNS, en accord avec le Ministère de l'Intérieur, est l'organisme en charge du relèvement du niveau d'alerte terroriste.

Article 6:Le CNS propose des mesures en cas d'alerte imminente. Le gouvernement, avec l'accord du Premier Ministre et du Président de la République, est seul en charge de l'exécution de ces recommandations.

Article 7: En cas d'attentats terroristes sur le territoire de la République, et sans accord du Premier Ministre ou du Président dans les dix minutes qui suivent, le CNS a la possibilité de décréter de manière effective les mesures à adopter.

Article 8: L'ensemble des travailleurs au CNS ne peuvent être poursuivis par la Justice en cas d'attentats terroristes.

Article 9: Si le Premier Ministre et/ou le Président refusent les mesures à adopter en cas d'urgence ou de menace imminente, le CNS peut recourir au vote en interne. Une majorité de 8/10eme des membre est obligatoire pour mettre en place les mesures.

Article 10: Le CNS se doit de rendre des comptes à l'Assemblée Nationale. En cas inefficacité prouvée, l'Assemblée Nationale peut demander la dissolution du Conseil et la formation d'un Conseil provisoire. Il est demandé une majorité de 3/5eme des membres de l'Assemblée Nationale.

A Lunont,
François Dickson, Président de la République
Mathilde Picvaux, Premier Ministre

Citation :
Service Républicain civil ou militaire

Article 1: Un service Républicain est créé afin d'améliorer la mixité sociale et la défense des valeurs de la République.

Article 2: Le Service Républicain est obligatoire pour tous les jeunes, hommes et femmes, âgés de 17 à 25 ans.

Article 3: Le Service Républicain est compris entre 6 mois et un an. Il peut être prolongé en contrat d'embauche civique, géré par l'Etat, en cas de bons résultats et accord avec le principal intéressé.

Article 4: Ce Contrat d'embauche civique est une aide à l'emploi pour l'insertion des jeunes. Il est rémunéré 455,06€ par mois. Ce contrat ne peut être prolongé au delà de 2 ans.

Article 5: Tout jeune âgé de 17 à 25 ans a le choix entre deux types de services républicains:
-Le Service civil
-Le Service militaire

Article 6: Le Service Civil est organisé pour une durée de 12 mois dans l'ensemble des organismes partenaires de l'Etat. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique revêtant un intérêt national et partageant les valeurs de la République.

Article 6.1: Le contrat du Service Civil ne peut dépasser les 35 heures par semaines. Aucune rémunération n'est prévue pour la durée du service. Les entreprises participantes ont la possibilité de rémunérer les participants.  

Article 6.2: Toute entreprise souhaitant participer au service civil doit en faire la demande auprès du Ministère de l'Intérieur.

Article 7: Le Service Militaire est organisé pour une durée de 6 mois dans l'ensemble des bases militaires du pays. Il n'est pas autorisé d'effectuer son service militaire dans une base extérieure au territoire d'Ostaria.

Article 7.1: Le contrat du Service Militaire ne peut dépasser les 40 heures par semaines. Aucune rémunération n'est prévue pour la durée du service. Les participants doivent se voir proposer un dortoir en conformité avec les normes européennes de Défense.

Article 7.2: Toute base militaire installée dans un pays étranger et voulant participer au service républicain doit en faire la demande auprès du Ministère de l'Intérieur.

Article 8: A l'issu de leur service républicain, les participants se voient remettre un diplôme de Défense Citoyenne.

Article 9: Tous citoyens refusant le service républicain s'engage à des poursuite judiciaires.

Article 10: Sont exemptés du service républicain les personnes se trouvant dans les conditions suivantes:
-Femmes enceintes ou mère de famille de plus d'un enfant
-Personne invalide ou souffrant d'une maladie particulière mettant en danger leur sécurité ou celle des autres

Article 11: Tout migrant s'installant sur le territoire d'Ostaria doit réaliser un service républicain adapté. La durée est réduite à 6 mois pour le Service Civile et à 3 mois pour le Service Militaire.

Article 12: La présente loi ne concerne pas les personnes nées entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1999.

Fait à Lunont,
François Dickson, Président de la République,
Mathilde Picvaux, Premier Ministre


Citation :
Projet de loi portant à l'instauration obligatoire, des coûts et investissements des textes de loi

Préambule : Les projets de loi Ostarienne, se doivent d'être visible, clair pour tous.

Article 1 : Tous projets de loi, se doit d'être ajoutée obligatoirement, le coût total du projet de loi.

Article 2 : Tous projets de loi, se doit d'être ajoutée obligatoirement, le mode de financement prévue au projet de loi.

Article 2.1: Sont concernés par les articles 1 et 2 les projets de lois nécessitant de faire appel aux finances ou au budget de l'Etat.

Article 3 : Le Président de l'Assemblée National ou à défaut le Vice-président de l'Assemblée National se doivent de veiller à la conformité de l'article 2 et l'article 3, avant de mettre tous projets de loi en débats.

Article 4 : Quarante cinq députés minimums peuvent déposer un recours sur un projet de loi ne respectant pas l'article 2 et l'article 3.

Article 5 : En cas de dépôt du recours, un vote de censure du projet est automatiquement mis en place.

Article 5.1: En cas de refus de la motion de censure, le projet de loi doit être révisé par le dépositaire du projet de loi sous les 3 jours qui suivent le vote.

Article 5.2: En cas d'acceptation de la motion de censure, le projet de loi est retiré des débats de l'Assemblée Nationale et doit être réévalué en Conseil des Ministres. Le projet de loi ne peut être déposé à nouveau sous les 15 jours qui suivent le vote.

Article 6: Un nouveau recours ne peut être déposé sur un même projet de loi uniquement en cas de non respect évident des articles 1 et 2.

Fait à Lunont
Le groupe Parti Ostarien du Peuple,

Citation :
------ Projet de loi : Lutte contre le réchauffement climatique ------

I. La taxe kilométrique

Article 1 : La taxe kilométrique s'applique à tout véhicule à moteur diesel ou à essence.

Article 2 : Cette taxe est une taxe annuelle.

Article 3 : Le montant à payer est proportionnel à la distance parcourue.

Article 4 : Le montant à payer en euros est égal à 1,5 % de la distance parcourue en kilomètres pour les voitures à essence ou diesel.

Article 5 : Les bus ne paient pas la taxe kilométrique.

Article 6 : Le montant à payer en euros est égal à 2 % de la distance parcourue en kilomètres pour les camions.

Article 7 : Les recettes de la taxe kilométrique sont ajoutées au budget de l'Etat.

II. La taxe carbone

Article 8 : La taxe carbone s'applique aux produits à base de pétrole et de charbon.

Article 9 : La taxe carbone est annuelle.

Article 10 : L'essence est taxé à 0,02 euros par litre acheté.

Article 11 : Le diesel est taxé à 0,03 euros par litre acheté.

Article 12 : Le gaz de pétrole liquéfié (ou GPL) n'est pas taxé.

Article 13 : Le fioul domestique est taxé à 0,03 euros par litre acheté.

Article 14 : Le charbon est taxé à 0,05 euros par kg acheté.

Article 15 : Les recettes de la taxe carbone sont ajoutées au budget de l'Etat.

III. La taxe sur les activités industrielles polluantes (TAIP)

Article 16 : La taxe sur les industries polluantes s'applique à toutes les industries.

Article 17 : La TAIP est une taxe annuelle.

Article 18 : Le montant à payer s'élève à 90 € par tonne de CO² émis.

Article 19 : Les recettes de la TAIP sont ajoutées au budget de l'Etat.

IV. Conseil Ecologique

Article 20 : Instaurer un Conseil Ecologique, composé de vingt personnes, nommées par le Président de la République.

Article 21 : Le Conseil Ecologique sera chargé de gérer le classement des villes fleuries (voir V)

Article 22 : Les membres de ce Conseil sont nommés pendant un an non renouvelable.

Article 23 : Toute municipalité ayant des transports en commun (bus, trams, métros) pourra recevoir une subvention dont la valeur dépendra du nombre d'habitants et du développement de ces transports en commun (nombre de bus, nombre de lignes etc.). Le Conseil Ecologique sera chargé de déterminer la valeur de ces subventions.

V. Classement des villes fleuries

Article 24 : Le classement des villes fleuries aura pour but d'embellir les villes, mais surtout d'inciter la plantation d'arbres, réduisant la pollution.

Article 25 : Toute commune peut demander au Conseil Ecologique (voir IV) d'être intégré au classement.

Article 26 : Les villes seront notées de 0 à 10, 0 étant "verdure inexistante", 1 :"très légèrement fleuri", 2 : "très peu fleuri", 3 : "peu fleuri", 4 : "moyennement fleuri", 5 : "modérément fleuri", 6 : "assez fleuri", 7 : "fleuri", 8 : "très fleuri", 9 : "extrêmement fleuri" et 10 : "ville exemplaire".

Article 27 : Le Conseil Ecologique passera dans chaque commune du classement au moins une fois tous les trois ans.

Article 28 : A tout moment, un maire peut demander un passage du Conseil Ecologique dans la ville.


Citation :
Loi relative à l’application de l’Etat d’urgence


Preambule : Au vu des différentes menaces terroristes qui se multiplient à travers le monde, il est crucial d’établir un plan de protection pour les citoyens ostariens. Cela doit passer par la mise en place d’un possible état d’urgence, si la situation l’exige.

Art.1 : L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire ostarien, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Art.2 : L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les régions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
La prolongation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par un vote de l’Assemblée Nationale.

Art.3 : L’état d’urgence ne peut être prolongé de plus de trois mois. Chaque nouvelle prolongation doit être votée par l’Assemblée Nationale.

Art.4 : L’état d’urgence prend fin dès le lendemain de la démission du Gouvernement ou de la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Art.5 : La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir aux autorités publiques compétentes dont la région se trouve en tout ou partie compris dans un territoire prévu à l'article 2 :
1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Art.6 : Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les régions mentionnées au même article 2. Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.
La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe.
L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.
En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa.
L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

Art.7 : Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence :
1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ;
2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité. Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
La personne astreinte à résider dans le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa du présent article peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire.

Art.8 : Lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification, le ministre de l'intérieur peut également ordonner qu'elle soit placée sous surveillance électronique mobile. Ce placement est prononcé après accord de la personne concernée, recueilli par écrit. La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Elle ne peut être astreinte ni à l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie, ni à l'obligation de demeurer dans le lieu d'habitation mentionné au deuxième alinéa. Le ministre de l'intérieur peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de la personne placée aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement ou en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance.

Art.9 : Sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.

Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés.

Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement et les services désignés par décret en Conseil d'Etat  peuvent recourir à toutes les techniques de renseignements autorisées sur le territoire d’Ostaria.

Art.10 : Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le président de région, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.
Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Art.11 : Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.
Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support.
La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République.
Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.
Le présent article n'est applicable que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2.

Art.12 :  Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.

Art.13 : L’ensemble des communes peuvent faire appel à des renforts policiers supplémentaires sur présentation de dossier au Ministère de l’Intérieur. L’armée est mise à contribution pendant toute la durée de l’état d’urgence.

Art.14 : Un couvre-feu peut être décrété par le Ministre de l’Intérieur en accord avec le Président de la République. Le couvre-feu ne peut excéder 30 jours. Il est alors prolongé par un vote à l’Assemblée Nationale. L’application du couvre-feu doit être spécifiée dans un décret qui mentionne les personnes concernées, les territoires concernée, et les tranches horaires concernées.

Art.15 : L’ensemble des forces de l’ordre ont les mêmes prérogatives pendant toute la durée du couvre-feu.

Art.16 : L’ensemble des forces de l’ordre sont habilités à garder leurs armes à feu à leurs domiciles et lorsqu’ils sont en fonction pendant toute la durée de l’état d’urgence. Ils sont habilités à ouvrir le feu sur tout individu armé et présentant un danger imminent pour la population avoisinante.

Art.17 : Sur demande du Ministère de l’Intérieur, les frontières peuvent être totalement fermées pendant une durée de 15 jours maximum, avant prolongation par l’Assemblée Nationale. Aucune entrée ni aucune sortie n’est autorisée pendant toute la durée de l’état d’urgence. Seuls les ressortissants étrangers sont autorisés à quitter le territoire sous contrôle policier.

Art.18 : Toutes les mesures prises dans le cadre du décret d’application de l’état d’urgence prennent fin en même temps que lui.

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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée (archive)   Bureau textes de loi à promulguée (archive) EmptyVen 3 Juin - 0:04

- Code de l'immigration : Signé et promulguée
- Loi Énergie Durable : Signé et promulguée
- Conseil National de Sécurité : Signé et promulguée
- Service Républicain ou militaire : Signé et promulguée
- Loi portant a l'obligation des coûts et investissements des textes de loi : Signé et promulguée
- Loi lutte contre le réchauffement climatique : Texte déjà promulguée
- Loi relative à l'application de l'État d'urgence : Texte déjà promulguée

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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée (archive)   Bureau textes de loi à promulguée (archive) EmptyMer 8 Juin - 16:54

Bonjour Monsieur le Président, voici les textes de lois à promulguer.

Citation :
Création de partis politiques

Est ajouté un chapitre 7 au Code électoral: Les Partis politiques

Article 701: La vie politique ostarienne se divise en partis politiques de différents bords. Il n'est pas possible de créer un parti de même courant.

Article 702: La création d'un parti politique répond aux conditions suivantes:
-Au moins deux fondateurs
-Un courant politique inexistant dans les partis actuels

Article 703: Les partis politiques se financent eux-mêmes. Les campagnes électorales sont remboursées selon les tranches suivantes:
-100% pour les partis vainqueurs peu importe le résultat
-80% pour les partis réalisant un score de 45% à 49.99%
-70% pour les partis réalisant un score de 35% à 44.99%
-60% pour les partis réalisant un score de 25% à 34.99%
-50% pour les partis réalisant un score de 15% à 24.99%
-25% pour les partis réalisant un score de 5% à 14.99%
-0% pour les partis réalisant un score de 0% à 4.99%

Article 704: Les partis politiques ostairens se divisent en 5 courants:
-Extrême Gauche
-Gauche
-Centre
-Droite
-Extrême Droite

Article 705: Aucun autre parti politique ne peut être créé en dehors de ces 5 courants. Un seul parti politique ne peut exister pour représenter chacun des courants, soit 5 partis politiques ostariens au maximum.

Article 706: Tout parti politique représentant un même bord politique qu'un parti déjà existant peut se composer de manière suivante:
-Se former comme courant politique à l'intérieur d'un parti déjà existant
-Se former comme mouvement politique indépendant

Article 707: Les mouvements politiques indépendants répondent aux conditions d'une association. Ils ne sont pas financés par l'Etat mais peuvent se présenter à toutes les élections.

Article 708: Les 5 partis politique ostariens sont dirigés par:
-un président et un vice-président de parti élu démocratiquement au suffrage universel par les militants
-un bureau politique
-des militants payant une cotisation

Article 709: Tout parti politique Ostarien doit effectuer une élection démocratique de sa présidence et sa vice-présidence au moins une fois par an. Dans le cas contraire, le parti risque des pénalités financières allant jusqu'à une interdiction de présentation à une élection.

Article 710: La dissolution d'un parti est autorisée selon les conditions suivantes:
-Un vote démocratique des militants obtenant au moins 3/5ème des votes pour.
-Un scrutin pris en charge par la Commission Electorale.
-Un motif décent validé par la Commission Electorale.

Article 711: Chaque parti politique peut être composé d'un nombre illimité de courants en son sein ayant chacun son propre système de fonctionnement. Les courants politiques ne peuvent se présenter aux élections indépendamment de leur parti.

Article 712: Les courants politiques sont intégrés sur autorisation officielle du parti ou vote des militants.

Article 713: Le nom du parti politique est à la charge du bureau politique et du bureau exécutif (présidence - vice-présidence). Le nom doit être validé par la Commission Electorale et respecter les lois en vigueur.

Article 714: Les partis politiques existants avant cette présente loi devront se regrouper selon leurs bords politiques avant le 1er septembre 2016.

Citation :
Contrat Etat - Delfious


Article 1: Ce présent contrat est établi entre l'Etat, représentée par le Ministre de l'Economie, et l'entreprise Delfious, représentée par son Président Directeur Général.

Article 2: L'Etat Ostarien décide la mise en vente de 200km² de montagnes dans la région de Ménargues pour 15.6 milliards d'euros, au profit de l'Entreprise Delfious.

Article 3: L'Etat Ostarien se réserve le droit de toute visite d'entreprise et de surveillance des activités de l'Entreprise Delfious sur l'ensemble du territoire vendu.

Article 4: L'entreprise Delfious est autorisée de survoler le territoire Ostarien. Le survol est interdit au dessus de toutes les villes de plus de 50.000 habitants.

Article 5: L'autorisation de survol est revu chaque année par le gouvernement.

Article 6: Tout survol non autorisé rendra caduc ce présent contrat.

Article 7: L'Etat ne sera en aucun cas responsable d'un problème survenu dans le territoire montagneux octroyé à l'entreprise Delfious ou par le survol aérien d'un appareil de l'entreprise Delfious.

Article 8: Les territoires cédés par l'Etat ne peuvent en aucun cas être repris, sauf en cas de vente de la part de l'entreprise Delfious

Mathilde Picvaux, Premier Ministre
Albert Delfrous, PDG de l'entreprise Delfious
François Dickson, Président de la République

Citation :
Modification du fonctionnement des élections législatives

L'article 3502 est modifié comme suit:
Article 3502 : Les élections législatives sont un scrutin proportionnel plurinominal à un tour.

L'article 3505 est abrogé.

L'article 3506 est abrogé.


Citation :
Loi portant à la nomination d'un(une) Ambassadeur Ostarienne.

Article 1 : Est considéré comme Ambassadeur de la République d'Ostaria, ayant pour responsabilité de faire connaître le pays (HRP= faire de la publicité, et partenariat avec les autres forums rôle play) à l'étranger.

Article 2 : Un ambassadeur est nommé par décret.

Article 3 : Un ambassadeur est nommé après candidature auprès du Conseil Constitutionnel (HRP = Maître du Jeu) ou proposition.

Article 4 : La nomination de l'ambassadeur est sous l'autorité du Président de la République par décret.

Article 5 : Le Conseil Constitutionnel (HRP : Maître du Jeu) peut à tout moment refuser une nomination, la décision final est de leurs resort.

Fait à Lunont,
Mathilde Picvaux, premier ministre,
François Dickson, Président de la République,

Citation :
Loi portant à la Cérémonie National OstariAwards

Préambule : l'OstariAwards est une cérémonie récompensant les citoyens, touriste pour leurs dévouements, engagements et investissements pour la République d'Ostaria.

Article 1 : La Cérémonie a lieu tous les 6 mois de chaque année. (Février et Août)

Article 2 : Les nominés dans chaque catégorie sont choisit par les maîtres du jeu et par un jury, 2 mois à l'avance.

Article 3 : Les votes ont lieux 1 mois à l'avance.

Article 4 : Tous membres peuvent devenir jury des awards.

Article 5 : Un maître de cérémonie est choisit sur demande ou proposition pour assurer la cérémonie.

Article 6 : Lors des votes par les membres, les votes devront être transmis par message privé au maître de cérémonie ou à défaut la personne choisit par les maitre du jeu.

Article 7 : Les catégories des récompenses sont :
1- OstariAwards du membre le plus actif.
2- OstariAwards de la Meilleur Fiche de Présentation
3- OstariAwards du meilleur RP seul.
4- OstariaAwards du Meilleur RP binôme ou plusieurs personnes.
5- OstariaAwards du meilleur couple.
6- OstariaAwards de l'entreprise de l'année.
7- OstariaAwards du meilleur pisteurs sur le forum.
8-OstariaAwards du membre le plus drôle.
9-OstariaAwards de l'évènement la plus marquante.
10- OstariaAwards du meilleur posteur sur les réseaux sociaux.
11- OstariaAwards du membre le plus créatif
12- OstariAwards du meilleur conseiller auprès des nouveaux membres.
13- OstariAwards d'honneur
14- OstariaAwards de l'année (récompense englobant tous le reste des autres awards.

Article 8 : L'heure des cérémonies débute entre 18h et 21h30 (heure de Paris), soit entre 16 et 19h30 (heure d'ostaria)

Article 9 : La cérémonie à lieu sur le chatbox du forum.

Article 10 : La cérémonie à lieu tous les samedi dans toutes les villes.

Article 11 : Le jour de l'OstariAwards est décrété jour férié.

Article 12 : Le budget de l'OstariaAwards est de 332 732 612 millions d'euros.

Article 13 : L'OstariAwards appartient à 100% à l'État Ostarien. Elle est financée dans le budget du ministère du développement humain.

Article 14 : Les bénéfices  seront de 3 145 764 704 milliards d'euros.

Fait à Lunont,
Premier ministre, Mathilde Picvaux,
Président de la République, François Dickson

Citation :
Code Civil


Titre I.Les droits civils

Article 1: Tout Ostarien jouit de ses droits civils sauf cas contraire stipulé par un acte de justice.

Article 2: L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, tels que stipulés par le Code électoral.

Article 3: Chaque citoyen dispose du droit à la vie privée. Tout manquement ou atteinte à la vie privée peut être sanctionné par la justice. Est considéré comme atteinte à la vie privée toute utilisation de données à caractère personnels sans autorisation des principaux intéressés.

Article 4: Chaque citoyen dispose du droit à la présomption d'innocence. Est considérée comme contraire à la présomption d'innocence, toute condamnation faite par un individu quelconque avant la rendue officielle du verdict par la justice.

Article 5: Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice ou aux forces de l'ordre en vue d'une enquête pour trouver la vérité.

Article 6: Les étrangers sont tenus aux même droits que les Ostariens pendant l'ensemble de la durée de leur présence sur le territoire de la République.

Article 7: Toute atteinte à la dignité de la personne est condamnable par la justice. Est considéré comme atteinte à la dignité toute action entraînant l'implication du corps d'une personne sans son accord.

Article 8: Chacun dispose du droit au respect de son corps. Cette dignité ne cesse pas après la mort. Les personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Article 9: Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

Article 10: Toute gestation ou procréation pour autrui est illégal et condamné par la justice.

Article 11: Tout donneur d'un élément ou d'un produit de son corps reste anonyme pendant tout le processus. Ni le donneur ni le receveur ne connaîtront leur identité.

Article 12: L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales, de recherche scientifique ou de requête judiciaire.

Titre II.L'octroi de la nationalité ostarienne

Article 13: Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité ostarienne ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.

Article 14: Toute tentative d'actes terroristes se verra puni par le retrait de la nationalité ostarienne.

Article 15: Toute personne, née de parents ostariens et sur le territoire Ostarien, excepté les ambassades, se verra octroyé d'office la nationalité ostarienne. En cas de double nationalité, il est permis au citoyen de choisir sa nationalité.

Article 16: Toute personne née de parent ostariens à l'étranger se verra octroya la nationalité ostarienne.

Article 17: Toute personne de nationalité étrangère, et s'unissant par le mariage à une personne de nationalité ostarienne, se verra octroyé la nationalité ostarienne.

Article 18: Le Ministère de l'Intérieur se réserve le droit d'octroyer la nationalité ostarienne à toute personne ayant réalisé un acte héroïque ou s'étant illustré de quelconque manière au profit de la République.

Article 19: Tout étranger souhaitant obtenir la nationalité ostarienne se doit de répondre aux conditions suivantes:
-Être âgé de 18 ans au minimum.
-Payer ses impôts en République d'Ostaria depuis au moins 2 ans.
-Avoir une résidence en République d'Ostaria depuis au moins 3 ans.
-Être en République d'Ostaria depuis au moins 5 ans.
-Être employé en CDD ou CDI depuis au moins 1 an.

Titre III.Majorité, Minorité et tutelle

Article 20: La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. A cet âge, chacun est capable d'exercer l'ensemble de ses droits civiques et politiques.

Article 21: Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Article 22: Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Tout mineur, âgé d'au moins 14 ans, peut être condamné par la justice.

Article 23: L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Article 24: Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle.

Article 25: Le mineur peut être émancipé par le mariage dès l'âge de seize ans révolus.

Article 26: L'émancipation est prononcée s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Article 27: Les comptes bancaires et propriétés gérés par la tutelle sont rendus automatiquement au principal intéressé dès la mise en place de l'émancipation.

Article 28: Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Titre IV.Mariage et pacte civil

Article 29: Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent pour organiser leur vie commune. Les personnes de même sexe sont exclus du pacte civil.

Article 30: Le pacte civil de solidarité n'est pas applicable pour des personnes de même famille, des personnes dont l'une des parties au moins est engagée dans des liens de mariage et des personnes dont l'une des parties au moins est déjà engagée dans un pacte civil de solidarité.

Article 31: Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Article 32: Le pacte civil de solidarité doit être prononcé par un juge, un avocat ou un greffier de justice, avec assentiment des deux parties.

Article 33: Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. La dissolution est également possible en cas d'assentiment des deux parties. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Article 34: Le mariage ne peut être contracté avant seize ans révolus.

Article 35: Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent. Les personnes de même sexe sont exclus du mariage.

Article 36: Le mariage ne peut être contracté qu'en présence des deux partenaires.

Article 37: Il n'est pas possible de contracter un second mariage avant la prononciation de la dissolution du premier. Aucune limite de contraction de mariage n'est imposée par la loi.

Article 38: Les mineurs ne peuvent contracter de mariage sans l'assentiment des parents ou des tuteurs légaux.

Article 39: Le mariage est prononcé par un officier de l'Etat civil agrémenté. Il sera fourni un contrat de mariage.

Article 40: Le mariage ne peut être autorisé qu'en cas d'assentiment des deux partenaires. Le mariage forcé n'est pas autorisé par la loi.

Article 41: Le mariage est interdit entre ascendants d'une même famille.

Article 42: Le mariage ne peut être dissout qu'en cas de mort de l'un des deux partenaires ou prononciation de divorce.

Article 43: Le divorce est prononcé par un officier de l'état civil agrémenté.

Article 44: Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel.

Article 45: Si l'une des deux parties refuse le divorce, l'affaire est portée devant la justice. Une faute grave ou manquement au contrat de mariage peut entraîner de surcroît le divorce.

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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée (archive)   Bureau textes de loi à promulguée (archive) EmptyDim 12 Juin - 13:32

- Code électoral en vigeur : Modifié, signé et promulguée
- Contrat d'elfrous :  En attente de la signature des deux parties, gouvernement et pdg de l'entreprise ou a défaut le directeur.
- Nomination d'un(une) Ambassadeur Ostarienne :  Signé et promulguée
- Cérémonie National OstariAwards :  Signé et promulguée
- Code Civil :  Signé et promulguée

_________________
Fondateur du Mouvement "Ensemble !"
Président d'honneur du Mouvement "Ensemble !"
Président du Conseil National Mouvement "Ensemble !"
Président Délégué de la Région Brifalle

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Candidat Tête de Liste - Régional Brifalle
Candidat Tête de Liste - Municipal Condail
------------------------------

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