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 [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi

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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi   [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi EmptyLun 23 Mai - 22:18

Est ajouté l'article 2.1:
Citation :
Sont concernés par les articles 1 et 2 les projets de lois nécessitant de faire appel aux finances ou au budget de l'Etat.

L'article 4 est modifié comme suit:
Citation :
Quarante cinq députés minimums peuvent déposer un recours sur un projet de loi ne respectant pas l'article 2 et l'article 3.

L'article 5 est modifié comme suit:
Citation :
En cas de dépôt du recours, un vote de censure du projet est automatiquement mis en place.

Est ajouté l'article 5.1:
Citation :
En cas de refus de la motion de censure, le projet de loi doit être révisé par le dépositaire du projet de loi sous les 3 jours qui suivent le vote.
Est ajouté l'article 5.2:
Citation :
En cas d'acceptation de la motion de censure, le projet de loi est retiré des débats de l'Assemblée Nationale et doit être réévalué en Conseil des Ministres. Le projet de loi ne peut être déposé à nouveau sous les 15 jours qui suivent le vote.

Est ajouté l'article 6:
Citation :
Un nouveau recours ne peut être déposé sur un même projet de loi uniquement en cas de non respect évident des articles 1 et 2.

Le vote est ouvert pour 48 heures. Il s'agit d'un vote groupé de l'ensemble des amendements.
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Hector Johnson

Hector Johnson

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MessageSujet: Re: [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi   [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi EmptyMar 24 Mai - 0:08

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Mathilde Picvaux

Mathilde Picvaux

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MessageSujet: Re: [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi   [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi EmptyMar 24 Mai - 12:27

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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: Re: [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi   [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi EmptyMar 24 Mai - 13:51

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Mickaël Ruiz
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: Re: [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi   [S2]A°1 Projet de loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements des textes de loi EmptyMer 25 Mai - 20:35

128 pour.

Les amendements sont adoptés.
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