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 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I

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François Dickson
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François Dickson

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MessageSujet: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptySam 21 Mai - 14:55

Bonjour à tous.

Tous d'abord bienvenue aux nouveaux ministres dans ce gouvernement.

Chacun sera libre de nous proposer les projets de lois qu'ils jugera utile, nous voterons cela ensuite pour la soumettre a l'Assemblée national.
Seulement voici les priorités pour chacun.

Ministre des Affaires Régaliens.
-La Mise en place d'un code pénal.

Ministre du développement économique.
-Proposer au prochain conseil des ministres, le budget de chaques ministères sur la loi finance.

Ministre du développement humain
-Des projets de loi sur le scolaire.

_________________
Fondateur du Mouvement "Ensemble !"
Président d'honneur du Mouvement "Ensemble !"
Président du Conseil National Mouvement "Ensemble !"
Président Délégué de la Région Brifalle

-----------------------------
Candidat Tête de Liste - Régional Brifalle
Candidat Tête de Liste - Municipal Condail
------------------------------

Ancien 1er président de la république & intérim d'Ostaria
Ancien Ministre des Affaires Étrangères - Gouvernement Plassel II 
Ancien président du Parti Ostarien  du Peuple
Ancien président du parti Les Démocrates
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Nicolas Barouel

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptySam 21 Mai - 19:43

Comme je l'ai dit je souhaite une réforme du système scolaire:

-Les classes serait par niveaux et pas par âge pour éviter le décrochage scolaire

- Je souhaite une spécialisation progressive dès le collège

- Enfin je souhaite faire la liaison école entreprises.pour éviter le chômage des jeunes. C'est à dire que chaque école supérieure sera relié à des entreprises et ce sont ces entreprises qui recruteront

Hrp: Si mon dernier projet n'est pas clair dites le j'ai quelques difficultés à l'exprimer.

_________________
Nicolas Barouel
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Mathilde Picvaux

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptySam 21 Mai - 20:32

Messieurs les Ministres,
Je vous propose enfin le Code de l'Immigration.

Citation :
Code de l'Immigration

Titre I - Conditions d'accueil

Article 1: Le Service du Recensement est l'organisme en charge de l'accueil des étrangers sur le territoire d'Ostaria.

Article 2: Le Service du Recensement délivre trois types de cartes: la carte d'identité, la carte de séjour ou visa et la carte diplomatique.

Article 3: La carte d'identité ne peut être délivré que dans les conditions suivantes:
-Être né sur le territoire d'Ostaria ou résider de manière régulière depuis 5 ans sur le territoire d'Ostaria.
-Payer ses impôts de manière régulière depuis au moins 3 ans.
-Ne pas être fiché sur les registres d'Interpol et d'interdiction de séjour en Union Européenne.

Article 4: La carte de séjour ou visa ne peut être délivré que dans les conditions suivantes:
-Ne pas être fiché sur les registres d'Interpol et d'interdiction de séjour en Union Européenne.
-Avoir des raisons valables de séjourner sur le territoire d'Ostaria.
-Ne pas séjourner plus de 3 mois sans raisons valables sur le territoire d'Ostaria.
-Disposer d'une carte d'identité ou d'un passeport du pays d'origine valable.

Article 4.1: La carte de séjour ou visa n'est pas obligatoire pour les citoyens suivants:
-Citoyens de l'Union Européenne ne séjournant pas plus de 6 mois sur le territoire d'Ostaria.
-Citoyens de l'Union Européenne ayant un emploi en République d'Ostaria ou étant en étude dans un établissement scolaire Ostarien.
-Etudiants bénéficiant du programme ERASMUS.

Article 5: La carte diplomatique ne peut être délivrée que dans les conditions suivantes:
-Représentant officiel d'une Nation du Monde reconnue par la République d'Ostaria.
-Représentant officiel n'étant pas interdit sur le territoire de l'Union Européenne.
-Représentant officiel en fonction lors de la demande au Service du Recensement.

Article 6: Toute personne ne répondant pas ou plus aux conditions énumérées dans les articles précédents se verra remettre à la Justice Ostarienne.

Titre II - Immigration

Article 8: L'immigration clandestine est formellement interdite sur le territoire d'Ostaria. Tout clandestin peut être reconduit à la frontière sans délais par les forces de l'ordre.

Article 9: L'immigration est fixée par le Service du Recensement selon les motivations suivantes: immigration sélective et choisie.

Article 10: Le nombre de migrants accueilli chaque année en République d'Ostaria est fixé par le Service du Recensement.

Article 11: Le nombre de migrants accueillis pour l'année 2016 est fixé à 10.000.

Article 12: L'immigration familiale est proscrite, sauf en cas de justificatif d'emplois et de logements pour l'ensemble des demandeurs.

Article 13: Les demandes d'asile politiques sont acceptées conjointement par le Service du Recensement et le Ministère de l'Intérieur.

Article 14: Les demandeurs d'asile politique peuvent être accepté selon les conditions suivantes:
-Fuir un état en guerre ou une zone de conflits avérés
-Répondre aux critères d'opposants politiques à un régime autoritaire
-Être en danger personnellement pour des prises de positions sociétales ou politiques

Article 15: Les demandes d'asile politique sont revues et actualisées tous les 3 ans par le Ministère de l'Intérieur et le Service du Recensement.

Article 16: Les migrants ne peuvent obtenir de bourses de l'Etat avant d'avoir trouvé un emploi et un logement.

Article 17: Tout migrant condamné par la justice Ostarienne peut être reconduit à la frontière dans un préavis de trois mois.

Article 18:Il est composé un fichier recensant l'ensemble des entrées de migrants sur le territoire par le Service du Recensement.

Titre III - Espace Schengen

Article 19: La police des frontières est en charge du contrôle des frontières. Toute personne entrant ou sortant du territoire doit passer par les contrôles prévus à ces effets. La police se réserve le droit de refuse une entrée ou sortie du territoire.

Article 20: La République d'Ostaria refuse d'intégrer l'espace Schengen. Toute intégration doit être évaluée par une commission d'enquête et un vote à l'Assemblée Nationale.

Fait à Lunont,
François Dickson, Président de la République
Mathilde Picvaux, Premier Ministre


Dernière édition par Mathilde Picvaux le Sam 21 Mai - 21:24, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptySam 21 Mai - 20:50

Je propose également la fin de l'Etat d'Urgence dans notre pays.

Je vous propose de plus ce projet de loi:

Citation :
Conseil National de Sécurité


Article 1: Un Conseil National de Sécurité est créé. Il sera caractérisé par l'acronyme suivant: CNS.

Article 2:Le CNS a les prérogatives suivantes:
-Evaluer le niveau de menace terroriste sur le territoire
-Proposer des améliorations dans la sécurité du pays et des infrastructures
-Proposer des recommandations pour améliorer la sécurité
-Émettre des réserves sur la tenue de certains événements
-Établir une série de mesures en cas de menace imminente

Article 3: Le CNS est composé de:
-15 Experts en sécurité
-L'Etat Major de la République d'Ostaria
-2 députés de la Majorité et 2 députés de l'Opposition
-Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense

Article 4: Le CNS prévoit une évaluation de la menace terroriste tous les mois. En cas de menace imminente, une évaluation est prévue tous les jours.

Article 5: Le CNS, en accord avec le Ministère de l'Intérieur, est l'organisme en charge du relèvement du niveau d'alerte terroriste.

Article 6:Le CNS propose des mesures en cas d'alerte imminente. Le gouvernement, avec l'accord du Premier Ministre et du Président de la République, est seul en charge de l'exécution de ces recommandations.

Article 7: En cas d'attentats terroristes sur le territoire de la République, et sans accord du Premier Ministre ou du Président dans les dix minutes qui suivent, le CNS a la possibilité de décréter de manière effective les mesures à adopter.

Article 8: L'ensemble des travailleurs au CNS ne peuvent être poursuivis par la Justice en cas d'attentats terroristes.

Article 9: Si le Premier Ministre et/ou le Président refusent les mesures à adopter en cas d'urgence ou de menace imminente, le CNS peut recourir au vote en interne. Une majorité de 8/10eme des membre est obligatoire pour mettre en place les mesures.

Article 10: Le CNS se doit de rendre des comptes à l'Assemblée Nationale. En cas inefficacité prouvée, l'Assemblée Nationale peut demander la dissolution du Conseil et la formation d'un Conseil provisoire. Il est demandé une majorité de 3/5eme des membres de l'Assemblée Nationale.

A Lunont,
François Dickson, Président de la République
Mathilde Picvaux, Premier Ministre
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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptySam 21 Mai - 21:22

Citation :
Service Républicain civil ou militaire

Article 1: Un service Républicain est créé afin d'améliorer la mixité sociale et la défense des valeurs de la République.

Article 2: Le Service Républicain est obligatoire pour tous les jeunes, hommes et femmes, âgés de 17 à 25 ans.

Article 3: Le Service Républicain est compris entre 6 mois et un an. Il peut être prolongé en contrat d'embauche civique, géré par l'Etat, en cas de bons résultats et accord avec le principal intéressé.

Article 4: Ce Contrat d'embauche civique est une aide à l'emploi pour l'insertion des jeunes. Il est rémunéré 455,06€ par mois. Ce contrat ne peut être prolongé au delà de 2 ans.

Article 5: Tout jeune âgé de 17 à 25 ans a le choix entre deux types de services républicains:
-Le Service civil
-Le Service militaire

Article 6: Le Service Civil est organisé pour une durée de 12 mois dans l'ensemble des organismes partenaires de l'Etat. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique revêtant un intérêt national et partageant les valeurs de la République.

Article 6.1: Le contrat du Service Civil ne peut dépasser les 35 heures par semaines. Aucune rémunération n'est prévue pour la durée du service. Les entreprises participantes ont la possibilité de rémunérer les participants.  

Article 6.2: Toute entreprise souhaitant participer au service civil doit en faire la demande auprès du Ministère de l'Intérieur.

Article 7: Le Service Militaire est organisé pour une durée de 6 mois dans l'ensemble des bases militaires du pays. Il n'est pas autorisé d'effectuer son service militaire dans une base extérieure au territoire d'Ostaria.

Article 7.1: Le contrat du Service Militaire ne peut dépasser les 40 heures par semaines. Aucune rémunération n'est prévue pour la durée du service. Les participants doivent se voir proposer un dortoir en conformité avec les normes européennes de Défense.

Article 7.2: Toute base militaire installée dans un pays étranger et voulant participer au service républicain doit en faire la demande auprès du Ministère de l'Intérieur.

Article 8: A l'issu de leur service républicain, les participants se voient remettre un diplôme de Défense Citoyenne.

Article 9: Tous citoyens refusant le service républicain s'engage à des poursuite judiciaires.

Article 10: Sont exemptés du service républicain les personnes se trouvant dans les conditions suivantes:
-Femmes enceintes ou mère de famille de plus d'un enfant
-Personne invalide ou souffrant d'une maladie particulière mettant en danger leur sécurité ou celle des autres

Article 11: Tout migrant s'installant sur le territoire d'Ostaria doit réaliser un service républicain adapté. La durée est réduite à 6 mois pour le Service Civile et à 3 mois pour le Service Militaire.

Article 12: La présente loi ne concerne pas les personnes nées entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1999.

Fait à Lunont,
François Dickson, Président de la République,
Mathilde Picvaux, Premier Ministre

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Erce Klinton

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyDim 22 Mai - 11:54

Très bon retour à vous.
Je soutiens les trois textes.
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Mathilde Picvaux

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyDim 22 Mai - 13:46

Je vous remercie Monsieur Klinton. Nous avons plus que quelques semaines pour agir. Je vous invite donc à vite proposer vos textes. Si personne n'a rien à redire, ce Conseil des Ministres est donc terminé.
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Jérôme Plassel
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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyDim 22 Mai - 18:40

Citation :
Projet de loi : Energie durable

I. Définition des énergies renouvelables et non renouvelables.

Article 1 : Sont considérées comme énergies renouvelables :
- l'énergie solaire thermique
- l'énergie solaire photovoltaïque
- l'énergie éolienne
- l'énergie hydraulique
- la biomasse
- l'énergie géothermique

Article 2 : Sont considérées comme énergies non renouvelables :
- l'énergie nucléaire
- les énergies fossiles

Article 3 : Est définie par le terme "énergie solaire thermique", une énergie captée par des panneaux solaires, qui utilise la chaleur du rayonnement du Soleil pour chauffer directement de l'eau ou des locaux ou
indirectement pour de produire de la vapeur afin de produire de l'énergie électrique.

Article 4 : Est définie par le terme "énergie solaire photovoltaïque", une énergie captée par des panneaux photovoltaïques, qui utilise le rayonnement du Soleil pour produire directement de l'électricité par des cellules photovoltaïques.

Article 5 : Est définie par le terme "énergie éolienne", une énergie produite par des éoliennes, due à l'énergie mécanique produite par le déplacement des masses d'air à l'intérieur de l'atmosphère.

Article 6 : Est définie par le terme "énergie hydraulique", une énergie possédée par la vapeur d'eau, captée et transformée par des barrages hydroélectriques, une énergie produite par le mouvement des vagues, une énergie produite par le mouvement de l'eau dû aux marées, une énergie utilisant les courants marins, une énergie produite en exploitant la différence de température entre les eaux superficielles et les eaux profondes de l'océan ou une énergie qui se sert du phénomène d'osmose qui se produit lors du mélange d'eau de mer et d'eau douce.

Article 7 : Est défini par le terme "biomasse", une énergie solaire stockée sous forme organique grâce à la photosynthèse et exploitée par combustion ou métabolisation, dont les quantités brûlées n’excèdent pas les quantités produites.

Article 8 : Est définie par le terme "énergie géothermique",une énergie qui consiste à extraire l’énergie géothermique contenue dans le sol pour l’utiliser sous forme de chauffage ou pour la transformer en électricité ou qui consiste à exploiter la chaleur de la couche superficielle du sol, qui provient du soleil et du ruissellement de l'eau de pluie.

Article 9 : Est définie par le terme "énergie nucléaire", une énergie produite par la fission des atomes d'uranium qui produit de la chaleur, qui transforme de l'eau en vapeur et met en mouvement une turbine reliée à un alternateur qui produit de l'électricité.

Article 10 : Sont considérées comme énergies fossiles :
- le pétrole
- le charbon
- le gaz naturel

Article 11 : Sont considérées comme énergies propres :
- l'énergie solaire thermique
- l'énergie solaire photovoltaïque
- l'énergie éolienne
- l'énergie hydraulique
- l'énergie géothermique

II. Des énergies

Article 12 : Les citoyens sont autorisés à acheter une ou plusieurs éoliennes, un ou plusieurs panneaux photovoltaïques, un ou plusieurs panneaux solaires.

Article 13 : Les barrages hydroélectriques ont pour obligation d'avoir des passes à poissons afin de ne pas nuire aux populations de poissons.

Article 14 : Les barrages hydroélectriques doivent être placés dans des zones spécifiques afin d'inonder le moins de terre possible.

Article 15 : Une subvention peut être allouée aux utilisateurs d'énergie propre. Cette subvention est fixée chaque mois par le Conseil Ecologique et peut être différente selon le type d'énergie utilisée et la quantité d'énergie produite.

Article 16 : Les possesseurs d'éoliennes, de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïques devront faire une demande au Conseil Ecologique afin de recevoir la subvention qui leur est due.

Article 17 : Le Président de la République fixe le budget du Conseil Ecologique.

Article 18 : Toutes les éoliennes doivent être des éoliennes à axe vertical, afin de limiter le nombre d'animaux tués par les éoliennes.

Article 19 : Les utilisateurs d'énergie non renouvelable seront contraints de payer la "Taxe Energétique" chaque mois, dont les recettes serviront à donner des subventions aux utilisateurs d'énergie propre (voir II-15 et II-16). Le montant de cette taxe sera fixée par le Conseil Ecologique. Si le montant des recettes de la Taxe Energétique dépasse le montant des subventions allouées, l'excédent est ajouté au budget de l'Etat.

III. Energie Ostarienne

Article 20 : Energie Ostarienne est une entreprise, un service public fournisseur d'énergie.

Article 21 : L'Etat doit conserver la totalité des actions de Energie Ostarienne.

Article 22 : Energie Ostarienne doit fournir de l'énergie provenant au moins à 75 % des énergies renouvelables.

Article 23 : Les autres fournisseurs d'énergie sont libres de fournir leur énergie à tous les foyers ostariens en faisant la demande.

Article 24 : Energie Ostarienne alimente tous les foyers Ostariens, excepté les citoyens ayant demandé de ne plus être alimentés.

Article 25 : Le Président de la République nomme le Président-Directeur Général de Energie Ostarienne. Le chef de l'Etat est libre d'en choisir un autre pendant son mandat s'il le veut.

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyDim 22 Mai - 22:10

Nous validons ce texte. Si vous n'avez pus rien à redire, je souhaite transmettre ces textes au débat à l'Assemblée Nationale.
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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyMar 24 Mai - 19:36

Citation :
Code Civil



Titre I.Les droits civils

Article 1: Tout Ostarien jouit de ses droits civils sauf cas contraire stipulé par un acte de justice.

Article 2: L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, tels que stipulés par le Code électoral.

Article 3: Chaque citoyen dispose du droit à la vie privée. Tout manquement ou atteinte à la vie privée peut être sanctionné par la justice. Est considéré comme atteinte à la vie privée toute utilisation de données à caractère personnels sans autorisation des principaux intéressés.

Article 4: Chaque citoyen dispose du droit à la présomption d'innocence. Est considérée comme contraire à la présomption d'innocence, toute condamnation faite par un individu quelconque avant la rendue officielle du verdict par la justice.

Article 5: Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice ou aux forces de l'ordre en vue d'une enquête pour trouver la vérité.

Article 6: Les étrangers sont tenus aux même droits que les Ostariens pendant l'ensemble de la durée de leur présence sur le territoire de la République.

Article 7: Toute atteinte à la dignité de la personne est condamnable par la justice. Est considéré comme atteinte à la dignité toute action entraînant l'implication du corps d'une personne sans son accord.

Article 8: Chacun dispose du droit au respect de son corps. Cette dignité ne cesse pas après la mort. Les personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Article 9: Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

Article 10: Toute gestation ou procréation pour autrui est illégal et condamné par la justice.

Article 11: Tout donneur d'un élément ou d'un produit de son corps reste anonyme pendant tout le processus. Ni le donneur ni le receveur ne connaîtront leur identité.

Article 12: L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales, de recherche scientifique ou de requête judiciaire.

Titre II.L'octroi de la nationalité ostarienne

Article 13: Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité ostarienne ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.

Article 14: Toute tentative d'assassinat du Président de la République ou tentative d'actes terroristes se verra puni par le retrait de la nationalité ostarienne.

Article 15: Toute personne, née de parents ostariens et sur le territoire Ostarien, excepté les ambassades, se verra octroyé d'office la nationalité ostarienne. En cas de double nationalité, il est permis au citoyen de choisir sa nationalité.

Article 16: Toute personne née de parent ostariens à l'étranger se verra octroya la nationalité ostarienne.

Article 17: Toute personne de nationalité étrangère, et s'unissant par le mariage à une personne de nationalité ostarienne, se verra octroyé la nationalité ostarienne.

Article 18: Le Ministère de l'Intérieur se réserve le droit d'octroyer la nationalité ostarienne à toute personne ayant réalisé un acte héroïque ou s'étant illustré de quelconque manière au profit de la République.

Article 19: Tout étranger souhaitant obtenir la nationalité ostarienne se doit de répondre aux conditions suivantes:
-Être âgé de 18 ans au minimum.
-Payer ses impôts en République d'Ostaria depuis au moins 2 ans.
-Avoir une résidence en République d'Ostaria depuis au moins 3 ans.
-Être en République d'Ostaria depuis au moins 5 ans.
-Être employé en CDD ou CDI depuis au moins 1 an.

Titre III.Majorité, Minorité et tutelle

Article 20: La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. A cet âge, chacun est capable d'exercer l'ensemble de ses droits civiques et politiques.

Article 21: Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Article 22: Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Tout mineur, âgé d'au moins 14 ans, peut être condamné par la justice.

Article 23: L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Article 24: Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle.

Article 25: Le mineur peut être émancipé par le mariage dès l'âge de seize ans révolus.

Article 26: L'émancipation est prononcée s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Article 27: Les comptes bancaires et propriétés gérés par la tutelle sont rendus automatiquement au principal intéressé dès la mise en place de l'émancipation.

Article 28: Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Titre IV.Mariage et pacte civil

Article 29: Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent pour organiser leur vie commune. Les personnes de même sexe sont exclus du pacte civil.

Article 30: Le pacte civil de solidarité n'est pas applicable pour des personnes de même famille, des personnes dont l'une des parties au moins est engagée dans des liens de mariage et des personnes dont l'une des parties au moins est déjà engagée dans un pacte civil de solidarité.

Article 31: Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Article 32: Le pacte civil de solidarité doit être prononcé par un juge, un avocat ou un greffier de justice, avec assentiment des deux parties.

Article 33: Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. La dissolution est également possible en cas d'assentiment des deux parties. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Article 34: Le mariage ne peut être contracté avant seize ans révolus.

Article 35: Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent. Les personnes de même sexe sont exclus du mariage.

Article 36: Le mariage ne peut être contracté qu'en présence des deux partenaires.

Article 37: Il n'est pas possible de contracter un second mariage avant la prononciation de la dissolution du premier. Aucune limite de contraction de mariage n'est imposée par la loi.

Article 38: Les mineurs ne peuvent contracter de mariage sans l'assentiment des parents ou des tuteurs légaux.

Article 39: Le mariage est prononcé par un officier de l'Etat civil agrémenté. Il sera fourni un contrat de mariage.

Article 40: Le mariage ne peut être autorisé qu'en cas d'assentiment des deux partenaires. Le mariage forcé n'est pas autorisé par la loi.

Article 41: Le mariage est interdit entre ascendants d'une même famille.

Article 42: Le mariage ne peut être dissout qu'en cas de mort de l'un des deux partenaires ou prononciation de divorce.

Article 43: Le divorce est prononcé par un officier de l'état civil agrémenté.

Article 44: Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel.

Article 45: Si l'une des deux parties refuse le divorce, l'affaire est portée devant la justice. Une faute grave ou manquement au contrat de mariage peut entraîner de surcroît le divorce.
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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyMar 24 Mai - 19:38

Est-ce que quelqu'un à quelque chose à ajouter à ce code civil? Il s'agit d'une première ébauche, nous ajouterons au fur et à mesure.
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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyMar 24 Mai - 19:45

Article 14 : D'après moi, si une tentative d'assassinat du Président de la République doit être puni par un retrait de la nationalité ostarienne, une tentative d'assassinat de n'importe quel Ostarien devrait être puni de la même façon.

Article 35 : Je pense également que deux personnes du même sexe devraient être autorisées à se marier. Pourquoi l'interdire ?

Sinon, ça me semble bien.

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyMar 24 Mai - 21:11

Je vais modifier l'article 14 en y spécifiant qu'il ne s'agira que des actes terroristes.

Pour le mariage de personnes de même sexe, mon parti y est opposé et cela faisait partie de mon programme. Je ne pourrais donc pas le faire voter, vous le comprendrez.
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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyMer 25 Mai - 8:02

Alors j'aimerais comprendre pourquoi il faudrait l'interdire : deux personnes de même sexe ne font de mal à personne en se mariant. Et la liberté de chacun s'arrête là où celle de l'autre commence, et pas avant.

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyMer 25 Mai - 9:00

Le Parti Ostarien du Peuple est également opposé au mariage homosexuel.
Monsieur Plassel c'est dans votre droit d'y favorable mais le premier ministre ne peut mettre ceci en place, ce serait trahir son électorat.

Rien n'empêche à vos députés de proposer ce projet de loi par contre.

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyJeu 26 Mai - 14:35

Je souhaiterais que l'ensemble du gouvernement, vice-président y compris nous rendions tous à menargues sur les lieux de l'accident demain soir. Favorable à cela ?

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyJeu 26 Mai - 15:55

Le PTL est également contre le mariage homosexuel

J'accepte d'aller à Menargue

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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyJeu 26 Mai - 17:11

Je serais présente bien évidemment à vos côtés Monsieur le Président.

HRP/Je suis absente jusqu'à samedi.
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MessageSujet: Re: 4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I   4ème conseil des ministre -gouvernement picvaux I EmptyJeu 26 Mai - 19:05

J'y serai aussi.

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