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 Loi portant établissement d'un tribunal spécial pour les crimes de la guerre civile; 25/12/2017

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Jérôme Plassel
Président de la République
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MessageSujet: Loi portant établissement d'un tribunal spécial pour les crimes de la guerre civile; 25/12/2017   Lun 25 Déc - 17:51

Vu la Constitution,
Vu la loi du 15 novembre 2017 reconnaissant le crime de haute trahison envers les dirigeants et fondateurs de la République Populaire d'Ostaria et du Royaume d'Ostaria,
L'avis de la Cour Suprême d'Ostaria entendu,

Le Chef du Gouvernement Provisoire de la République d'Ostaria décrète :

Citation :
Loi portant établissement d'un tribunal spécial pour les crimes de la guerre civile

Article 1

En application des termes de la loi du 15 novembre 2017 reconnaissant le crime de haute trahison envers les dirigeans et fondateurs de la République Populaire d'Ostaria (RPO) et du Royaume d'Ostaria (RO), et plus particulièrement en son article 2, il est établi un Tribunal Spécial pour les Crimes de la Guerre Civile (TSCGC) en charge de juger les personnes coupables du crime de haute trahison et de juger les responsables politiques et militaires de la RPO et du RO.

Article 2

Le gouvernement provisoire déclare un moratoire sur les poursuites envers les personnels administratifs et militaires ne disposant pas de postes décisionnels ou politiques dans les administrations de la RPO et du RO. Le prochain gouvernement ostarien légitime aura la charge d'évaluer l'intérêt de poursuivre ou non ces personnes.

Article 3

Le Tribunal est formé d'une Cour de Justice et d'un Bureau du Procureur Spécial de la République.

Article 4

La Cour est formée du Président de la Cour Suprême, d'au moins un juge de la Cour Suprême et d'un représentant du gouvernement.

Le Procureur Spécial de la République est désigné par l'Assemblée Nationale, il dispose des forces de police et de gendarmerie et d'une totale liberté d'enquête. La Cour Suprême demeure consultée sur les actions mises en oeuvre et s'assure du respect des libertés fondamentales dans les procédures mises en place par le Procureur spécial.

Article 5

La Cour ainsi composée a pour mission de mener les interrogatoires de façon contradictoires en prenant en compte les éléments avancés par le ministère public. La Cour vote ensuite la culpabilité puis la sentence.

Le Procureur spécial à pour mission d'enquêter pour découvrir les personnes pouvant faire avancer l'enquête soit au titre de témoins ou d'accusés. Il présente les cas à la Cour et requiert les sanctions et la culpabilité au vu des preuves présentées ou demande la relaxe ou le non lieu.

Article 6

La peine de mort ne peut être appliquée comme sentence. Toutefois il peut être reconnu une peine d'indignité nationale privant un citoyen ostarien de ses droits civiques pour une durée déterminée par la Cour. La perte des droits civiques n'entraine toutefois pas le retrait de la protection sociale ou de toute aide à la subsistance.

L'indignité nationale retire toute possibilité de s'inscrire sur une liste électorale pour durée déterminée. Cela empêchant aux personnes reconnues coupables de haute trahison et condamnée à l'indignité nationale de pouvoir participer à une élection. De même, il est impossible a une personne frappée d'indignité nationale de pouvoir prétendre à un emploi public a quelque niveau que ce soit. En cas de radiation de la fonction publique, l'indignité nationale ne remet toutefois pas en cause le droit à la retraite et aux pensions militaires pour les périodes non-concernées par la Guerre Civile.

Article 7

Le Tribunal est basé dans la ville de Brignal, ville martyre de la République ayant connu les premières attaques contre la démocratie.

Article 8

En fin de procédure, les membres de la Cour délibèrent à huis clos et rendent un jugement composé de la reconnaissance ou non de culpabilité suivi, le cas échéant, d'une sentence ou de la reconnaissance d'un non lieu ou d'une relaxe. Les arrêts de la Cour sont publiés et motivés. Les votes sont connus et présentés anonymement.

Article 9

Le Tribunal Spécial pour les Crimes de la Guerre Civile est formé pour une durée maximale d'une année a partir de la date de promulgation du présent texte. A l'échéance du mandat accordé au Tribunal, ce dernier pourra mettre fin à ses travaux si la mission qui lui a été confiée est considérée comme achevée. Si ce n'est pas le cas, le président de la Cour Suprême, président du Tribunal, peut demander une prorogation auprès du Président de la République.

Article 10

La prorogation du mandat de la Cour ne pourra être accordé qu'une seule fois par le Président de la République et pour une durée qui ne poura excéder six mois.

Article 11

A la fin de son mandat, le Tribunal Spécial pour les Crimes de la Guerre Civile produira un Rapport Final d'Activités compilant les entretiens, les décisions prises, les affaires traitées et leurs verdicts et des bilans détaillés et chiffrés de l'action du Tribunal. Ce rapport sera présenté à l'Assemblée Nationale et publié.

Fait le 25 décembre 2017,
à Lunont,
par Jérôme Plassel,
Chef du Gouvernement provisoire de la République d'Ostaria.

Citation :
Décret sur l'application de la loi portant établissement d'un tribunal spécial pour les crimes de la guerre civile

Article 1 : En raison de l'urgence de la situation actuelle, est établie et entre en vigueur la loi portant établissement d'un tribunal spécial pour les crimes de la guerre civile.

Article 2 : Dès que des élections auront donné une composition à l'Assemblée Nationale, il deviendra nécessaire de l'adopter définitivement. Il sera du rôle du Président de l'Assemblée Nationale de la soumettre à la procédure ordinaire, et la loi restera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été abrogée par l'Assemblée Nationale.

Fait le 25 décembre 2017,
à Lunont,
par Jérôme Plassel,
Chef du Gouvernement provisoire de la République d'Ostaria.

_________________
Jérôme Plassel, président de la République d'Ostaria (MUR).
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