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 Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême

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Anne Wagner
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MessageSujet: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mar 28 Nov - 16:55

Peu avant l'heure dite, la Présidente de la Cour Suprême se présenta à l'Hôtel d'Allias pour être reçue par le Premier Ministre.

Elle avait souhaité voir le chef du gouvernement pour plusieurs raisons. La confusion laissée par la chute de la monarchie nécessitait de renforcer l'arsenal législatif pour garantir au mieux les libertés des citoyens et équilibrer les institutions. Elle portait sur elle son maroquin de cuir, contenant plusieurs documents et propositions pour le Premier Ministre, espérant qu'il prendrait en compte ses recommandations.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mar 28 Nov - 18:40

Jérôme Plassel arriva.

Bonjour madame, excusez-moi pour mon retard, mais j'avais beaucoup de travail et je n'ai pas vu le temps passer. Veuillez me suivre dans mon bureau, s'il vous plaît.

Spoiler:
 

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Anne Wagner
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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Jeu 30 Nov - 10:49

Prenant place dans le cabinet privé du Premier Ministre, la Présidente de la Cour Suprême sortit quelques documents puis prit la parole.

Wagner : Je vous remercie d’avoir eu la sympathie de me recevoir monsieur le Premier Ministre. J’ai quelques sujets dont il me parait urgent de vous entretenir. En effet, la Cour Suprême a reçu plusieurs plaintes, qu’elle ne devrait normalement pas traiter. Et pour cause, nous n’avons à l’heure actuelle aucune cour de justice, autre que la Cour Suprême, qui ait les moyens de fonctionner. Aussi, je suis venue vous demander si votre gouvernement envisageait de faire passer une loi sur l’organisation judiciaire ostarienne, ce afin de préciser les rôles de chacun. En sachant que la Cour Suprême voit ses prérogatives fixées clairement par la Constitution.  Elle peut recevoir des missions marginales supplémentaires mais ne peut - ni ne doit, a mon sens - recevoir la gestion des affaires relevant du droit commun.
De plus, il me semble également important qu’une loi fixant la procédure judiciaire, tant au civil qu’au pénal serait nécessaire. Actuellement, la procédure judiciaire est précisée sur quelques points, mais l’essentiel de celle-ci est à la libre appréciation du juge, ce qui peut poser des problèmes d’équité dans les procès ou la gestion des plaintes.
Sachez également que la Cour Suprême, en tant que conseil juridique du gouvernement, peut vous assister sur la rédaction de ces projets de loi.

Qu'en pensez vous ?

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Jeu 30 Nov - 19:17

Il écouta attentivement le Président de la Cour suprême.

Oui, bien sûr. Comme pour tant d'autres sujets, la législation ostarienne a des lacunes. De nombreuses lacunes. Je le reconnais et j'en suis navré.

Néanmoins, tant que je serai chef du gouvernement provisoire, je ne m'occuperai que des affaires courantes. Vous comprenez bien que je n'ai pas la légitimité de m'occuper de grandes réformes ou de l'établissement d'un tel pilier de la législation pour le moment.

Mais je tiendrai compte de votre demande.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Ven 1 Déc - 16:23

Wagner : Je peux naturellement comprendre qu'en tant que chef d'un gouvernement de transition, vous ne puissiez mener toutes les réformes que vous souhaitez. Toutefois, il s'agit ici de faire face a une urgence. La justice ostarienne ne peut, actuellement, être rendue de façon optimale par manque des cadres nécessaires.

Du coup, je me permets de vous suggérer de légiférer par ordonnance afin de fixer un cadre réglementaire, procédural et organisationnel au moins pour le temps de votre mandature et l'établissement d'un nouveau gouvernement. Libre au prochain gouvernement de valider les ordonnances en les soumettant au vote de l'Assemblée Nationale ou de tenter une approche différente.

Actuellement, la Cour Suprême sera obligée de classer trois plaintes sans suite. Elle est la seule instance judiciaire en état de fonctionner mais n'est pas habilitée a agir sur les affaires de droit commun. Je me permets également de vous rappeler votre loi sur la trahison qui a été votée et qui est actuellement inapplicable, faute de tribunaux compétents pour effectuer les mises en accusation.

Je vous propose donc simplement, non pas de mettre en oeuvre une réforme complète de la justice, mais de mettre en place les cadres d'une justice équilibrée pour la durée de votre mandature, ce qui permettra à la justice de faire son travail et a la Cour Suprême de faire le sien. Encore une fois, la Cour Suprême propose humblement son aide.

Nous aurions besoin d'une ordonnance sur l'organisation de la Justice (définition du cadre d'action de la Cour de Justice d'Ostaria, des degrés de juridiction), d'une ordonnance sur la procédure judiciaire (procédure pour déposer plainte, organisation des procès et application des peines) et d'une ordonnance spéciale portant création d'un tribunal spécial (dans lesquels nous pourrions envisager de faire siéger les juges de la Cour Suprême) pour juger les criminels de guerre de la Guerre civile. Nous pourrions indiquer dans les textes des ordonnances que celles ci devront être débattues au sein de la nouvelle Assemblée Nationale issue des prochaines élections, cela permettant à chacun d'être rassuré : la justice qui pourra agir, le gouvernement qui aura exécuté sa mission et les futurs parlementaires qui seront assurés d'avoir voix au chapitre sur les questions judiciaires.

Est-ce que cela vous semble convenable ?

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Ven 1 Déc - 18:30

Il réfléchit quelques instants.

Vous m'avez convaincu. Je m'efforcerai de travailler dessus au plus vite. Je demanderai ensuite à la Haute Cour Constitutionnelle de m'accorder l'autorisation de la promulguer.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Ven 1 Déc - 19:23

La vieille femme sourit. Jérôme Plassel sembla le remarquer, et peut être pas sans savoir qu'Anne Wagner était connue pour n'afficher que son air impassible. Le moment était appréciable, Anne avait accepté la charge de présidente de la Cour Suprême avec une grande fierté, elle était déterminée a travailler au développement d'une société plus juste par la force de la loi. Républicaine convaincue bien qu'ayant jamais accepté de militer politiquement, elle souhaitait également pouvoir aider les républicains sincères à renforcer la République naissante.

La République ne pourra réellement s'implanter dans le paysage des ostariens si elle ne garantit pas la paix publique. La monarchie et la dictature merksiste n'ont pas garanti la sécurité et la justice. Elle espérait donc avoir pu trouver un allié dans sa cause qui transcende le politique.


Wagner : Je vous remercie monsieur le Premier Ministre, je suis heureuse de voir que nous pouvons nous comprendre. Je vous réitère le soutien plein et entier de la Cour Suprême. Mes services peuvent d'ores et déjà se mettre à votre disposition pour proposer des textes équilibrés que votre gouvernement pourra prendre comme base de travail.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Ven 1 Déc - 19:33

Faites comme bon vous semble, faites comme bon vous semble. Je travaillerai avec ce que j'aurai à ma disposition.

Je vous remercie d'être venue me parler de cela ici.

Ce sera tout ?

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Ven 1 Déc - 19:59

Wagner : Très bien monsieur, je vous remercie de votre confiance ! Ce sera tout mais c'est déjà beaucoup. Je vous ferai envoyer nos propositions rapidement.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Ven 1 Déc - 20:03

Il la remercia, la salua et la raccompagna à l'entrée de l'hôtel d'Allias.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mer 6 Déc - 11:41

Un pli arriva en fin de matinée à l'Hotel d'Allias en provenance de la Cour Suprême. Il contenait la proposition de la Cour portant sur la mise en place d'un code de procédure judiciaire.

Des trois ordonnances demandées par Anne Wagner, le code de procédure judiciaire est l'un des éléments les plus importants puisqu'il établit la façon avec laquelle s'organise la justice. La justice étant organisée et rendue de façon identique pour tous, elle garantit un traitement égal et équitable des justiciables.

Les juristes de la Cour Suprême avaient travaillés pendant plusieurs jours. La loi ostarienne étant très peu développée sur cet aspect là, les juristes durent se pencher sur des sources juridiques anciennes et étrangères pour constituer ce code. Le document n'est donc pas une création originale mais une adaptation d'éléments de législation étrangère et ostariens calibrés de façon a convenir à la situation ostarienne.

Un courrier accompagnait le projet :

Citation :

L'Honorable Anne Wagner
Présidente de la Cour Suprême


A


Son Excellence Jérôme Plassel
Chef du gouvernement provisoire de la République d'Ostaria


Lunont,
Le 6 décembre 2017

Objet :
Le projet de Code de Procédure Judiciaire


Votre Excellence,

conformément à ce que nous avions convenu lors de notre dernière rencontre, je vous prie de trouver ci-joint la première proposition de la Cour Suprême portant sur une proposition d'ordonnance portant établissement d'un Code de Procédure Judiciaire. Ce document fondateur dans la mise en place des procédures de la justice ostarienne devrait faciliter la tâche aux justiciables comme aux institutions judiciaires.

Suivra ensuite un projet d'ordonnance sur l'organisation de la justice.

La Cour Suprême et moi même demeurons à votre disposition pour tout apport ou modification a cette proposition afin de garantir l'équilibre global des propositions que nous vous faisons.

Je vous prie d'agréer, Votre Excellence, l'expression de mes salutations respectueuses.
Anne Wagner.

Et enfin, la proposition de la Cour Suprême :

Citation :
Projet d'ordonnance portant établissement
d’un Code de Procédure Judiciaire


I / Généralités

Article 101 : La présente loi sur la procédure judiciaire abroge et remplace l’intégralité des dispositions légales anciennes et dont les termes sont contraires a ceux de la présente loi.

Article 102 : Les dispositions relatives à la procédure judiciaire s’appliquent à l’intégralité des juridictions ordinaires ostariennes sauf dispositions légales contraires. Les juridictions militaires sont astreintes au présent Code de Procédure Judiciaire à titre transitoire jusqu'à ce qu’un code de procédure judiciaire commun aux juridictions militaires soit mis en place.

II. Principes généraux

Article 201 : La procédure judiciaire ostarienne est simplifiée afin de permettre à tous les citoyens ostariens de faire valoir leur droit et particulièrement pour les affaires faisant intervenir des citoyens ostariens se présentant à la justice sans avocat. Les nullités de procédure ne seront prononcées que s'il est établi qu'elles ont porté atteinte gravement aux intérêts de la partie qui s'en prévaut.

Article 202 : La procédure doit être contradictoire. La parole est à la défense en dernier.

Article 203 : Les jugements doivent être motivés, sauf dans les cas où les parties sont d'accord.

III/  Introduction du procès

Article 301 : L’introduction du procès s'appelle la plainte. Quiconque peut déposer plainte contre quiconque, sans restriction aucune, sans même avoir besoin d'un intérêt.
La plainte est portée devant le tribunal du lieu où réside le défendeur, où du lieu des faits, où du lieu de la signature du contrat.


Article 302 : L'affaire doit être portée devant la Cour de Justice d’Ostaria s'il n'existe pas de juridiction particulière.

Article 303 : La plainte, pour être recevable, doit être délivrée sur le forum officiel ostarien et auprès du greffe de la Cour afin de toucher ses destinataires. Elle doit être introduite dans un délai de huit semaines à compter de la révélation des faits qui la justifie, sous peine de prescription.

Article 304 : La prescription est toutefois suspendue pendant les périodes où le plaignant se trouve dans l’incapacité de formuler des actes de la vie civile. La Haute Cour Constitutionnelle est alors consultée afin de vérifier la présence et la pleine possession de ses moyens par un citoyen plaignant.  
EL/ La HCC vérifiera la présence effective d’un joueur a Ostaria afin de faire courir le délai de prescription a partir de la date du retour du joueur. /EL

IV/  Le ministère d'avocat

Article 401 : Le ministère d'avocat est obligatoire pour les mineurs, les personnes reconnues comme psychologiquement affaiblie, pour les litiges entre époux ou membres de la même famille, ou pour les procès dont l’objet du litige est d’une valeur supérieure a 2500 osta.

Article 402 : La Cour veille au respect de l'article 401. Il désigne, au besoin d'office, des avocats aux parties qui n'en auraient pas. Il doit indiquer aux parties un délai d'au moins dix jours pour régulariser leur situation.

Article 403 : Ce n'est qu'après avoir respecté les formalités indiquées dans l’article 402 que la Cour  peut rejeter l'intervention d'une partie au motif qu'elle n'est pas présentée par un avocat, et uniquement dans le cas où une autre partie le demande.
Par intervention, il faut entendre tous plaidoirie, interrogatoire de témoin, demande de suspension, plainte initiale et de façon générale tout acte d'une partie dans le procès.

V/  Production des preuves

Article 501 : Les preuves en droit ostarien résultent de tout moyen utile à convaincre le juge. Elles doivent être contradictoires et présentées à toutes les parties durant le procès. Elles sont présentées au juge et enregistrées auprès du greffe.

Article 502 : Le Procureur de la République peut à tout moment, même en dehors d'un procès, procéder aux actes suivants :

- auditionner des témoins, sur procès verbal ;
- procéder à des perquisitions hors des domiciles privés et réaliser des scellés ;
- requérir toute administration ou toute personne de lui fournir des renseignements utiles à la manifestation de la vérité, notamment aux fins de consulter les transactions bancaires d'un suspect ;
- requérir tout expert ou tout sachant pour réaliser un rapport sur une question technique ;
- solliciter la coopération policière d'autorités étrangères ;

Article 503 : De façon générale, le Procureur de la République doit être capable de réaliser tout acte d'investigation qui ne porte pas atteinte aux droits des citoyens. Le Procureur de la République rend compte de ses actions auprès du juge en charge de la juridiction dont il dépend.

Article 504 : Le Procureur de la République peut à tout moment, même en dehors d'un procès, procéder sur autorisation formelle d'un juge aux actes suivants :

- procéder à des perquisitions dans les domiciles privés et réaliser des scellés ;
- procéder à des écoutes ;
- faire venir par la force un témoin qui refuse de comparaître.
- de façon générale, de réaliser tout acte d'investigation qui porte atteinte aux droit des citoyens.

Article 505 : Les pouvoirs du Procureur de la République indiqués aux articles 503 et 504 peuvent être exercés, sur sa délégation, par les forces de police ou de gendarmerie. Toutefois, les requêtes présentées au juge dans le cadre de l'article 504 sont présentées par requête privée au juge par le Procureur de la République.

Article 506 : Au cours d'un procès, les parties peuvent solliciter le juge qu'il ordonne toute mesure d'instruction, confiée alors à l'inquisition, qui agit dans le respect des articles 503 et 504.

Article 507 : A l'audience, les parties peuvent faire citer comme témoins toute personne n'étant pas partie au procès. Le témoin doit prêter le serment sur l’honneur de dire toute la vérité. Le témoignage est reçu en public. Les parties peuvent, chacune à leur tour, poser des questions au témoin, sous le contrôle du juge.
Il en va de même des experts.
Le témoignage à l'audience n'est pas requis dès lors qu'un témoignage écrit a été consigné sous le contrôle du Procureur de la République et d’un officier de police judiciaire.

VI/  Mesures provisoires et instruction du procès

Article 601 : A la demande des parties, le juge peut prononcer par ordonnance toutes les mesures provisoires qu'il croit bon à la justice. Il peut en particulier ordonner qu'un suspect soit détenu à titre préventif en maison d’arrêt, pour un délai qui ne saurait excéder quatre mois. Les mesures provisoires peuvent notamment consister en :

- des versements de caution ;
- l'ordre de produire des preuves ou des témoins ;
- l'interdiction de sortir d'un territoire fixé par le juge ;
- la commission d'un expert ;
- l'ordre donné à l'inquisition de procéder à des enquêtes en vertu de l'article 506 ;
- le sursis du procès le temps que certaines opérations soient menées.

Article 602 : Le juge est chargé de l'instruction du procès. L’instruction se déroule de la sorte :

1) présentation publique et détaillée de la plainte ;
2) échange secret des plaidoiries préparatoires, entre les parties et le juge ;
3) phase de présentation des preuves de la demande, puys de la défense ;
4) plaidoirie définitive. Chaque partie procède à une plaidoirie définitive unique et récapitulant l'ensemble de ses arguments.

A tout moment, le juge peut estimer qu'il convient de revenir à une phase précédente ou passer à la phase suivante. Le juge peut également ordonner un autre mode de fonctionnement lors d'un procès particulier s'il l'estime plus approprié.

Le juge peut également, d'office ou à la demande des parties, dire que le procès se déroulera entièrement ou partiellement à huis-clos.

Article 603 : L'échange secret des plaidoiries est écrit. Toute plaidoirie doit être envoyée au juge et aux autres parties. Le juge peut poser des questions aux parties à ce moment, sur les arguments de droit et de faits qu'ils emploient.

Article 604 : A tout moment, les parties peuvent faire valoir un incident. L'incident est un problème qui se pose et qui empêche la continuation du procès, comme la nécessité d'ordonner une mesure provisoire, de constater une irrégularité dans la procédure, de constater l'incompétence du juge, la prescription de la plainte, l'enclenchement de négociations entre les parties.
Par plaidoirie publique et unique, elles sollicitent du juge qu'il tranche l'incident par ordonnance.

VII/ Le verdict

Article 701 : Après l'instruction du procès, le juge prononce alors le verdict, qui tranche le litige en droit et en fait. Il explique sa décision et décide les sanctions à prendre et la façon de remédier aux préjudices subis.

Article 702 : Il peut notamment sanctionner les coupables à des peines d'amende, des peines de prison ou de privation de liberté, des interdictions de quitter le territoire ou une interdiction d’y résider, ordonner la restitution de l’objet d’un litige, le paiement de dommages et intérêts, annuler des actes juridiques, ordonner que tel ou tel acte soit accompli et toute autre mesures reconnues comme légale et découlant de l’application du droit et de l’équité. Les décisions de la Cour doivent toutefois être conformes aux lois en vigueur.

Article 703 : Le juge est saisi de tout litige né de l'interprétation de sa décision ou de son inexécution.

Article 704 : Les parties ont dix jours à compter de la publication de la décision  pour faire appel de la décision devant la Cour Suprême d’Ostaria constituée en Cour d’Appel.  Les parties peuvent de la même sorte faire appel des mesures provisoires.

Article 705 : En appel, le tribunal peut constater que des violations graves et flagrantes de la procédure ont été commises par le juge de première instance, et lui ordonner de reprendre le procès. La Cour Suprême peut également constater que le juge n'a pas fait une exacte application de la loi ou n'a pas bien répondu aux questions qui lui étaient posées. La Cour Suprême peut alors substituer sa propre décision à celle du juge de première instance si cela est possible, ou renvoyer le procès au premier juge pour qu'il la reprenne à son commencement. Le premier juge est alors lié par la décision de la Cour Suprême en appel.

En appel, le ministère d'avocat est toujours obligatoire. Il n'y a qu'un échange de plaidoirie, secret d'abord, puys public pour l'échange final.

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Anne Wagner
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Dernière édition par Anne Wagner le Mer 20 Déc - 14:41, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mer 6 Déc - 15:02

Citation :
Mme le Président de la Cour Suprême,

Veuillez recevoir ci-joint les modifications que je propose. J'aimerais connaître votre avis à ce propos. D'autres modifications de formulations ont été opérées, mais je n'ai pas considéré bon de les indiquer.

Cordialement,

Jérôme Plassel, chef du gouvernement provisoire de la République d'Ostaria.

Citation :
Projet de loi portant établissement
d’un Code de Procédure Judiciaire

I. Généralités

Article 101 : La présente loi sur la procédure judiciaire abroge et remplace l’intégralité des dispositions légales anciennes et dont les termes sont contraires a ceux de la présente loi.

Article 102 : Les dispositions relatives à la procédure judiciaire s’appliquent à l’intégralité des juridictions ordinaires ostariennes sauf disposition légale contraire. Les juridictions militaires sont astreintes au présent Code de Procédure Judiciaire à titre transitoire jusqu'à ce qu’un code de procédure judiciaire commun aux juridictions militaires soit mis en place.

II. Principes généraux

Article 201 : La procédure judiciaire ostarienne est simplifiée afin de permettre à tout citoyen ostariens= de faire valoir ses droits et particulièrement pour les affaires faisant intervenir des citoyens ostariens se présentant à la justice sans avocat. Les nullités de procédure ne seront prononcées que s'il est établi qu'elles ont porté atteinte gravement aux intérêts de la partie qui s'en prévaut.

Article 202 : La procédure doit être contradictoire. La parole est à la défense en dernier.

Article 203 : Les jugements doivent être motivés, sauf dans les cas où les parties sont en accord.

III.  Introduction du procès

Article 301 : L’introduction du procès s'appelle la plainte. Quiconque peut déposer plainte contre quiconque, sans restriction aucune, sans même avoir besoin d'un intérêt.
La plainte est portée devant le tribunal assigné au lieu où réside le défendeur, ou au lieu des faits, ou au lieu de la signature du contrat.
La plainte contre une administration publique relève de la Chambre Administrative de la Cour de Justice d’Ostaria.

Article 302 : L'affaire doit être portée devant la Cour de Justice d’Ostaria s'il n'existe pas de juridiction particulière. La présidence de la Cour oriente les affaires dans les Chambres de la Cour de Justice d’Ostaria selon ce qui lui semble le plus cohérent. La décision d’affecter une affaire particulière à l’une des chambres de la Cour est motivée dans un avis précédant l’ouverture de toute procédure.

Article 303 : La plainte, pour être recevable, doit être délivrée officiellement à la Cour de Justice d'Ostaria et auprès du greffe de la Cour afin de toucher ses destinataires. Elle doit être introduite dans un délai de huit semaines à compter de la révélation des faits qui la justifie, sous peine de prescription.

Article 304 : La prescription est toutefois suspendue pendant les périodes où le plaignant se trouve dans l’incapacité de formuler des actes de la vie civile. La Haute Cour Constitutionnelle est alors consultée afin de vérifier la présence et la pleine possession de ses moyens par un citoyen plaignant.  

IV.  Le ministère d'avocat

Article 401 : Le ministère d'avocat est obligatoire pour les mineurs, les personnes reconnues comme psychologiquement affaiblies, pour les litiges entre époux ou membres de la même famille, ou pour les procès dont l’objet du litige est d’une valeur supérieure a 2500 O$ta.

Article 402 : La Cour veille au respect de l'article 401. Il désigne, au besoin d'office, des avocats aux parties qui n'en auraient pas. Il doit indiquer aux parties un délai d'au moins dix jours pour régulariser leur situation.

Article 403 : Ce n'est qu'après avoir respecté les formalités indiquées dans l’article 402 que la Cour peut rejeter l'intervention d'une partie au motif qu'elle n'est pas présentée par un avocat, et uniquement dans le cas où une autre partie le demande.
Par intervention, il faut entendre tout plaidoirie, interrogatoire de témoin, demande de suspension, plainte initiale et de façon générale tout acte d'une partie dans le procès.

V. Production des preuves

Article 501 : Les preuves en droit ostarien résultent de tout moyen utile à convaincre le juge. Elles doivent être contradictoires et présentées à toutes les parties durant le procès. Elles sont présentées au juge et enregistrées auprès du greffe.

Article 502 : Le Procureur de la République peut à tout moment, même en dehors d'un procès, procéder aux actes suivants :
- auditionner des témoins, sur procès verbal ;
- procéder à des perquisitions hors des domiciles privés et réaliser des scellés ;
- requérir toute administration ou toute personne de lui fournir des renseignements utiles à la manifestation de la vérité, notamment aux fins de consulter les transactions bancaires d'un suspect ;
- requérir tout expert ou tout sachant pour réaliser un rapport sur une question technique ;
- solliciter la coopération policière d'autorités étrangères ;

Article 503 : De façon générale, le Procureur de la République doit être capable de réaliser tout acte d'investigation qui ne porte pas atteinte aux droits des citoyens. Le Procureur de la République rend compte de ses actions auprès du juge en charge de la juridiction dont il dépend.

Article 504 : Le Procureur de la République peut à tout moment, même en dehors d'un procès, procéder sur autorisation formelle d'un juge aux actes suivants :
- procéder à des perquisitions dans les domiciles privés et réaliser des scellés ;
- procéder à des écoutes ;
- faire venir par la force un témoin qui refuse de comparaître ;
- de façon générale, de réaliser tout acte d'investigation qui porte atteinte aux droits des citoyens, hormis les droits inaliénables définis dans la Constitution.
Le Procureur de la République ne peut en aucun cas porter atteinte à la dignité humaine de l'accusé. Il ne peut également en aucun cas exercer une quelconque maltraitance physique envers lui.

Article 505 : Les pouvoirs du Procureur de la République indiqués aux articles 503 et 504 peuvent être exercés, sur sa délégation, par les forces de police ou de gendarmerie. Toutefois, les requêtes présentées au juge dans le cadre de l'article 504 sont présentées par requête privée au juge par le Procureur de la République.

Article 506 : Au cours d'un procès, les parties peuvent solliciter le juge qu'il ordonne toute mesure d'instruction, confiée alors à l'inquisition, qui agit dans le respect des articles 503 et 504.

Article 507 : A l'audience, les parties peuvent faire citer comme témoin toute personne n'étant pas partie au procès. Le témoin doit prêter le serment sur l’honneur de dire toute la vérité. Le témoignage est reçu en public. Les parties peuvent, chacune à leur tour, poser des questions au témoin, sous le contrôle du juge. Il en va de même des experts.
Le témoignage à l'audience n'est pas requis dès lors qu'un témoignage écrit a été consigné sous le contrôle du Procureur de la République et d’un officier de police judiciaire.
Le témoignage écrit est lu publiquement à l'audience et peut être contesté par le témoin concerné avant le verdict.

VI. Mesures provisoires et instruction du procès

Article 601 : A la demande des parties, le juge peut prononcer par ordonnance toutes les mesures provisoires qu'il croit bon à la justice, hormis celles contraires à la Constitution et celles portant atteinte à la dignité humaine ou concernant une maltraitance physique de l'accusé. Il peut en particulier ordonner qu'un suspect soit détenu à titre préventif en maison d’arrêt, pour un délai qui ne saurait excéder quatre mois. Les mesures provisoires peuvent notamment consister en :
- des versements de caution ;
- l'ordre de produire des preuves ou des témoins ;
- l'interdiction de sortir d'un territoire fixé par le juge ;
- la commission d'un expert ;
- l'ordre donné à l'inquisition de procéder à des enquêtes en vertu de l'article 506 ;
- le sursis du procès le temps que certaines opérations soient menées.

Article 602 : Le juge est chargé de l'instruction du procès. L’instruction se déroule de la sorte :
1) présentation publique et détaillée de la plainte ;
2) échange secret des plaidoiries préparatoires, entre les parties et le juge ;
3) phase de présentation des preuves de la demande, puis de la défense ;
4) plaidoirie définitive. Chaque partie procède à une plaidoirie définitive unique et récapitulant l'ensemble de ses arguments.

A tout moment, le juge peut estimer qu'il convient de revenir à une phase précédente ou passer à la phase suivante. Le juge peut également ordonner un autre mode de fonctionnement lors d'un procès particulier s'il l'estime plus approprié.

Le juge peut également, d'office ou à la demande des parties, décider que le procès se déroulera entièrement ou partiellement à huis clos.

Article 603 : L'échange secret des plaidoiries est écrit. Toute plaidoirie doit être envoyée au juge et aux autres parties. Le juge peut poser des questions aux parties à ce moment, sur les arguments de droit et de faits qu'ils emploient.

Article 604 : À tout moment, les parties peuvent faire valoir un incident. L'incident est un problème empêchant la continuation du procès, comme la nécessité d'ordonner une mesure provisoire, de constater une irrégularité dans la procédure, de constater l'incompétence du juge, la prescription de la plainte ou l'enclenchement de négociations entre les parties.
Par plaidoirie publique et unique, elles sollicitent du juge qu'il tranche l'incident par ordonnance.

VII. Le verdict

Article 701 : Après l'instruction du procès, le juge prononce alors le verdict, qui tranche le litige en droit et en fait. Il explique sa décision et décide les sanctions à prendre et la façon de remédier aux préjudices subis.

Article 702 : Il peut notamment sanctionner les coupables à des peines d'amende, des peines de prison ou de privation de liberté, des interdictions de quitter le territoire ou une interdiction d’y résider, ordonner la restitution de l’objet d’un litige, le paiement de dommages et intérêts, annuler des actes juridiques, ordonner que tel ou tel acte soit accompli et toute autre mesures reconnues comme légale et découlant de l’application du droit et de l’équité. Les décisions de la Cour doivent toutefois être conformes aux lois en vigueur.

Article 703 : Le juge est saisi de tout litige né de l'interprétation de sa décision ou de son inexécution.

Article 704 : Les parties ont dix jours à compter de la publication de la décision  pour faire appel de la décision devant la Cour Suprême d’Ostaria constituée en Cour d’Appel.  Les parties peuvent de la même sorte faire appel des mesures provisoires.

Article 705 : En appel, le tribunal peut constater que des violations graves et flagrantes de la procédure ont été commises par le juge de première instance, et lui ordonner de reprendre le procès. La Cour Suprême peut également constater que le juge n'a pas fait une exacte application de la loi ou n'a pas bien répondu aux questions qui lui étaient posées. La Cour Suprême peut alors substituer sa propre décision à celle du juge de première instance si cela est possible, ou renvoyer le procès au premier juge pour qu'il la reprenne à son commencement. Le premier juge est alors lié par la décision de la Cour Suprême en appel.
En appel, le ministère d'avocat est toujours obligatoire. Il n'y a qu'un échange de plaidoirie, secret d'abord, puis public pour l'échange final.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mer 6 Déc - 16:57

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Lun 11 Déc - 14:38

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Lun 11 Déc - 18:22

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mer 13 Déc - 9:36

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mer 13 Déc - 9:44

Le bureau de la présidente de la Cour Suprême fit savoir aux services du chef du gouvernement transitoire que la Cour Suprême levait l'intégralité des réserves émises sur les amendements proposés par le gouvernement. La Cour Suprême se tenait à la disposition du gouvernement pour le conseiller sur d'autres amendements.

Le texte d'une autre ordonnance portant sur l'organisation judiciaire était en train d'être finalisée et devrait être transmise au gouvernement dans la semaine.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mer 13 Déc - 15:27

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mer 13 Déc - 15:45

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Mer 20 Déc - 15:39

Citation :

L'Honorable Anne Wagner
Présidente de la Cour Suprême


A


Son Excellence Jérôme Plassel
Chef du gouvernement provisoire de la République d'Ostaria


Lunont,
Le 20 décembre 2017

Objet :
Le projet d'ordonnance portant sur l'organisation judiciaire ostarienne


Votre Excellence,

Comme convenu et suivant le projet d'ordonnance sur la procédure judiciaire que nous vous avons déjà fait parvenir, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la proposition de la Cour Suprême portant sur une ordonnance sur l'organisation judiciaire ostarienne.

La Cour Suprême et moi-même restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Je vous prie d'agréer, Votre Excellence, l'expression de mes salutations cordiales.
L'Honorable Anne Wagner
Présidente de la Cour Suprême d'Ostaria

Spoiler:
 

Citation :
Proposition d’ordonnance relative à l'organisation judiciaire ostarienne

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1er

La République d’Ostaria reconnaît le principe d’égalité des citoyens ostariens devant la loi. La loi et ses prescriptions s’imposent à tous de façon identique sans distinction de naissance, de religion, de statut, de sexe ou de profession.

Article 2ème

Nul ne peut être puni pour un crime, un délit ou une infraction qui n’ont pas été établis par la loi.

Article 3ème

Les lois pénales et civiles ne peuvent être d’application rétroactive.

Article 4ème

L’interprétation de la loi pénale est assurée par les tribunaux ostariens régulièrement établis. La Cour Suprême est reconnue comme étant le plus haut degré de juridiction capable d’une interprétation des textes légaux, ses arrêts sont sans appel possible.

Article 5ème

Une loi pénale codifie assure le cadre général des infractions qui sont classifiées par ordre croissant de gravité entre contravention, délit et crime.

De même, l’exercice d’une justice équitable nécessite un cadre juridique définissant le fonctionnement de la procédure judiciaire. En l’absence de cadre juridique garantissant le fonctionnement de la procédure judiciaire, il ne peut y avoir de procès régulier.

Article 6ème

Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition de la Cour Suprême. Un magistrat ne peut être relevé de ses fonctions que par la Cour Suprême. Les arrêts de suspension d’un magistrat sont publiés et motivés.

Article 7ème

La juridiction militaire ne saurait relever des termes de la présente loi. Une loi relative à la juridiction des Armées doit en assurer l’organisation. Néanmoins, de façon transitoire et jusqu'au vote d’un texte particulier cadrant la procédure et le fonctionnement de la justice martiale, les affaires relevant de la Justice aux Armées sont traitées par la Cour d’Appel d’Ostaria en première instance et par la Cour Suprême en appel.

Chapitre 2 : De l'organisation de la Cour de Justice d’Ostaria

Article 8ème

La Cour de Justice d’Ostaria est réputée compétente en première instance pour les affaires civiles, les litiges relatifs au droit des travailleurs, au droit du logement, de la santé et des questions relatives à l'assistance publique. Elle juge par ailleurs les litiges relatifs à la propriété, à l'assurance et au droit commercial.

Article 9ème

La Cour de Justice d’Ostaria est dirigée par un Président de la Cour assisté de deux Juges d’Instruction nommés pour une durée indéterminée.

Chapitre 3 : De l'organisation de la Cour d'Appel d’Ostaria

Article 10ème

La Cour d’Appel d’Ostaria est compétente sur le domaine pénal pour juger les infractions pénales, à savoir les crimes, les délits et les contraventions. La Cour d’Appel est également compétente concernant les litiges relevant du droit administratif. Elle règle les litiges opposant une personne physique ou morale à une personne publique.

Par ailleurs, la Cour d’Appel d’Ostaria est compétente pour tout type d’affaires non prévu pour les autres tribunaux ostariens après avis de la Cour Suprême.

Article 11ème

La Cour d’Appel est présidée par un Président de la Cour d’Appel assisté de deux Juges près la Cour d’Appel nommés pour une durée indéterminée.

Article 12ème

La Cour d'Appel d’Ostaria rejuge toute affaire lui étant soumise ayant été précédemment traitée par la Cour de Justice d’Ostaria ou les Juges de Paix. Sa nouvelle décision annule et remplace la précédente rendue par la Cour de Justice d’Ostaria.

Article 13ème

Le Président de la Cour d’Appel est compétent pour envoyer en appel les affaires traitées au premier degré par la Cour d’Appel soit auprès de la Cour de Justice d’Ostaria ou devant la Cour Suprême le cas échéant.

Article 14ème

Le traitement des infractions pénales est assuré concurremment par le Juge en charge de l’affaire d’une part. D’autre part, un Procureur de la République est chargé de représenter les intérêts de la société et du peuple ostarien.

Chapitre 4 : Des Juges de Paix

Article 15ème

Dans chaque commune ostarienne habitée de plus de 20 000 habitants, il est établi un juge de paix compétent pour régler les litiges liés aux affaires civiles et familiales de tout type peu importe la valeur du litige, aux baux d'habitation et commerciaux, aux surendettements, à la fiscalité, à la nationalité, aux mesures de protection des personnes, aux litiges associatifs et syndicaux, aux affaires immobilières, à la propriété artistique et intellectuelle, aux procédures judiciaires relatives aux entreprises et à la propriété, aux procédures relatives aux mineurs.

Article 16ème

Les Juges de Paix sont nommés par la Cour Suprême après avis du Ministre en charge de la justice.  

Article 17eme

Les Juges de Paix relèvent de la Cour de Justice d’Ostaria. Les jugements rendus par les Juges de Paix peuvent être présentée en appel à la Cour d’Appel d’Ostaria.

Chapitre 5 : De la Cour Suprême dans l’organisation judiciaire

Article 18ème

La Cour Suprême assure les fonctions de cour de cassation dans l’organisation judiciaire ostarienne. Elle traite en cassation les affaires déjà rejugée parla Cour d’Appel d’Ostaria et en appel les affaires traitées par la Cour de Justice des Armées.

Ces fonctions s'exercent en plus du rôle constitutionnel de la Cour Suprême qui se distingue du rôle judiciaire joué par la Cour Suprême dans l'organisation de la justice.

Article 19eme

Le pourvoi en cassation auprès de la Cour Suprême ne provoque pas une nouvelle procédure judiciaire. Le pourvoi en cassation est motivé par la partie qui initie le pourvoi par l’envoi d’une demande de pourvoi motivée sur le fond et la forme. La présidence de la Cour Suprême examine les demandes de pourvoi et formule une réponse motivée.

Article 20eme

La Cour Suprême réunie en cour de cassation ne rejuge pas les affaires qui lui sont soumises mais examine le raisonnement fondé dans les arrêts et ordonnances des cours ou juges ayant statué en première instance et en appel, examine si les décisions prises par les tribunaux sont valables juridiquement. Dans le cas où cela ne serait le cas, la Cour Suprême casse l’arrêt de la Cour d’Appel et renvoie l’affaire en appel.

Article 21eme

La Cour Suprême est le dernier niveau de juridiction. La décision rendue par la Cour Suprême réunie en cour de cassation n’est pas susceptible d’appel ou de cassation.

Chapitre 6 : Du Ministère Public et de la Cour Suprême

Article 22eme

Le Procureur de la République est un Magistrat du parquet chargé d'examiner chaque dossier pénal et de décider de la poursuite de celui-ci, au vu des faits et des possibilités juridiques. Il contrôle l'action des forces de police sur chaque dossier pénal. Il peut déléguer ses compétences pour certains territoires à un ou plusieurs Procureurs-adjoints.

Article 23ème

Le Procureur de la République et ses adjoints sont nommés par le Ministre en charge de la Justice.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Lun 25 Déc - 2:46

Les services de la présidente de la Cour Suprême avait travaillé pendant plusieurs jours sur la dernière ordonnance promise a propos d'un tribunal spécial en charge de juger les crimes de la guerre civile. Le texte avait été réécrit plusieurs fois et les assistants de la présidente Wagner choisirent finalement de s'inspirer de la législation francovare qui venait d'intégrer un tribunal spécial en charge de juger les crimes jallaniste. C'est donc ce texte qui fut adapté à la situation ostarienne et validé dans l'après midi.

Le texte finalisé fut envoyé au cabinet du chef du gouvernement dans la soirée.


Citation :
ORDONNANCE PORTANT ETABLISSEMENT D'UN
TRIBUNAL SPECIAL POUR LES CRIMES DE LA GUERRE CIVILE

Vu la Constitution de la Troisième République d'Ostaria,
Vu la loi du 15 novembre 2017 reconnaissant le crime de haute trahison envers les dirigeans et fondateurs de la République Populaire d'Ostaria  et du Royaume d'Ostaria,

L'avis de la Cour Suprême d'Ostaria entendu,

Le Chef du Gouvernement Provisoire de la République d'Ostaria promulgue la présente ordonnance :



Article 1

En application des termes de la loi du 15 novembre 2017 reconnaissant le crime de haute trahison envers les dirigeans et fondateurs de la République Populaire d'Ostaria (RPO) et du Royaume d'Ostaria (RO), et plus particulièrement en son article 2, il est établi un Tribunal Spécial pour les Crimes de la Guerre Civile (TSCGC) en charge de juger les personnes coupables du crime de haute trahison et de juger les responsables politiques et militaires de la RPO et du RO.

Article 2

Le gouvernement provisoire déclare un moratoire sur les poursuites envers les personnels administratifs et militaires ne disposant pas de postes décisionnels ou politiques dans les administrations de la RPO et du RO. Le prochain gouvernement ostarien légitime aura la charge d'évaluer l'intérêt de poursuivre ou non ces personnes.

Article 3

Le Tribunal est formé d'une Cour de Justice et d'un Bureau du Procureur Spécial de la République.

Article 4

La Cour est formée du Président de la Cour Suprême, d'au moins un juge de la Cour Suprême et d'un représentant du gouvernement.

Le Procureur Spécial de la République est désigné par l'Assemblée Nationale, il dispose des forces de police et de gendarmerie et d'une totale liberté d'enquête. La Cour Suprême demeure consultée sur les actions mises en oeuvre et s'assure du respect des libertés fondamentales dans les procédures mises en place par le Procureur spécial.

Article 5

La Cour ainsi composée a pour mission de mener les interrogatoires de façon contradictoires en prenant en compte les éléments avancés par le ministère public. La Cour vote ensuite la culpabilité puis la sentence.

Le Procureur spécial à pour mission d'enquêter pour découvrir les personnes pouvant faire avancer l'enquête soit au titre de témoins ou d'accusés. Il présente les cas à la Cour et requiert les sanctions et la culpabilité au vu des preuves présentées ou demande la relaxe ou le non lieu.

Article 6

La peine de mort ne peut être appliquée comme sentence. Toutefois il peut être reconnu une peine d'indignité nationale privant un citoyen ostarien de ses droits civiques pour une durée déterminée par la Cour. La perte des droits civiques n'entraine toutefois pas le retrait de la protection sociale ou de toute aide à la subsistance.

L'indignité nationale retire toute possibilité de s'inscrire sur une liste électorale pour durée déterminée. Cela empêchant aux personnes reconnues coupables de haute trahison et condamnée à l'indignité nationale de pouvoir participer à une élection. De même, il est impossible a une personne frappée d'indignité nationale de pouvoir prétendre à un emploi public a quelque niveau que ce soit. En cas de radiation de la fonction publique, l'indignité nationale ne remet toutefois pas en cause le droit à la retraite et aux pensions militaires pour les périodes non-concernées par la Guerre Civile.

Article 7

Le Tribunal est basé dans la ville de Brignal, ville martyre de la République ayant connu les premières attaques contre la démocratie.

Article 8

En fin de procédure, les membres de la Cour délibèrent à huis clos et rendent un jugement composé de la reconnaissance ou non de culpabilité suivi, le cas échéant, d'une sentence ou de la reconnaissance d'un non lieu ou d'une relaxe. Les arrêts de la Cour sont publiés et motivés. Les votes sont connus et présentés anonymement.

Article 9

Le Tribunal Spécial pour les Crimes de la Guerre Civile est formé pour une durée maximale d'une année a partir de la date de promulgation du présent texte. A l'échéance du mandat accordé au Tribunal, ce dernier pourra mettre fin à ses travaux si la mission qui lui a été confiée est considérée comme achevée. Si ce n'est pas le cas, le président de la Cour Suprême, président du Tribunal, peut demander une prorogation auprès du Président de la République.

Article 10

La prorogation du mandat de la Cour ne pourra être accordé qu'une seule fois par le Président de la République et pour une durée qui ne poura excéder six mois.

Article 11

A la fin de son mandat, le Tribunal Spécial pour les Crimes de la Guerre Civile produira un Rapport Final d'Activités compilant les entretiens, les décisions prises, les affaires traitées et leurs verdicts et des bilans détaillés et chiffrés de l'action du Tribunal. Ce rapport sera présenté à l'Assemblée Nationale et publié.

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Lun 25 Déc - 11:03

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Lun 25 Déc - 16:18

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MessageSujet: Re: Rencontre entre le Premier Ministre et la Présidente de la Cour Suprême   Lun 25 Déc - 17:01

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