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 S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration

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Pierre Jourdan
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MessageSujet: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   Sam 4 Nov - 17:05

Loi portant réforme du code de l'immigration a écrit:


Loi portant réforme du code de l'immigration

Article 1 : L'article troisième du code de l'immigration est modifié en ce qui suit :

La carte d'identité ne peut être délivrée que dans les conditions prévues par le Code civil.

Le vote est ouvert pendant 24 heures.
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Pierre Jourdan
Ministre
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Messages : 72
Date d'inscription : 20/08/2017
Age : 40

MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   Sam 4 Nov - 17:05

4 pour
30 contre
5 abstentions
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Louis Chaldon
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Carte Diplomatique - Fin de Validité :
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MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   Sam 4 Nov - 17:06

31 contre
3 abstentions
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Jérôme Plassel
Président de la République
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MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   Sam 4 Nov - 17:08

67 contre

_________________
Jérôme Plassel, président de la République d'Ostaria (MUR).
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Pierre Jourdan
Ministre
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Messages : 72
Date d'inscription : 20/08/2017
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MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   Lun 6 Nov - 18:32

4 pour
138 contre
58 abstentions


Le texte est rejeté.
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MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   

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S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration
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