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 S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration

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Pierre Jourdan
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Pierre Jourdan

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MessageSujet: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration EmptySam 4 Nov - 17:05

Loi portant réforme du code de l'immigration a écrit:


Loi portant réforme du code de l'immigration

Article 1 : L'article troisième du code de l'immigration est modifié en ce qui suit :

La carte d'identité ne peut être délivrée que dans les conditions prévues par le Code civil.

Le vote est ouvert pendant 24 heures.
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Pierre Jourdan
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MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration EmptySam 4 Nov - 17:05

4 pour
30 contre
5 abstentions
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Louis Chaldon
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Louis Chaldon

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MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration EmptySam 4 Nov - 17:06

31 contre
3 abstentions
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Jérôme Plassel
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Jérôme Plassel

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MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration EmptySam 4 Nov - 17:08

67 contre

_________________
Jérôme Plassel, président de la République d'Ostaria (MUR).
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Pierre Jourdan
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Pierre Jourdan

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MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration EmptyLun 6 Nov - 18:32

4 pour
138 contre
58 abstentions


Le texte est rejeté.
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MessageSujet: Re: S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration   S01 - Loi portant sur la réforme du Code de l'immigration Empty

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