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 Dépôt des lois et traités

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Damien Carmel
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MessageSujet: Dépôt des lois et traités   Lun 23 Oct - 20:43

Bon le MAP va placer ces propositions de lois ici.

Loi portant abrogation de la noblesse a écrit:


Loi portant abrogation de la noblesse


Article 1 : La loi portant sur la noblesse datant du 22 juillet 2017 est supprimée.

Loi portant réforme du code de l'immigration a écrit:


Loi portant réforme du code de l'immigration


Article 1 : L'article troisième du code de l'immigration est modifié en ce qui suit :

La carte d'identité ne peut être délivrée que dans les conditions prévues par le Code civil.


Loi portant modification de la loi sur les mouvements de grèves a écrit:

Loi portant modification de la loi sur les mouvements de grèves


Article 1 : Les articles 8, 17, 18, 20, 24, 26, 30, 31, 34 et 35 de la loi autorisant les mouvements de grèves du 2 février 2017 sont abrogés.



Par ailleurs les 50 députés du MAP ont signés une demande de référendum portant abrogation de la monarchie, ce qui fait que 25% de l'assemblée nationale soutient le projet.
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Stéphane Dubois
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Mar 24 Oct - 8:37

Les propositions de loi ont été reçues, ainsi que le référendum.

Les textes seront mis au vote après l'élection du Président de l'Assemblée Nationale. Le référendum sera bientôt organisé.

Spoiler:
 
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Damien Carmel
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Mar 24 Oct - 19:07

Non je suis juste heureux de t'avoir piquer le référendum. C'est mon nom qui sera gravé dans l'histoire !
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Tommen Delfrous
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Sam 28 Oct - 15:33

Le roi demande à l'assemblée nationale un vote de consultation sur le cas du belgoge suite à l'assassinat du prince héritier
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Damien Carmel
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Sam 28 Oct - 15:46

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Tommen Delfrous
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Sam 28 Oct - 15:48

Qui et notre ambassadeur à lona déjà ? ^^
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Damien Carmel
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Sam 28 Oct - 15:52

Vu que rien n'est précisé c'est au roi de choisir. Donc oui tu peux participer à l'ONA
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Tommen Delfrous
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Sam 28 Oct - 15:56

François tu te sens capable de défendre la mort du Prince , avec ton talent d'orateur si tu veux je te nommé ambassadeur à lona ?
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Jérôme Plassel
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Dim 29 Oct - 15:53

Non, c'est précisé dans la Constitution : c'est le roi Very Happy :

Citation :
Article 5 : Le Roi du Royaume d'Ostaria a pour mission de représenter le Royaume à l'étranger, comme ambassadeur officiel de la nation, ainsi que de soumettre des traités internationaux au vote de l'Assemblée Nationale.

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Tommen Delfrous
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Dim 29 Oct - 15:55

Je me suis rendu à lona oui j'avais regarder ^^
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Pierre Jourdan
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Mer 1 Nov - 15:21

@Tommen Delfrous a écrit:
Le roi demande à l'assemblée nationale un vote de consultation sur le cas du belgoge suite à l'assassinat du prince héritier

Précisez votre demande afin que la réponse puisse être exprimée par "pour" ou "contre", s'il vous plaît.
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Jérôme Plassel
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Sam 4 Nov - 19:24

M. le Président de l'Assemblée Nationale,

En temps que Premier Ministre, je demande un débat de consultation - sans vote - à l'Assemblée Nationale concernant cette Constitution émanant des discussions du Gouvernement.


Citation :
Projet de Constitution de la IIIème République

Préambule :

La République d'Ostaria est une nation libre et souveraine. Elle tient sa légitimité de la volonté de son peuple souverain. Elle ne considère pas ses citoyens en terme d'origine, de sexe, d'ethnie, d'orientation politique ou religieuse, mais en terme de personnes libres. Nul ne peut être privé de ses droits en raison de son origine, de son sexe, de son ethnie, de son orientation politique ou religieuse, dans le respect de l'ordre public énoncé par la loi.
La loi est le reflet de la volonté du peuple, qui exerce le pouvoir directement ou par l'intermédiaire de ses représentants. Les élus de la République d'Ostaria sont des représentants du peuple et non des possesseurs du pouvoir.
Par la présente Constitution, la République d'Ostaria se proclame indivisible, unie, laïque et démocratique.
Tous les citoyens naissent libres et égaux en droits. Toute restriction de libertés individuelles et collectives ne peut être fondée que sur l'utilité commune et l'intérêt général. Nul n'est contraint à respecter une décision non prise par la loi, et, de même, nul ne peut se considérer comme non concerné par elle. Nul ne peut être arrêté, détenu ou accusé dans des conditions contraires à celles déterminées par la loi. Nul ne peut être condamné pour un crime défini comme tel après l'exécution de l'acte. Tout homme est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée, et les mesures prises pour s'assurer de cette culpabilité ne peuvent pas limiter les libertés individuelles, sauf dans les cas déterminés par la loi.
Les libertés fondamentales reconnues par la République d'Ostaria pour ses citoyens sont les libertés syndicale, d'opinion, de circulation, de culte, de conscience, de la presse, d'association, de réunion. Tout citoyen possède les libertés fondamentales sans autres retenues que celles déterminées par la loi.
Tout homme persécuté au nom de son combat pour la liberté ne peut être rejeté par la République d'Ostaria.

Titre I : De la Nation

Article premier : La République d'Ostaria a pour symbole le drapeau de sinople au sautoir d'argent, cantonné de quatre étoiles d'or. Elle a pour devise : "Égalité, Paix, Unité".

Article 2 : La République d'Ostaria est une nation francophone. Tout texte, tout contrat non établi en langue française sur son territoire serait considéré par la Nation comme nul.

Article 3 : La capitale de la République est Lunont. Toutes les institutions républicaines nationales y siègent.

Article 4 : La République d'Ostaria reconnaît la pluralité des opinions politiques. Par conséquent, elle garantit le droit à chacun de concourir à la vie politique. Les partis politiques se forment librement, dans le respect de la loi. Ils doivent respecter le principe de la démocratie.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les citoyens ostariens majeurs des deux sexes.

Titre II : Du Président de la République

Article 5 : Le Président de la République d'Ostaria est élu, dans les conditions déterminées par la loi, pour un mandat renouvelable de 4 mois.

Article 6 : Le Président de la République d'Ostaria est le représentant de la Nation à l'étranger.
Il a pour mission unique de garantir la continuité des institutions et l'indépendance nationale.

Article 7 : Le Président de la République d'Ostaria nomme le Premier Ministre de la République d'Ostaria.

Article 8 : Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de trois jours après transmission par le Président de l'Assemblée Nationale.

Article 9 : Le Président de la République est le chef des armées. Par conséquent, il est responsable de l'autorité de la République au sein de la Nation.
Toute déclaration de guerre doit cependant être approuvée par l'Assemblée Nationale par un vote sans débat.

Titre III : De l'Assemblée Nationale

Article 10 : L'Assemblée Nationale est l'organe législatif de la République d'Ostaria. Ses députés, dont le nombre est déterminé par la loi, sont élus pour un mandat de 4 mois renouvelables, dans les conditions déterminées par la loi.

Article 11 : Tout texte de loi doit être débattu et voté par l'Assemblée Nationale, dans les conditions déterminées par la loi. Tout traité international y doit également être voté, sans débat, dans les conditions déterminées par la loi. Aucun texte ne peut être promulgué ou entré en vigueur sans l'avis majoritaire des députés de l'Assemblée Nationale via un vote organisé dans les conditions déterminées par la loi, sauf exception exprimée dans la présente Constitution.
Les projets de loi doivent être contresignés par le Premier Ministre de la République et, le cas échéant, du ou des membres du Gouvernement ayant pris part à son établissement.
Les propositions de loi doivent être contresignées par le dépositaire de la proposition de loi à l'Assemblée Nationale.
Les députés ont le pouvoir d'amender des projets ou des propositions de loi ainsi que des lois d'ores et déjà votées, promulguées et entrées en vigueur.

Article 12 : Les députés élisent, après chaque renouvellement de l'Assemblée Nationale, le Président de l'Assemblée Nationale, qui a pour charge d'organiser les votes et les débats, dans les conditions déterminées par la loi.

Article 13 : La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois des finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les lois organiques fixent les règles concernant notamment :
- le régime électoral du Président de la République, de l'Assemblée Nationale, du Premier Ministre de la République ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales; ces points ne sont fixés que par le code électoral.
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables
- la procédure pénale
- le régime militaire
- la réglementation du travail
- les règles en matière civile
- la diplomatie
- les règles économiques
- les règles de déontologie de la police nationale
- les collectivités territoriales
- l'amnistie

Article 14 : Tout sujet non traité à l'article 13 peut être assimilé à un décret.
Les décrets sont promulgués directement par le Président de la République, après avis favorable du Premier Ministre de la République, sans vote de l'Assemblée Nationale.
Si la moitié des députés au moins dépose une mention de révocation d'un décret auprès du Président de l'Assemblée Nationale, le décret est suspendu jusqu'à un vote avec débat organisé sur le décret concerné.
La Cour suprême peut également suspendre un décret pendant une période déterminée de moins d'une semaine pendant laquelle elle détermine si le décret est, ou non, inconstitutionnel. Un même décret ne peut être deux fois suspendu de cette manière.

Article 15 : Le Premier Ministre de la République ou le Président de la République peuvent, s'ils le souhaitent, organiser des débats ou des votes consultatifs à l'Assemblée Nationale sur des décrets ou des décisions qu'ils souhaitent, ou non, entreprendre.

Article 16 : L'initiative des lois appartient concurremment aux députés et au Premier Ministre de la République. Déposés par les premiers, ils se nomment propositions de loi, par le second, projets de loi.

Article 17 : Tout texte de loi peut également être voté par le peuple directement par le biais du référendum.
Le Président de la République et le Premier Ministre de la République peuvent organiser un référendum sur une question ou un texte. Ce type de référendum se nomme "référendum d'initiative exécutive".
Au moins 30 % des députés peuvent s'assembler pour demander l'organisation d'un référendum sur une question ou un texte. Ce type de référendum se nomme "référendum d'initiative législative".
Au moins 2 % du corps électoral peut s'assembler pour demander l'organisation d'un référendum sur une question ou un texte. Ce type de référendum se nomme "référendum d'initiative populaire".
Il est également possible d'organiser chacun de ces types de référendum à une échelle locale. Cependant, seul le pouvoir exécutif de la collectivité concernée peut organiser un référendum d'initiative exécutive local, de même que seul 30 % des représentants rassemblés au sein de l'organe législatif de la collectivité locale peuvent organiser un référendum d'initiative législative local, et que seuls 2 % du corps électoral inscrit dans une commune membre de la collectivité locale peuvent organiser un référendum d'initiative populaire local.

Article 18 : Une décision prise à l'échelle de la Nation prévaut sur celle prise à l'échelle locale.
Cependant, si la décision prise à l'échelle locale a été établie suite à un référendum local, la décision prise à l'échelle de la Nation a pour exception la collectivité locale concernée.

Titre IV : Du Premier Ministre de la République

Article 19 : Le Premier Ministre de la République est nommé après chaque renouvellement du mandat du Président de la République par celui-ci.

Article 20 : Le Premier Ministre de la République nomme et révoque les membres de son Gouvernement. Il leur assigne un domaine de compétences et peut en rattacher certains à un ou plusieurs autres.
Après chaque révocation au sein de son Gouvernement, le Premier Ministre de la République doit publier son choix au Journal Officiel.
Après chaque nomination au sein de son Gouvernement, le Premier Ministre de la République doit promulguer une déclaration gouvernementale précisant le nom et le domaine de compétences de chaque membre du Gouvernement ainsi que, le cas échéant, leur hiérarchie. Cette déclaration ne peut être suspendue par l'Assemblée Nationale.

Titre V : Des relations internationales

Article 21 : Le Président de la République est l'ambassadeur de la République d'Ostaria auprès des dirigeants étrangers. Il a autorité à établir des traités entre la République d'Ostaria et une ou plusieurs autres nations reconnues par la République d'Ostaria. Dans le cas d'un traité de reconnaissance, le Président de la République a autorité à établir un accord avec tout autre groupe d'individus se réclamant Nation, tant qu'il respecte les droits inaliénables de l'homme, de la femme, de l'enfant et du citoyen.

Article 22 : Pour entrer en vigueur, un traité international doit être approuvé par les organes législatifs des nations concernées sous la même forme. Nul traité international ne peut entrer en vigueur sans l'accord des organes législatifs des nations concernées.

Article 23 : Nul traité international ne peut être établi entre la République d'Ostaria et une ou plusieurs autres nations sans la ratification préalable du Président de la République.

Article 24 : Nul traité ne peut être ratifié, promulgué, ou entré en vigueur s'il n'est pas conforme à la législation ostarienne, nationale ou locale.

Titre VI : De la Cour suprême

Article 25 : La Cour suprême est l'organe judiciaire ostarien. Elle est composée d'un nombre indéterminé de membres nommés par la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 26 : Les membres de la Cour suprême ne peuvent avoir fait l'objet d'une condamnation pour un quelconque crime ou délit.

Titre VII : De la Haute Cour Constitutionnelle

Article 27 : La Haute Cour Constitutionnelle est composée d'un nombre indéfini de membres, nommés par les autres membres eux-mêmes.

Article 28 : La Haute Cour Constitutionnelle possède tous les droits, dans l'exercice de ses fonctions.

De la présente Constitution

Article 29 : La présente Constitution prévaut sur toute loi établie. Elle est la loi fondamentale et ne peut être abrogée.

Article 30 : La présente Constitution ne peut être débattue ou votée par l'Assemblée Nationale, hormis dans le cas d'un vote consultatif.

Article 31 : La présente Constitution ne peut être modifiée que par la décision du peuple, par le biais d'un référendum rassemblant au moins la moitié des électeurs inscrits pour demander sa révision.


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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Dim 5 Nov - 14:17

Citation :
Loi reconnaissant le crime de haute trahison envers la République d'Ostaria des dirigeants et fondateurs de la République Populaire d'Ostaria et du Royaume d'Ostaria

Article 1 : La Nation reconnaît le crime de haute trahison envers la République d'Ostaria et son gouvernement légitime des États nommés "République Populaire d'Ostaria" et "Royaume d'Ostaria" durant la période allant du 11 juillet 2017 au 17 septembre 2017.

Article 2 : Toute personne ayant dirigé, fondé, collaboré ou participé à l'instauration de ces États est coupable de haute trahison envers la République d'Ostaria et doit être jugé selon les principes établis par la loi.

Article 3 : La Nation reconnaît aux victimes de ces États le statut de martyr.

Article 4 : Est instauré l'Ordre Ostarien de l'Honneur Républicain, décerné à toute personne ayant entrepris des actions visant à déstabiliser, délégitimer ou dissoudre ces États, et composé de 5 classes, ordonnées par ordre décroissant :
- La Grand-Croix de l'Ordre Ostarien de l'Honneur Républicain
- L'Ordre Ostarien de Défense de l'Honneur Républicain, 1ère classe
- L'Ordre Ostarien de Défense de l'Honneur Républicain, 2ème classe
- L'Ordre Ostarien de Défense de l'Honneur Républicain, 3ème classe
- Médaille d'Honneur républicaine

Article 5 : Toute personne décernée de cet ordre reçoit, en cette qualité, une rente annuelle déterminée selon la classe :
- La Grand-Croix de l'Ordre Ostarien de l'Honneur Républicain : 8 000 O$ta
- L'Ordre Ostarien de Défense de l'Honneur Républicain, 1ère classe : 4 000 O$ta
- L'Ordre Ostarien de Défense de l'Honneur Républicain, 2ème classe : 2 500 O$ta
- L'Ordre Ostarien de Défense de l'Honneur Républicain, 3ème classe : 1 800 O$ta
- Médaille de l'Honneur Républicain : 800 O$ta

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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Jeu 30 Nov - 10:00

Citation :
Loi portant Nationalisation de la Delfrous International Co


Article 1 : Est nationalisée la société suivante, Delfrous International Co

Article 2 : La nationalisation de la société mentionnée à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital.

Article 3 :Jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 4, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.

Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.

Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suivra la publication de la présente loi.

Article 4 : Les membres des conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er sont nommés par décret selon la répartition suivante :
Sept représentants de l'Etat ;
Sept représentants des salariés de la société et de ses filiales désignés selon les modalités prévues à l'article 5 ;
Cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, dans des activités publiques et privées concernées par l'activité de la société ou en leur qualité de représentant des consommateurs.

Au terme de cette période, la composition du conseil d'administration, les critères et les modalités de désignation de ses membres seront modifiés ou précisés par la loi.

Article 5 : Pendant la période visée à l'article 4, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues les plus représentatives au plan national.

Chacune de ces organisations a droit à un siège si elle dispose d'au moins un élu, soit au sein du comité d'entreprise ou de l'un des comités d'établissement de la société, soit au sein du comité d'entreprise d'une filiale de cette société.

Les sièges qui restent disponibles après cette première attribution sont répartis dans l'ordre de représentativité.

Chaque représentant des salariés doit avoir un contrat de travail correspondant à un emploi effectif dans la société ou l'une de ses filiales au moment de sa désignation. En outre, il doit y avoir exercé un emploi effectif pendant une période cumulée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années.

Les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront des mêmes droits et moyens que les autres membres du conseil d'administration.

Pour leur permettre d'assurer leur mandat, les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront au moins du même crédit d'heures que les membres des comités d'entreprise et de garanties équivalentes.

Article 6 : Le président du conseil d'administration de la société est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.

Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.

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Anne Wagner
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Jeu 30 Nov - 10:38

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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Jeu 30 Nov - 19:13

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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Mer 31 Jan - 18:29

Citation :
Traité de reconnaissance mutuelle entre la République d'Ostaria et la Ligue Éburnéenne Décanale

Titre I - De la reconnaissance.

1.1. La Ligue Eburnéenne Décanale reconnaît les frontières et la souveraineté de la République d'Ostaria, comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.
1.2. La République d'Ostaria reconnaît les frontières et la souveraineté de la Ligue Eburnéenne Décanale comme celles d'une micronation virtuelle libre, partie intégrante du micromonde francophone.
1.3. Il est établi une Ambassade de la République d'Ostaria sur le territoire de la Ligue Eburnéenne Décanale.
1.4. Il est établi une Ambassade de la Ligue Eburnéenne Décanale sur le territoire de La République d'Ostaria.
1.5. Les Hautes Parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.

Titre II - Des engagements réciproques.

2.1. Les Hautes Parties contractantes proclament leur attachement commun à la stabilité. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas déstabiliser le système politique et économique en vigueur chez la tierce partie.
2.2. Les Hautes Parties contractantes proclament la paix et l'amitié entre elles.
2.3. Les hautes parties contractantes s’engagent à développer entre elles, dans les domaines où elles le jugeront utile, des coopérations basées sur le respect et la confiance réciproques. Elles favorisent l’amitié entre leurs peuples ainsi que la paix dans le Micromonde.
2.4. Les hautes parties contractantes s’engagent à assurer la sécurité des biens et des personnels diplomatiques et à mettre à leur disposition un bâtiment convenable.

Titre III - Du présent Traité.

3.1. Dès qu'une des Hautes Parties contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.
3.2. Le présent Traité entrera en vigueur, et liera les Hautes Parties contractantes, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.
3.3. Si les Hautes-Parties souhaitent rompre ce traité, un préavis de 15 jours sera en vigueur.


Fait à Lunont,
le 8 décembre 2017
par
pour la République d'Ostaria, Jérôme Plassel, Chef du Gouvernement provisoire
pour la Ligue Éburnéenne Décanale, Doyen Castor, Doyen Zylis et Doyen Merlin.

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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Lun 5 Mar - 13:52

Le groupe Debout Ostaria Mouvement Uni pour la République (EDIT : vieux réflexe ostarien ^^) à l'Assemblée Nationale dépose le texte suivant :

Citation :
Règlement de l'Assemblée Nationale

I. Généralités

Article 1 : Le règlement de l'Assemblée Nationale s'applique à l'ensemble des députés. Élus, ils s'engagent à le respecter dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Le Président de l'Assemblée Nationale est le garant du respect du règlement de l'Assemblée Nationale.

Article 3 : Tout changement du présent règlement doit être voté par une majorité relative de députés. Sa publication doit être faite par le Président de l'Assemblée Nationale.

Article 4 : Un projet de loi est un texte s'appliquant à l'ensemble du territoire ostarien déposé à l'Assemblée Nationale par le Gouvernement.
Une proposition de loi est un texte s'appliquant à l'ensemble du territoire ostarien déposé à l'Assemblée Nationale par un ou plusieurs députés.

II. Des mesures du débat

Article 5 : Après dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi à l'Assemblée Nationale par un député ou par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée Nationale lance un débat sur ce texte.
Ce débat ne peut avoir une durée inférieure à 72 heures et peut être prolongé sur décision du Président de l'Assemblée Nationale.
Le débat débute par une présentation du texte par le Ministre auquel est rattaché le domaine de compétences du texte s'il est un projet de loi ou par le député ayant assuré le dépôt du texte s'il est une proposition de loi.
Aucun débat n'est organisé pour un projet de traité international délivré par le Gouvernement.
La proposition d'un amendement répond aux mêmes critères qu'un projet de loi, hormis amendements à la Constitution.
Les amendements à la Constitution doivent être soutenus par au moins 20 % des députés ou par le Gouvernement et doivent être votés lors d'un référendum recueillant au moins la moitié des suffrages exprimés en faveur de l'amendement.
Les amendements à un traité international ne peuvent être entrepris.

Article 6 : La parole est ouverte à l'ensemble des députés de l'Assemblée Nationale ainsi qu'à tous les membres du Gouvernement lors du débat, dans le respect de la loi. Le Président de l'Assemblée Nationale a pour charge de faire respecter le dialogue et d'empêcher des réactions physiques ou verbales violentes.

Article 7 : Tout citoyen est autorisé à assister aux débats. Cependant, il ne lui est pas donné la permission d'intervenir s'il n'est pas député.

III. Des mesures du vote

Article 8 : Le vote d'un texte est ouvert après la clôture du débat.
Le vote d'un texte est un scrutin aux bulletins non secrets auquel ne peuvent participer que les députés.
La sincérité du vote est garantie par le Président de l'Assemblée Nationale et deux autres députés tirés au sort. Les députés sont appelés à voter dans l'ordre alphabétique de leur nom de famille.
Le vote d'un texte ne peut être d'une durée inférieure à 48 heures. Il est prolongé de 24 heures si moins de la moitié des députés a voté une fois ce délai passé.

IV. Du respect au sein de l'Assemblée Nationale

Article 9 : L'Assemblée Nationale est un lieu de respect et d'échange entre les représentants du peuple. Nul insulte, geste obscène ou intolérant ou discrimination ne peut y être accepté. La loi doit y être appliquée.
La parole d'un député ne peut être coupée pour d'autre raison que celles énumérées au premier alinéa du présent article.
Un non-respect trop fréquent de ces règles peut entraîner un rappel à l'ordre de la part de la présidence de l'Assemblée Nationale pouvant conduire à une action en justice en cas d'obstination.
Le Président de l'Assemblée Nationale a l'autorisation d'exclure un député de l'Assemblée Nationale pendant une durée maximale d'une semaine s'il perturbe de façon incessante les débats. Le député ainsi exclu ne voit pas sa capacité à voter annulée.
Tout abus de ce droit pourra être sanctionné par la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 10 : Un député s'engage, par sa candidature à l'élection qui l'a vu élire, à être présent à toutes les séances de l'Assemblée Nationale. Des absences répétées peuvent faire l'objet d'un rappel à l'ordre de la part de la présidence de l'Assemblée Nationale.
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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Sam 24 Mar - 23:34

Les députés MUR proches d'Alexandre de Brétigny firent également savoir qu'ils soutenaient la requête du Président de l'Assemblée, ce a quoi le Premier Ministre enchérit :

Brétigny : Le gouvernement tient à saluer le travail mené par Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale avec ce texte qui cadre le travail parlementaire, essentiel dans la construction de la loi. Aussi, je tiens a apporter le soutien du gouvernement à cette initiative et attends avec impatience l'ouverture de la séance d'examen du texte !

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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Sam 31 Mar - 14:55

Citation :
REPUBLIQUE OSTARIENNE


HOTEL D'ALLIAS
RESIDENCE DU PREMIER MINISTRE


Le Premier Ministre

A

Son Excellence le Président de l'Assemblée Nationale

Lunont,
le 31 mars 2018

Monsieur le Président,

Suite à la décision du Gouvernement et avec l'accord du Président de la République, je vous prie de bien vouloir ajouter les projets de lois joints ci-après à l'ordre du jour de la Représentation Nationale.

Veuillez également indiquer aux honorables députés de l'Assemblée Nationale que je me tiens à leur disposition dès demain afin de répondre, avec mes collègues du cabinet, aux Questions au Gouvernement.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, l'expression de mes salutations respectueuses.

Alexandre de Brétigny
Premier Ministre


Citation :
Proposition de loi organique relative au droit de vote des citoyens ostariens


Vu la Constitution de la Troisième République Ostarienne, plus particulièrement en son article 4,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1er
Les citoyens ostariens ayant atteint l’age de la majorité civile sont électeurs et ce sans autre condition d’age et de sexe.

Article 2e
Les citoyens ostariens dont l’état de santé psychologique et mental est reconnu comme altéré par un médecin ostarien peut voir son droit de vote suspendu sur arrêté du Ministre en charge des affaires intérieures. Cette suspension est révisée par le Ministre en charge des affaires intérieures tout les deux mois qui peut décider de lever la suspension sur avis médical.

Article 3e
Les citoyens ostariens reconnus coupables du crime de haute trahison peuvent être privés de leurs droits civiques aux mêmes titres qu’aux autres dispositions énoncées dans le Code Pénal. Cette privation de droits civiques doit être régulièrement prononcée par un tribunal ostarien et peut être sujette a un appel devant la Cour Suprême.

Article 4e
Il ne pourra être promulgué de loi limitant ou modifiant l’accès au statut d’électeur pour des citoyens ostariens. De même, les autorités ostariennes, quel qu’en soit le niveau, ne peut utiliser la réglementation pour limiter l’accès au vote à tout ou une fraction du corps électoral.

Article 5e
En cas de dangers imminents empêchant la tenue ordinaire d’une élection, le Gouvernement peut déplacer la date d’une élection a un moment plus propice. En aucun cas, le mandat des représentants du Peuple Ostarien ne peut être tronqué, le déplacement de la date d’une élection ne pouvant alors se faire qu’au-delà de la fin réglementaire du mandat et a titre exceptionnel sur décret du gouvernement visé par la Cour Suprême.

Citation :
Proposition de loi organique relative au mode d’élection du Président de la République Ostarienne

Vu l’article 5 de la Constitution de la Troisième République Ostarienne,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er
Le Président de la République est élu pour un mandat de quatre mois renouvelable.

Article 2e
Le Président de la République est élu au scrutin majoritaire à deux tours et au suffrage universel direct.

Article 3e
La campagne officielle pour l’élection du Président de la République est ouverte du premier jour du quatrième mois du mandat en cours jusqu’au vingt-et-unième jour de ce mois. Le Ministre en charge des affaires intérieures est chargé de recevoir les actes de candidatures et de garantir un égal accès des candidats aux journaux et médias publics.

Article 4e
Le Ministre chargé des affaires intérieures est en charge de l’organisation de la campagne électorale et des élections sous le contrôle de la Cour Suprême. Il s’assure de la neutralité des institutions et agents publics durant la campagne et durant les tours de vote.

Article 5e
Au premier tour de vote, les citoyens ostariens sont amenés a exprimer leur préférence pour l’un des candidats sur l’intégralité des candidats déclarés. Au terme de ce tour de vote, si l’un des candidats remporte au moins 50% des voix plus une, il est déclaré élu. A défaut, les deux candidats ayant réunis le plus de suffrages sont admis au second tour de vote.

Article 6e
Au second tour de vote, les citoyens ostariens sont amenés a exprimer leur préférence pour l’un des deux candidats arrivés en tête au premier tour de vote. Au terme de ce tour de vote, le candidat ayant le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Article 7e
Les deux tours de vote sont organisés durant la dernière semaine du quatrième mois du mandat en cours.

Article 8e
Le président élu prête serment et entre en fonction au plus tard le dixième jour du mois suivant la fin officielle du mandat du président sortant. Le président sortant s’engage à favoriser l’arrivée en fonction du président élu et a lui permettre l’accès aux informations lui permettant d’établir le nouveau gouvernement et la nouvelle administration.


Citation :
Projet de loi organique portant organisation de l’Assemblée Nationale

Vu les articles 10 et 12 de la Constitution de la Troisième République Ostarienne,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1er
L’Assemblée Nationale est le corps législatif de la République Ostarienne, elle discute et vote les projets de loi du gouvernement et les propositions de loi des députés.

Article 2e
Le nombre des députés est fixé a deux cents cinquante et un (251).

Article 3e
Après chaque renouvellement complet et après chaque renouvellement partiel de l’Assemblée Nationale provoquant au moins le renouvellement du quart des sièges, il est mis fin au mandat du Président de l’Assemblée Nationale.

Article 4e
En période de vacance de la présidence de l’Assemblée Nationale, un député tiré au sort par les juges de la Cour Suprême assure la présidence provisoire de l’Assemblée.

Article 5e
Le Président de l’Assemblée Nationale est élu par les députés au scrutin majoritaire a un tour. Si aucune majorité ne se dégage en faveur de l’un des candidats, le président provisoire de l’Assemblée demeure en place et une nouvelle élection est organisée au moins sept jours plus tard.

Si, une fois arrivé au terme de trois tours de vote du Président de l’Assemblée Nationale, aucun président ne devait être élu, le Président de la Cour Suprême tire au sort un député de l'Assemblée Nationale qui en devient le Président par intérim pendant deux mois.

Article 6e
Le Président de l’Assemblée Nationale fixe l’ordre du jour de l’Assemblée, dirige les débats et préside aux opérations de vote. Il proclame les résultats des votes et transmets les textes votés au Président de la République pour promulgation.

Le Président de l’Assemblée Nationale est compétent pour les questions disciplinaires. Il assure la police des séances et peut suspendre une séance si les conditions d’un débat serein ne sont plus réunies.

Article 7e
Le Président de l’Assemblée Nationale propose aux députés un Règlement de l’Assemblée qui fixe le fonctionnement de celle-ci et les rapports entre les députés, entre les députés et la présidence de l’Assemblée et entre les députés et les représentants du pouvoir exécutifs. Il peut également fixer la procédure de dépôt des textes de loi et la procédure de dépôt des amendements.

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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Dim 1 Avr - 17:27

Citation :
REPUBLIQUE OSTARIENNE


HOTEL D'ALLIAS
RESIDENCE DU PREMIER MINISTRE


Le Premier Ministre

A

Son Excellence le Président de l'Assemblée Nationale

Lunont,
le 1er avril 2018

Monsieur le Président,

Je tenais à vous remercier pour la rapidité de vos bons offices et j'observe avec satisfaction que le travail législatif se déroule dans le calme et l'assiduité !

Pour le reste, mes services m'informent que les lois judiciaires de la fin du mandat de Jérôme Plassel comme chef du gouvernement provisoire avaient été promulguée par ordonnance et doivent être confirmées par l'Assemblée Nationale pour continuer d'être exécutoire.

Aussi, je vous prierais de bien vouloir mettre les votes de confirmation relatifs à la Loi portant établissement d'un tribunal spécial pour les crimes de la guerre civile, la Loi sur l'organisation judiciaire ostarienne et le Code de Procédure Judiciaire à l'ordre du jour de l'Assemblée après l'étude des textes déposés hier.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, l'expression de mes salutations respectueuses.
Alexandre de Brétigny
Premier Ministre


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MessageSujet: Re: Dépôt des lois et traités   Mar 24 Avr - 10:30

Citation :



TRAITÉ DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE L'EMPIRE DU GWANGUA ET LA RÉPUBLIQUE D'OSTARIA

Article 1 :
L'Empire du Gwangua et la République d'Ostaria reconnaissent mutuellement leurs frontières. Ils s’engagent à respecter les institutions et à ne pas s’ingérer dans les affaires politiques de l'autre État signataire.

Article 2 :
Nos deux États s'engagent à développer des coopérations basées sur le respect et la confiance mutuelle. Ils favoriseront l’amitié entre leurs deux peuples. Dans ce but ils autorisent l'ouverture de lignes aériennes et maritimes entre leurs territoires ainsi que des échanges universitaires.

Article 3 :
Nos deux États s’engagent à communiquer régulièrement entre eux, par voie diplomatique, les événements importants pouvant influencer leurs relations. Évolutions pouvant aller jusqu'à une intervention militaire en cas d'agression extérieure.

Article 4 :
De part notre situation géographique, nos deux États s'engagent à porter assistance aux navires en difficultés dans le Détroit d'Argentorate ainsi que de signaler toute activité inhabituelle à l'autre État signataire.

Article 5 :
Les deux États signataires reconnaissent la souveraineté de l'autre État sur la partie des eaux du Détroit d'Argentorate dont il est le plus proche des deux États, sauf demande contraire de l'État concerné. Ils s'engagent à ne pas entreprendre d'activités nuisibles à la biodiversité marine ou à la qualité des eaux de l'autre État sans son consentement.


Article 6 :
Ce traité sera ratifié selon les procédures particulières à nos deux États, l’avancement sera communiqué à l’autre signataire.


Signature ne valant pas ratification :

Kouadio Moutawa pour l'Empire du Gwangua
Jérôme Plassel pour la République d'Ostaria

Ratification

Ratifié le 23/04/2018 par Hannibal Ier, Empereur du Gwangua.
Ratifié le ****** par l'Assemblée Nationale de la République d'Ostaria.

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Dépôt des lois et traités
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